Irrecevabilité manifeste de l’appel contre la prolongation exceptionnelle de la rétention

Sur le fondement de l’article L. 743-23, alinéa 1, du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable. L’article R. 743-14 vise notamment les appels tardifs ou non motivés, cette énumération permettant également de retenir l’irrecevabilité d’un appel qui ne relève pas de l’office du juge judiciaire.

La cour rappelle que le juge judiciaire apprécie concrètement les diligences de l’administration, sans pouvoir imposer des démarches auprès d’autorités consulaires dépourvues de caractère effectif. Le juge administratif demeure seul compétent pour contrôler la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement.

La contestation de la menace pour l’ordre public devait être précisément motivée. Une contestation de principe, alors que les condamnations récentes et leur gravité établissaient une menace actuelle et grave, ne constituait pas une motivation suffisante. Les diligences administratives étaient établies par les saisines consulaires, les relances et un rendez-vous prochain. L’appel a donc été rejeté comme manifestement irrecevable.

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Un ressortissant espagnol a contesté la prolongation exceptionnelle de son maintien en rétention, invoquant l’insuffisance des diligences administratives et l’absence de menace actuelle pour l’ordre public. L’administration justifiait de saisines et relances consulaires ainsi que d’un rendez-vous consulaire. La cour a relevé l’absence de critique précise de certains motifs de l’ordonnance et le caractère envisageable de l’éloignement.

Un ressortissant espagnol retenu a interjeté appel d’une ordonnance prolongeant exceptionnellement son maintien en rétention pour trente jours.

L’appelant contestait la prolongation, l’absence de justification des diligences administratives, les conditions de l’article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les perspectives d’éloignement. Il soutenait également que ses condamnations ne caractérisaient pas une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.

L’administration produisait les saisines des autorités consulaires algériennes et tunisiennes, plusieurs relances et la convocation à un rendez-vous consulaire. La cour a relevé que l’appel ne critiquait pas précisément les motifs de l’ordonnance concernant la gravité et la récence des condamnations. Elle a également constaté que l’éloignement relevait du juge administratif et qu’un rendez-vous consulaire rendait l’éloignement envisageable.

• Identifier un appel manifestement irrecevable au sens des articles L. 743-23 et R. 743-14
• Vérifier que les moyens relèvent de l’office du juge judiciaire
• Contrôler la motivation concrète de la contestation
• Établir les diligences administratives effectivement accomplies
• Caractériser une menace réelle, actuelle et particulièrement grave
• Vérifier l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement

• Saisines des autorités consulaires algériennes et tunisiennes
• Relances administratives effectuées en août et septembre 2026
• Rendez-vous consulaire fixé au 23 septembre 2026
• Condamnations définitives, dont deux prononcées en 2024
• Condamnation la plus récente du 3 juillet 2026

L’appelant demeure soumis à la prolongation exceptionnelle de la rétention, tandis que l’administration peut poursuivre les démarches consulaires. Le contrôle de la légalité du séjour et de l’éloignement reste réservé au juge administratif.

• Maintien de la mesure de rétention pour la durée ordonnée
• Poursuite des saisines et relances consulaires
• Prise en compte du rendez-vous consulaire pour l’éloignement
• Rejet des moyens insuffisamment motivés
• Absence d’examen judiciaire de la légalité de l’éloignement

À faire

• Vérifier le délai de déclaration d’appel
• Motiver chaque critique de l’ordonnance
• Documenter les diligences administratives
• Produire les échanges consulaires utiles
• Distinguer les compétences judiciaire et administrative

À éviter

• Présenter une contestation générale ou de principe
• Confondre rétention et mesure d’éloignement
• Exiger des démarches consulaires sans effectivité
• Omettre les condamnations récentes pertinentes
• Soulever des moyens étrangers à l’office judiciaire

L’irrecevabilité manifeste des déclarations d’appel

L’article L. 743-23, alinéa 1, autorise le rejet sans convocation préalable d’un appel manifestement irrecevable. Selon l’article R. 743-14, cette qualification vise notamment les appels tardifs ou non motivés. La cour retient que l’énumération permet aussi d’inclure un appel ne relevant pas de l’office du juge judiciaire.

La compétence respective des juridictions en matière d’éloignement

Le juge judiciaire contrôle les diligences nécessaires au maintien strictement nécessaire, mais l’éloignement et la fixation du pays de renvoi relèvent du juge administratif. L’illégalité d’une décision relative au séjour ou à l’éloignement ne peut donc être examinée par le juge judiciaire dans le cadre de la contestation de la rétention.

La motivation de la contestation de la menace pour l’ordre public

L’article L. 742-6 exige notamment une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité, ainsi qu’une perspective raisonnable d’éloignement. Une contestation de principe ne constitue pas une motivation suffisante lorsque les condamnations récentes et graves établissent cette menace. Les saisines consulaires, relances et rendez-vous fixé établissaient en outre les diligences et la perspective d’éloignement.

Article L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile