Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 juillet 2026, 26/01219

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Informations clés

Résumé

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N° RG 26/01219 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5HGJ

Minute : 2026/

Madame [N] [A] veuve [V]
Représentant : Me Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [P] [T]
Représentant : Me Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

C/

Monsieur [B] [W]
Monsieur [E] [Z]
Madame [I] [H]
Madame [M] [S]
Monsieur [O] [U]

Copie exécutoire : Me FAIVRE
Copie certifiée conforme : les défendeurs ; la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Le 10 juillet 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Juillet 2026

DEMANDERESSES :

Madame [N] [A] veuve [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [P] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]

toutes deux représentées par Me Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne

Monsieur [E] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Madame [I] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Madame [M] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne

Monsieur [O] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique du 25 juin 2026, présidée par Madame Marie-Hélène PENOT, vice-présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sarah-Lisa GILBERT, greffier.

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, vice-présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, greffier.

Madame [N] [A] veuve [V], Madame [K] [J], Monsieur [X] [V] et Madame [P] [A] divorcée [R] sont propriétaires indivis d’un bien immobilier sis [Adresse 4].

Par acte extrajudiciaire délivré le 20 avril 2026, Madame [N] [A] veuve [V] et Madame [P] [T] divorcée [R] ont attrait Monsieur [B] [W], Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H], Madame [M] [S] et Monsieur [O] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine aux fins de voir :
constater l’occupation sans droit ni titre de l’immeuble litigieux par Monsieur [B] [W], Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H], Madame [M] [S] et Monsieur [O] [U] ;
ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [B] [W], Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H], Madame [M] [S] et Monsieur [O] [U] et de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
supprimer les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
condamner chacun des défendeurs au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle de 600 euros, à compter de la date de délivrance de l’assignation et jusqu’à parfaite libération des lieux ;
condamner chacun des défendeurs aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

A l’audience du 25 juin 2026, Madame [N] [A] veuve [V] et Madame [P] [T] divorcée [R], représentées, se réfèrent oralement aux prétentions et moyens formulés dans leur acte introductif d’instance. Elles s’opposent à la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux, faisant valoir que les défendeurs ne pouvaient ignorer l’illégalité de leur occupation, qu’ils ont déjà bénéficié des délais inhérents à la procédure judiciaire, que le concours de la force publique est incertain et que la présence d’occupants sans droit ni titre dégrade les locaux et en empêche la vente.

Monsieur [B] [W], présent, reconnaît résider dans les lieux et affirme régler mensuellement la somme de 750 euros à une personne, qui lui a permis d’entrer dans l’appartement en lui en confiant les clés.
Il sollicite des délais pour quitter les lieux. Il explique y résider avec son épouse et leurs deux enfants mineurs et avoir entrepris des démarches en vue d’un relogement, compliquées par l’irrégularité administrative du séjour de la famille sur le territoire français.

Madame [M] [S], présente, confirme résider dans les lieux. Enceinte de huit mois, elle ne formule aucune demande et exprime son intention de quitter l’immeuble.

Bien que régulièrement cités par assignation délivrée à étude selon les formes de l’article 656, Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H] et Monsieur [O] [U] n’ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter ni ne se sont manifestés pour solliciter un renvoi.

La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande d’expulsion et les demandes subséquentes

Sur la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En l’espèce, l’attestation de Madame [K] [R] indique que Monsieur [B] [W], Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H], Madame [M] [S] et Monsieur [O] [U] occupent à des fins d’habitation les locaux sis [Adresse 4]. Cette occupation est reconnue par les deux défendeurs présents à l’audience. S’agissant de Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H] et Monsieur [O] [U], le procès-verbal de signification de l’assignation mentionne, pour chacun d’eux, que leur adresse a été confirmée par le voisinage, le nom de Monsieur [E] [Z] figurant en outre sur une boîte aux lettres.

Or, Monsieur [B] [W], Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H], Madame [M] [S] et Monsieur [O] [U] ne justifient pas d’un titre d’occupation des lieux.

L’occupation d’un immeuble sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [W], Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H], Madame [M] [S] et Monsieur [O] [U], occupants sans droit ni titre du bien immobilier sis [Adresse 4].

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de suppression du délai des article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution

En application de l’article L412-1 du code des procédures civile d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

En l’espèce, aucune pièce versée aux débats ne corrobore l’allégation des demandeurs selon laquelle les défendeurs feraient preuve de mauvaise foi ou auraient pénétré dans les lieux en commettant une voie de fait. En effet, les deux défendeurs présents à l’audience affirment s’être vu remettre les clés d’un appartement par une personne qu’ils ont supposé avoir qualité pour proposer ces logements à la location, puis s’être acquittés mensuellement d’un loyer.

Ainsi, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction de ces délais légaux.

En conséquence, la demande de suppression des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution sera rejetée.

Sur la demande reconventionnelle de délais d’expulsion

Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l’habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge qui ordonne la mesure d’expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.

La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, Monsieur [B] [W] sollicite le bénéfice de délais pour quitter les lieux. Son épouse et lui se trouvent irrégulièrement sur le territoire français, de sorte que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, eu égard à la précarité financière nécessairement induite par leur situation administrative. De surcroît, ils ont deux enfants mineurs à charge. Enfin, ils affirment avoir réglé mensuellement un loyer à un tiers se présentant comme le maître des lieux.

Par ailleurs, les demandeurs ne produisent aucun élément justifiant leur projet de vente de l’ensemble immobilier.

Au regard de ces éléments, Monsieur [B] [W] se verra accorder un délai supplémentaire de quatre mois pour quitter les lieux.

Sur les demandes de provision

L’article 835 alinéa second du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, qui présente une nature mixte compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien et de son indisponibilité pour le propriétaire.

En l’espèce, Madame [N] [A] veuve [V] et Madame [P] [T] divorcée [R] ne versent aux débats aucune pièce relative à la valeur locative des locaux occupés, qu’elles décrivent par ailleurs comme particulièrement sales et dégradés.

En conséquence, chacun des défendeurs sera condamné par provision au paiement d’une indemnité d’occupation de 500 euros par mois à compter de la date de délivrance de l’assignation et jusqu’à la libération des lieux.

Sur les mesures de fin de jugement

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Parties perdantes, Monsieur [B] [W], Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H], Madame [M] [S] et Monsieur [O] [U] supporteront les dépens de l’instance.

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Condamné aux dépens, chacun des défendeurs sera tenu au paiement d’une indemnité que l’équité commande de fixer à 200 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATONS l’occupation sans droit ni titre du bien immobilier sis [Adresse 4] par Monsieur [B] [W], Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H], Madame [M] [S] et Monsieur [O] [U] ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [B] [W], Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H], Madame [M] [S] et Monsieur [O] [U] de libérer les lieux situés [Adresse 4] et d’en restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

REJETONS la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETONS la demande de suppression du délai prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;