Droits d’auteur, marques et droits voisins : guide juridique
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Indication géographique industrielle et artisanale des couteliers thiernois et laguiolais : l’extension de la zone au-delà du toponyme
Propriété intellectuelle → Indication géographique : Une association contestait l’homologation par l’INPI du cahier des charges d’une indication géographique portant sur un produit artisanal. La Cour de cassation admet le contrôle de…
Lire l’article →Déchéance de la marque Zoom : usage limité aux produits déposés malgré l’évolution technique et contrôle des sous-catégories
Propriété intellectuelle → Déchéance de marque : Une société américaine demandait la déchéance d’une marque française pour défaut d’usage sérieux. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant retenu l’usage pour diverses…
Lire l’article →Contrefaçon de modèle de tableau de score destinés aux clubs de tennis
Propriété intellectuelle → Parasitisme : TENNIS SCORER reprochait à NETSPORTIQUE la commercialisation d’un tableau de score reprenant plusieurs caractéristiques de son modèle Compact. Le tribunal a écarté la concurrence déloyale par confusion,…
Lire l’article →Droit de prêt des livres : paiement partiel des rémunérations et astreinte déclarative du fournisseur aux bibliothèques
Propriété intellectuelle → Droit de prêt : Une société de gestion collective réclamait à une librairie des rémunérations dues au titre du droit de prêt et la déclaration de ses ventes. Le…
Lire l’article →Rejet du parasitisme et de la contrefaçon de droit d’auteur concernant un protocole de recherche clinique
Propriété intellectuelle → parasitisme : Un assistant de recherche clinique reprochait à une fondation d’avoir repris un projet d’essai en oncologie, utilisé la dénomination EFFLUX et reproduit les supports du protocole après…
Lire l’article →Droit d’auteur et architecture intérieure : originalité insuffisante des aménagements, mais indemnisation du manquement à l’obligation de crédit
Propriété intellectuelle → Droit d’auteur : Une architecte d’intérieur et sa société reprochaient à un maître d’ouvrage d’avoir transmis sans information préalable des photographies d’un appartement à une société éditrice, sans respecter…
Lire l’article →Appel aux dons usurpant la marque d’une fondation : risque maximal
Propriété intellectuelle → Référé : La fondation sollicitait en référé la suspension de publications présentant un dispositif médical et dirigeant vers une collecte de dons, ainsi qu’une provision et la production de…
Lire l’article →Droit d’auteur et architecture intérieure : absence d’originalité protégeable, mais indemnisation du défaut de crédit contractuel
Propriété intellectuelle → Droit d’auteur : Une architecte d’intérieur et sa société reprochaient à des éditeurs et au maître d’ouvrage la publication de photographies reproduisant un aménagement intérieur, ainsi que l’absence d’information…
Lire l’article →Casquettes Sogema : imitation quasi servile et contrefaçon de la marque OFR
Propriété intellectuelle → Concurrence déloyale : Une société reprochait à Sogema la commercialisation d’une casquette présentant des caractéristiques et une broderie proches de son propre modèle. La contrefaçon de marque a été…
Lire l’article →Concurrence déloyale par imitation de nom commercial : l’affaire Carat Capital
Propriété intellectuelle → Concurrence déloyale : Le tribunal retient la similitude des signes « Carat Capital », « Carat GP » et « Carat GPI », l’identité des activités et un risque…
Lire l’article →Concurrence déloyale et parasitisme autour des marques de CBD : interdiction proportionnée des conditionnements
Propriété intellectuelle → Concurrence déloyale : La juridiction a retenu des actes de concurrence déloyale et de parasitisme imputables à la SARL et à l’entrepreneur individuel, après avoir constaté la reprise de…
Lire l’article →Caducité du recours contre une décision de l’INPI : absence de conclusions dans le délai de trois mois
Propriété intellectuelle → Caducité du recours : Après l’opposition partiellement admise à sa demande d’enregistrement de marque, le requérant a formé un recours contre la décision de l’INPI. Il n’a toutefois pas…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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📖 Encyclopédie juridique
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- Absence de contrefaçon et analyse musicale
- Abus de citation client et marques notoires
- Abus de droit et copie privée
- Abus de procédure
- Abus du droit moral en photographie
- Accords et redevances SPRE
- Action en contrefaçon de marque
- Action en contrefaçon de photographies et abus
- Action en contrefaçon et dénigrement
- Action en contrefaçon et droits d'éditeur
- Action en justice des coauteurs
- Action en justice des illustrateurs
- Action en parasitisme en propriété intellectuelle
- Action en parasitisme et concurrence déloyale
- Action en revendication de propriété intellectuelle
- Actions en contrefaçon de photographies
- Actions en revendication
- Adaptation et exploitation photographique
- Adaptation et originalité
- Adaptation et protection des œuvres
- Adresses IP et propriété intellectuelle
- Alerte Contrefaçon et Dénigrement
- Analyse comparative de marques
- Annulation et nullité de marque
- Antériorité et validité des marques
- Appel en garantie et responsabilité
- Appellations et marques protégées
- Application de la tva en propriété intellectuelle
- Assignation en contrefaçon de photographies
- Atteinte aux marques renommées
- Auteur d'un événement sportif
- Auteur de logiciel et droits associés
- Auteur et droits d'auteur logiciel
- Auteur et propriété des œuvres
- Auteur et réalisation matérielle de l'œuvre
- Auteur personne physique et morale
- Authenticité et vente d'œuvres d'art
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