L’irrecevabilité manifeste des déclarations d’appel – Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 26/05322

L’irrecevabilité manifeste des déclarations d’appel – Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 26/05322 : L’article L. 743-23, alinéa 1, autorise le rejet sans convocation préalable d’un appel manifestement irrecevable. Selon l’article R. 743-14, cette qualification vise notamment les appels tardifs ou non motivés. La cour retient que l’énumération permet aussi d’inclure un appel ne relevant pas de l’office du juge judiciaire.