La preuve par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de l’exposition de la victime au risque de la maladie professionnelle au service de l’employeur au compte duquel les dépenses ont été inscrites, qui est libre et peut être rapportée par tout moyen, y compris par présomptions graves, précises et concordantes, est appréciée souverainement par le juge

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 12 novembre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1149 F-B

Pourvoi n° M 24-13.929

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-13.929 contre l’arrêt rendu le 15 mars 2024 par la cour d’appel d’Amiens (tarification), dans le litige l’opposant à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseillère, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Féliers Narcy Rooz, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, et l’avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lapasset, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 15 mars 2024), la caisse primaire d’assurance maladie des Pays de la Loire a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la maladie et le décès de [R] [Q] (la victime), salarié, de 1972 à 2004, de plusieurs sociétés reprises par la société [1] (l’employeur).

2. La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (la CARSAT) ayant inscrit les conséquences financières de la maladie sur le compte de l’employeur, celui-ci a saisi la juridiction chargée de la tarification d’une demande de retrait.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. L’employeur fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors :

« 1°/ qu’en cas de demande, par un employeur, de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle dont il soutient que la victime n’a pas été exposée au risque à son service, il appartient à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail qui a inscrit les dépenses à son compte, de rapporter la preuve que la victime a été, dans ses conditions concrètes d’emploi, exposée au risque lorsqu’il travaillait pour lui ; qu’en jugeant que la CARSAT justifiait l’exposition de la victime au risque amiante jusqu’en 1996, pour la période durant laquelle il avait travaillé pour la société [1] (devenue [3]) en qualité de charpentier fer, aux motifs que la société, pour la période de 1945 à 1996, faisait partie des établissements figurant sur la liste Acaata qui utilisaient des produits amiantés dans leur processus de production, et que le métier de charpentier fer était inscrit sur la liste des métiers ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, la cour d’appel qui a statué par des motifs généraux sans relever les conditions concrètes d’emploi du salarié qui l’auraient exposé à l’amiante, a violé les articles 1353 du code civil, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995 ;

2°/ qu’en s’appuyant, au titre des présomptions graves précises et concordantes venant corroborer les déclarations du salarié sur son exposition à l’amiante lorsqu’il était au service de la société [1] (devenue [3]) sur « un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 15 juin 2016 condamnant pour faute inexcusable la société [3], pour avoir exposé à l’amiante un salarié ayant exercé pour cette société les fonctions de charpentier fer de 1971 à 2005 et un arrêt de la même Cour du 20 mars 2019 condamnant la société [1] pour avoir exposé à l’amiante un salarié ayant exercé au minimum de 1969 à 2001, des fonctions de charpentier fer.. » quand il résultait de ses constatations que ces arrêts concernaient d’autres salariés, de sorte qu’ils ne pouvaient en aucune façon justifier les conditions concrètes de travail de la victime et son exposition personnelle à l’amiante, la cour d’appel a violé les articles 1353 du code civil, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995. »

Réponse de la Cour

4. Sans préjudice d’une demande d’inscription au compte spécial, l’employeur peut solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n’a pas été exposée au risque à son service. En cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci (2e Civ., 1er décembre 2022, pourvoi n° 21-11.252, publié).

5. La preuve de l’exposition de la victime au risque de la maladie professionnelle au service de l’employeur au compte duquel les dépenses ont été inscrites est libre et peut être rapportée par tout moyen, y compris par présomptions graves, précises et concordantes.

6. L’arrêt retient que la CARSAT établit que le dernier employeur ayant exposé la victime au risque de l’amiante est la société [3], que la victime y a occupé les postes de soudeur et de charpentier fer en dernier lieu, et que la société [1] est le successeur au sens tarifaire de cette société. Il ajoute que la société [3], ainsi que les métiers exercés par la victime, figurent sur la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et que la société [1] a été inscrite sur cette liste pour la période de 1945 à 1996. Il rappelle que la société [3] a déjà été condamnée pour faute inexcusable pour avoir exposé à l’amiante des salariés ayant exercé pour cette société les fonctions de charpentier fer. Il retient qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments de preuve, une présomption grave, précise et concordante que la victime a été exposée au risque de l’amiante au sein de la société [1].

7. De ces énonciations et constatations, procédant de son pouvoir d’appréciation des éléments de fait et de preuve produits aux débats, la cour d’appel a souverainement déduit que la CARSAT rapportait la preuve qui lui incombait de l’exposition de la victime au risque lié à l’inhalation des poussières d’amiante chez cet employeur.

8. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.