Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° /2026, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/07263 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNET7

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Mars 2026 – TJ de [Localité 1] – RG n° 25/51442

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Caroline MREJEN BERREBY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1962

à

DÉFENDERESSE

S.C.I. TEOMIME INVESTISSEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme DOULET de la SELARL SOCIÉTÉ D’AVOCATS DMALEX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2316

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 29 Septembre 2026 :

La société [B], société par actions simplifiée à associé unique, et la société TEOMIME INVESTISSEMENT, société civile immobilière, ont conclu un bail commercial le 9 mars 2022 d’une durée de neuf années portant sur des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4].

Le 28 novembre 2024, la société TEOMIME INVESTISSEMENT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 19 400 euros.

Par acte du 12 février 2025, la société TEOMIME INVESTISSEMENT a assigné la société [B] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, de résiliation du bail, d’expulsion, de condamnation au paiement des loyers et charges impayés et de fixation d’une indemnité d’occupation.

Par ordonnance en date du 13 mars 2026 assortie de plein droit de l’exécution provisoire, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a constaté que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies depuis le 28 décembre 2024, dit qu’à défaut de restitution volontaire des locaux la société [B] pourra être expulsée, condamné la société [B] à payer à la société TEOMIME INVESTISSEMENT une indemnité d’occupation provisionnelle et la somme de 68 700,08 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges, taxes et accessoires.

Par déclaration du 3 avril 2026, la société [B] a interjeté appel de cette ordonnance.

La société TEOMIME INVESTISSEMENT a fait procéder à l’expulsion de la société [B] le 23 juillet 2026. Par ailleurs, la société TEOMIME INVESTISSEMENT a fait pratiquer des saisies-attributions entre les mains de la BRED et de la BNP.

Par jugement du 2 septembre 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a débouté la société [B] des demandes qu’elle avait formées à l’encontre des mesures d’exécution poursuivies contre elle.

Par acte du 28 mai 2026, la société [B] a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris statuant en référé aux fins de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance du 13 mars 2026. L’audience a été fixée au 29 septembre 2026.

A l’audience, développant oralement ses conclusions notifiées le 18 septembre 2026, la demanderesse demande à la cour de :

À titre principal :

-Dire recevable et bien fondée la présente demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

-Constater l’existence de moyens sérieux de réformation de l’ordonnance de référé du 13 mars 2026 notamment quant :

. à la régularité et à la portée du commandement de payer,

. au montant de la dette locative,

. au jeu de la clause résolutoire et à la nécessité de délais ;

-Constater que l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé du 13 mars 2026 serait de nature à entraîner pour la société [B] des conséquences manifestement excessives, en ce qu’elle conduirait à la perte définitive de son fonds de commerce et de ses investissements dans les locaux, et empêcherait la cession du fonds,

En conséquence,

-Ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé du 13 mars 2026, en ce qu’elle :

. constate la résiliation du bail commercial,

. ordonne l’expulsion du locataire,

. fixe l’indemnité d’occupation,

. condamne le locataire au paiement des loyers et charges impayés.

À titre subsidiaire

-À défaut d’arrêt total de l’exécution provisoire, ordonner la suspension de l’exécution provisoire pendant une durée de 6 mois à compter de la décision à intervenir, en subordonnant cette suspension au respect par la société [B] :

. de la poursuite active des démarches de cession du fonds de commerce justifiées par la production hebdomadaire de pièces au bailleur,

. d’un règlement intégral de la dette locative dont le montant sera arrêté au jour de la cession du fonds de commerce de la société [B], par imputation sur le prix de cession,

En tout état de cause

-Dire que la présente ordonnance sera exécutoire par provision ;

-Condamner la SCI TEOMIME INVESTISSEMENT à payer à la locataire SASU [B] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-Condamner la SCI TEOMIME INVESTISSEMENT aux dépens de la présente instance de référé.

Au soutien de ses prétentions la société [B] invoque en premier lieu l’existence de moyens sérieux de réformation de l’ordonnance, notamment quant à la régularité et à la portée du commandement de payer, au montant de la dette locative et à l’application de la clause résolutoire. Elle fait valoir que le commandement de payer du 28 novembre 2024 est imprécis et ne satisfait pas à l’exigence de clarté et de précision requise pour la mise en ’uvre de la clause résolutoire, que les causes du commandement ont été réglées dans le délai d’un mois, car le bailleur avait expressément accepté d’utiliser la garantie complémentaire du locataire pour couvrir le règlement des loyers de septembre, octobre et novembre 2024. Elle conteste ainsi le montant réel de la dette locative, affirmant que plusieurs règlements n’ont pas été imputés. Elle invoque également la disproportion manifeste entre la sanction de résiliation et les manquements allégués, et la possibilité d’accorder des délais de paiement en application de l’article L. 145-41 du code de commerce et de l’article 1343-5 du code civil.

Elle soutient en second lieu que l’exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives, notamment la perte définitive du fonds de commerce et des investissements réalisés et l’impossibilité de vendre le fonds de commerce pour payer le bailleur. Elle ajoute que le risque de relocation, avant l’expiration du délai légal de l’article R. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, rendra matériellement impossible la réintégration de la société [B] en cas d’infirmation de l’ordonnance.

