Baux commerciaux : guide juridique
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Responsabilité du locataire en cas d’incendie : occupation partagée du bailleur et origine indéterminée du sinistre
Baux commerciaux → Responsabilité du locataire : L’origine et le point de départ de l’incendie ne pouvant être déterminés avec certitude, la responsabilité des locataires n’est pas établie. La cour rejette la…
Lire l’article →Résiliation d’un bail commercial pour manquements graves du bailleur : infiltrations, défaut de grosses réparations et réduction de la clause pénale
Baux commerciaux → bail commercial : Dans le cadre d’un bail commercial, des infiltrations liées à la vétusté de la toiture et de la verrière ont entraîné la fermeture de bureaux puis…
Lire l’article →Offre de vente d’un local commercial : rétractation avant acceptation et exclusion de l’exécution forcée
Baux commerciaux → rétractation : Une offre de vente d’un local commercial, destinée à la locataire mais remise à la sous-locataire, a été rétractée par les bailleurs avant l’acceptation de la locataire.…
Lire l’article →Vérification des créances : contestation sérieuse des loyers commerciaux fondée sur des manquements à l’obligation de délivrance
Baux commerciaux → Vérification des créances : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les désordres affectant les locaux loués, notamment les défauts structurels, les effluves nocives et les non-conformités sanitaires, pouvaient…
Lire l’article →Prise en compte des dernières conclusions avant clôture : cassation partielle pour défaut de visa et d’examen par la cour d’appel
Baux commerciaux → dernières conclusions : Des désordres structurels avaient été causés par la surcharge des planchers d'un immeuble loué à une société commerciale. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt ayant…
Lire l’article →Clause résolutoire d’un bail commercial : suspension rétroactive après paiement intégral de l’arriéré
Baux commerciaux → Clause résolutoire : À la suite d’un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial, le premier juge avait ordonné l’expulsion de la locataire. Celle-ci ayant réglé…
Lire l’article →Clause résolutoire du bail commercial : impayés locatifs, taxes récupérables et absence de sanction automatique du retard de reddition des charges
Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés de loyers, une bailleresse a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire d’un bail commercial. La locataire contestait les paiements, la refacturation…
Lire l’article →Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur pour des infiltrations causées par des regards extérieurs et résiliation judiciaire pour travaux non autorisés
Baux commerciaux → obligation de délivrance : Des infiltrations ont endommagé la cave et divers éléments d’un fonds de boulangerie-pâtisserie. La cour écarte la résiliation extrajudiciaire par lettre simple, mais prononce la…
Lire l’article →Obligation de délivrance du bailleur : réduction du loyer pour perte prouvée de 17,25 % de la surface commerciale
Baux commerciaux → obligation de délivrance : Un preneur commercial reprochait au bailleur de ne plus lui délivrer l’intégralité des surfaces prévues au bail et avait cessé de payer les loyers. La…
Lire l’article →Clause résolutoire d’un bail commercial : paiement non prouvé et refus des délais d’apurement
Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés de loyers et un commandement demeuré infructueux, la bailleresse a sollicité la résiliation d’un bail commercial, l’expulsion et le paiement d’une provision. Les…
Lire l’article →Référé et occupation sans titre : preuve suffisante d’un bail verbal écartant l’expulsion des caves commerciales
Baux commerciaux → bail verbal : L’occupation de caves non mentionnées dans le bail commercial était justifiée par des éléments rendant plausible l’existence d’un bail verbal, notamment des échanges sur les loyers…
Lire l’article →Irrecevabilité de l’appel pour défaut de timbre fiscal et maintien du cautionnement solidaire locatif
Baux commerciaux → Irrecevabilité de l’appel : Après des impayés de loyers commerciaux, le bailleur avait obtenu la résiliation du bail, l’expulsion et la condamnation solidaire des cautions. Plusieurs appels ont été…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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