Baux commerciaux — Jurisprudence

meublé de tourisme : La cour écarte la tardiveté de l’appel, la notification régulière du jugement n’étant pas établie. Elle refuse de reconnaître une autorisation tacite, la demande n’ayant été déposée ni en ligne…

Bail commercial : Pendant les fermetures administratives liées à la crise sanitaire, l’exploitant d’une résidence de tourisme a suspendu unilatéralement le paiement de certains loyers. Malgré leur règlement ultérieur, les bailleurs ont obtenu la…

Clause résolutoire : Après le non-paiement du loyer de mai 2026, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis saisi le juge des référés. Celui-ci a retenu la…

Cessation des loyers : Le juge écarte deux pièces produites après l’audience. La demande de réalisation des travaux est devenue sans objet, ceux-ci ayant été engagés par le bailleur. La suspension des loyers avant…

Expulsion : Après validation du congé avec refus de renouvellement et fixation d’une indemnité d’éviction, le bailleur a demandé l’expulsion en référé, en invoquant le dépôt de l’indemnité sur un compte Carpa. La demande…

Expertise judiciaire : Dans le cadre du refus de renouvellement d’un bail commercial avec offre d’indemnité d’éviction, les bailleurs ont sollicité une expertise judiciaire. Le juge des référés a ordonné une mesure contradictoire afin…

trouble manifestement illicite : Après l’incendie d’un immeuble loué à usage commercial, la preneuse conteste la résiliation du bail et demande la remise des clés, une astreinte et une provision. Le juge des référés,…

Clause résolutoire : En raison d’infractions aux règles de sécurité affectant l’exploitation d’un café-restaurant, le bailleur a mis le preneur en demeure de réaliser les travaux nécessaires. Les obligations n’ayant pas été respectées dans…

loyers impayés : Le juge des référés a retenu comme non sérieusement contestable une dette locative de 109 697,73 euros, après exclusion d’une fraction du dépôt de garantie et de certains frais. L’indemnité forfaitaire…

bail commercial : Le commandement de payer étant demeuré infructueux, le bail commercial a été résilié de plein droit et l’occupation est devenue sans droit ni titre. Le locataire a été condamné à payer…