CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1180 F-B

Pourvoi n° Y 24-15.366

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [W].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 avril 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

M. [M] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-15.366 contre l’arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de M. [W], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse d’allocations familiales de la Gironde, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2024), M. et Mme [W] ont perçu la prestation partagée d’éducation de l’enfant du 1er avril 2018 au 31 août 2019.

2. La caisse d’allocations familiales de la Gironde (la caisse) ayant notifié à M. [W] (l’allocataire), le 15 janvier 2020, un indu d’un certain montant au titre de cette prestation, l’allocataire a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. L’allocataire fait grief à l’arrêt de dire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur son exception tirée de la nullité de la décision de la caisse, alors «que l’obligation faite à l’appelant de récapituler ses prétentions au dispositif de ses conclusions et le principe selon lequel la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées audit dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, ne sont pas applicables en procédure orale ; qu’en matière de contentieux de la sécurité sociale, la procédure est orale ; qu’en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande de nullité de la décision de la caisse au motif que cette demande n’avait pas été reprise par l’allocataire au dispositif de ses conclusions, la cour d’appel a violé les articles 954 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale ».

Réponse de la Cour

Vu les articles 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale :

4. Si, selon le premier de ce texte, d’une part, les conclusions d’appel comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions de l’appelant, d’autre part, la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Ces dispositions ne sont pas applicables en procédure orale.
5. Selon le second, la procédure d’appel applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, au nombre desquels se trouvent ceux relevant du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, est sans représentation obligatoire.

6. Pour dire n’y avoir lieu à statuer sur l’exception de nullité de la décision litigieuse, l’arrêt relève que les conclusions présentées par l’allocataire devant la cour d’appel explicitent cette prétention dans les motifs sans la reprendre expréssement dans le dispositif. Il retient que, la cour d’appel ne pouvant se prononcer, en application de l’article 954 du code de procédure civile, que sur les prétentions énoncées audit dispositif, cette demande de nullité n’est pas valablement soumise à la cour d’appel.

7. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 janvier 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la caisse d’allocations familiales de la Gironde aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d’allocations familiales de la Gironde et la condamne à payer à Me Soltner la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.