En réponse, développant ses conclusions notifiées le 17 septembre 2026, la société TEOMIME INVESTISSEMENT demande à la cour de :

A titre principal d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par le président du pôle 1 – chambre 8 de la cour d’appel de Paris sur l’incident tendant à la caducité de la déclaration d’appel ;

À titre subsidiaire, de débouter la société [B] de ses demande ;

À titre reconventionnel, d’ordonner la radiation de l’appel déclaré par la société [B] le 3 avril 2026 de l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 13 mars 2026 ;

En tout état de cause de condamner la société [B] à payer à la société TEOMIME INVESTISSEMENT la somme de 2 070 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil, et condamner la société [B] aux dépens d’instance qui devront comprendre le droit d plaidoirie d’un montant de 13 euros.

Elle soutient en premier lieu qu’il est d’une bonne administration de la justice d’attendre la décision du président du pôle 1 – chambre 8 de la cour d’appel sur l’incident tendant à la caducité de la déclaration d’appel, car si la caducité est prononcée, l’appel disparaît et la demande d’arrêt de l’exécution provisoire devient sans objet.

Elle conteste ensuite l’existence de moyens sérieux de réformation de l’ordonnance de référé, affirmant que le commandement de payer du 28 novembre 2024 est régulier et précis, et que le montant de la dette locative est exact et ne souffre aucune contestation. Elle soutient que la société [B] n’a pas repris le paiement des loyers et charges, ni cédé son fonds de commerce, et qu’elle reste redevable de la somme de 103 556,24 euros. Elle affirme que l’exécution provisoire n’entraîne pas de conséquences manifestement excessives, car la société [B] a cessé toute activité et ne dispose d’aucune trésorerie et qu’à l’évidence elle était en état de cessation des paiements depuis de nombreux mois. Elle demande, à titre reconventionnel, la radiation de l’appel de la société [B], car celle-ci n’a effectué aucun règlement depuis le 4 septembre 2025 et ne justifie pas être dans l’impossibilité d’exécuter l’ordonnance de référé et notamment de s’acquitter des condamnations pécuniaires auxquelles elle est tenue.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la présente juridiction renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la demande de sursis à statuer

A l’audience du 29 septembre la société TEOTIME INVESTISSEMENT a sollicité le sursis à statuer dans l’attente de la décision du conseiller délégué sur l’incident de caducité de l’appel.

Par ordonnance en date du 30 septembre 2026 le conseiller délégué a prononcé la caducité de la déclaration d’appel formée par la société [B] le 3 avril 2026 à l’encontre de l’ordonnance du 13 mars 2026 du président du tribunal judiciaire de Paris.

Une requête en déféré contre cette ordonnance a été déposée par la société [B], enrôlée sous le numéro 26/16658.

En conséquence, la caducité de l’appel n’est pas définitivement tranchée.

Il ne parait pas d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la décision suite à ce déféré dont l’audience n’est pas fixée. Le sursis à statuer serait de nature à prolonger excessivement le délai de traitement de la présente procédure.

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Il résulte de l’article 514-3 du code de procédure civile qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire.

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu’il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l’examen, au fond, de la cour d’appel.

Ces deux conditions sont cumulatives.

– Sur les conséquences manifestement excessives

Il doit être rappelé que toute expulsion ordonnée par une décision assortie de l’exécution provisoire entraîne pour celui qui en est l’objet certaines difficultés mais n’implique pas, en soi, l’existence de conséquences manifestement excessives.

En effet, le caractère manifestement excessif des conséquences de l’exécution provisoire ordonnée doit être apprécié au regard de la situation des parties et le caractère irréversible de la mesure d’expulsion ne suffit pas pour démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives dont la société [B] ne saurait faire état sans démontrer leur nature et justifier concrètement de leur réalité.

Or, il est relevé que la société [B] ne produit aucune pièce pour établir sa situation financière actuelle et son impossibilité de s’acquitter de ses condamnations pécuniaires et de trouver un nouveau local pour exploiter son fonds de commerce. Elle ne justifie par ailleurs d’aucune démarche entreprise pour trouver un tel local, alors que son occupation est contestée depuis au moins février 2025, date à laquelle la société TEOMIME INVESTISSEMENT l’a assignée devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé.

Ainsi, la société [B] n’établissant pas les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue, il convient de la débouter de sa demande, et ce sans qu’il y ait lieu de statuer sur les moyens sérieux de réformation de ce jugement dès lors que les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire visées par l’article 514-3 du code de procédure civile sont cumulatives.

Sur la demande de radiation

Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La radiation pour défaut d’exécution de la décision de première instance assortie de l’exécution provisoire est une simple faculté pour le juge ; il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, sous réserve d’un excès de pouvoir.

Il convient également de prendre en considération le respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l’appel qui constitue une voie de recours ordinaire.

En l’espèce, si la société [B] ne fait pas par elle-même la démonstration de ses difficultés financières, le caractère infructueux des saisies pratiquées sur les comptes détenus à la BRED-BANQUE POPULAIRE et la BNP PARIBAS atteste d’une situation particulièrement fragilisée.

Au regard de ces éléments, la demande de radiation sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La société [B], qui succombe à titre principal, sera tenue au paiement des dépens de la présente instance.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la société TEOMIME INVESTISSEMENT ses frais irrépétibles et une somme de 2.070 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’est par contre pas inéquitable de laisser à la charge de la société [B] ses frais irrépétibles et aucune somme ne leur sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 13 mars 2026 formée par la société [B] ;

Rejetons la demande de radiation de l’appel formée par la société TEOMIME INVESTISSEMENT ;

Condamnons la société [B] à payer une somme de 2 070 euros à la société TEOMIME INVESTISSEMENT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile présentée par la société [B] ;

Laissons à la charge de la société [B] les dépens de la présente instance.

ORDONNANCE rendue par Madame Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère