Il entre dans les pouvoirs de la cour d’appel, à l’occasion du recours formé contre la décision d’homologation, de rejet ou de modification du cahier des charges d’une indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal (IGPIA), prise par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), de s’assurer que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone définie par ce même cahier, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique.
Dès lors, n’excède pas ses pouvoirs, la cour d’appel qui, pour annuler la décision d’homologation du cahier des charges prise par le directeur général de l’INPI, retient que les éléments figurant dans ce cahier ne permettent pas de considérer que le produit à protéger est caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à la zone géographique qui y est définie.
Les articles L.721-2 et L.721-7 du code de la propriété intellectuelle n’interdisent pas que la zone géographique associée à une indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal (IGPIA), telle que délimitée dans le cahier des charges, soit plus étendue que le toponyme figurant dans le nom de cette indication

COMM.

HM

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 566 FS-B

Pourvoi n° Y 24-19.897

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026

L’association Couteau [Localité 1] Aubrac Auvergne (CLAA), association soumise au régime de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-19.897 contre l’arrêt n° RG 22/13284 rendu le 11 juillet 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l’opposant :

1°/ au syndicat des fabricants aveyronnais du couteau de [Localité 1] (SFACL), dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domiciliée [Adresse 2],

3°/ à la fédération française des indications géographiques industrielles et artisanales (FFIGIA), dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée association française des indications géographiques industrielles et artisanales,

4°/ à la société Amefa France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 6],

6°/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseillère, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l’association Couteau [Localité 1] Aubrac Auvergne (CLAA), de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat du syndicat des fabricants aveyronnais du couteau de [Localité 1] (SFACL), de la commune de [Localité 1] et de la fédération française des indications géographiques industrielles et artisanales (FFIGIA), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Amefa France, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Sabotier, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Tréfigny, conseillères, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, MM. Regis et Richaud, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juillet 2024, n° RG 22/13284) et les productions, par décision n° 2022-132 du 6 septembre 2022, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI) a homologué le cahier des charges de l’indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal (IGPIA) « Couteau [Localité 1] », couvrant deux aires géographiques non contiguës, à savoir la « zone Aubrac », regroupant plusieurs communes de l’Aveyron, du Cantal et de la Lozère autour du village de [Localité 1], et la « zone Auvergne », regroupant plusieurs communes du Puy-de-Dôme, de la Loire et de l’Allier autour de la ville de [Localité 2], déposé par l’association Couteau [Localité 1] Aubrac Auvergne (l’association CLAA).

Examen des moyens

Sur le premier moyen

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

3. L’association CLAA fait grief à l’arrêt d’annuler la décision n° 2022-132 du directeur général de l’INPI, alors « que le recours formé devant la cour d’appel contre la décision du directeur général de l’INPI qui homologue le cahier des charges d’une IGPIA est un recours en annulation et non en réformation, ce dont il s’infère que la cour d’appel n’exerce sur cette décision qu’un contrôle de légalité, mais n’a pas le pouvoir de se substituer à l’INPI pour apprécier, en fait et en opportunité, les mérites de la demande d’homologation ; qu’en fondant notamment sa décision d’annulation sur l’interprétation de données historiques relatives au lien unissant les couteaux [Localité 1] à l’aire géographique proposée par l’association CLAA, sur la perception que peut avoir de ce lien le consommateur au vu notamment du résultat de l’enquête publique menée par l’INPI, ou encore sur la précision prétendument insuffisante de la désignation du produit à protéger au regard d’un risque de confusion avec des produits de qualité et provenance différentes, et en substituant de la sorte, à celle de l’autorité administrative, sa propre appréciation, non pas de la légalité, mais de la valeur du cahier des charges et de l’opportunité de l’indication géographique proposée, pour retenir en définitive qu’il ne peut être considéré que le produit à protéger est caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à la zone géographique définie au cahier des charges », la cour d’appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 411-4, alinéa 1er, et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. La société Amefa France conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu’il est contraire aux écritures de l’association CLAA auxquelles la cour d’appel n’a fait que répondre.

5. Cependant, le moyen, qui fait grief à la cour d’appel d’avoir méconnu l’étendue de ses pouvoirs, est né de la décision attaquée.

6. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

7. Aux termes de l’article L. 411-4, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, le directeur général de l’INPI prend les décisions prévues par ce code à l’occasion de l’homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l’article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation.

8. Selon l’article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’il instruit la demande d’homologation ou de modification du cahier des charges, l’INPI s’assure que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l’indication géographique.

9. L’article L. 411-4, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, prévoit que les cours d’appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ces décisions.

10. Aux termes de l’article R. 411-19, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, ce recours est un recours en annulation.

11. Saisie d’un recours en annulation d’une décision du directeur général de l’INPI, la cour d’appel ne peut que rejeter le recours ou annuler la décision déférée, sans pouvoir y substituer sa propre décision (Com., 26 novembre 2003, pourvoi n° 02-12.444, Bulletin civil 2003, IV, n° 184).

12. Il entre dans les pouvoirs de la cour d’appel, à l’occasion de ce recours, de s’assurer que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone définie par ce même cahier, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique.

13. Pour annuler la décision du directeur général de l’INPI, l’arrêt, après avoir analysé le cahier des charges et les résultats de l’enquête publique, retient que les éléments figurant dans ce cahier ne permettent pas de considérer que le produit à protéger est caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à la zone géographique qui y est définie.

14. Ayant ainsi retenu que les conditions de l’article L. 721-4 du code de la propriété intellectuelle n’étaient pas réunies, c’est sans excéder ses pouvoirs que la cour d’appel a annulé la décision d’homologation du cahier des charges prise par le directeur général de l’INPI.

15. Le moyen n’est donc pas fondé.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

16. L’association CLAA fait grief à l’arrêt d’annuler la décision n° 2022-132 du directeur général de l’INPI, alors « qu’une indication géographique constitue la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, et non point l’indication de la provenance de ce produit, si bien qu’il est indifférent que la délimitation de l’aire géographique associée au produit ne coïncide pas avec les frontières de la commune, du canton ou de la région éponyme ; qu’en considérant néanmoins que l’indication géographique Couteau [Localité 1] » avait le défaut de désigner à la fois un modèle de couteau et une provenance géographique », sans toutefois que cette indication de provenance » ne recouvre l’intégralité de l’aire géographique déterminée par le cahier des charges et qu’elle empêcherait de ce fait le consommateur d’identifier le produit comme provenant du lieu géographique associé au nom de l’IGPIA », la cour d’appel, qui a confondu l’indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal avec une indication de provenance, a violé les articles L. 721-2 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 721-2 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle :

17. Aux termes du premier de ces textes, constitue une indication géographique la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l’extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l’article L. 411-4.

18. Le second dispose :

« Le cahier des charges d’une indication géographique précise :

1° Le nom de celle-ci ;

2° Le produit concerné ;

3° La délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé ;

4° La qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ;

5° La description du processus d’élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ou le lieu déterminé ainsi que celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4° ;

[…] »

19. Ces dispositions n’interdisent pas que la zone géographique associée à une IGPIA, telle que délimitée dans le cahier des charges, soit plus étendue que le toponyme figurant dans le nom de cette indication.

20. Pour annuler la décision du directeur général de l’INPI, l’arrêt énonce encore que la spécificité d’une IGPIA est de mettre en exergue une caractéristique résultant de l’origine géographique du produit afin que le consommateur puisse établir un lien direct entre le produit et le lieu géographique associé. Il relève à cet égard que le nom choisi pour l’indication géographique est très ambigu en ce qu’il désigne tout à la fois un modèle de couteau, déclinable sous de multiples formes, et une provenance géographique, sans toutefois que cette indication de provenance ne désigne l’intégralité de l’aire géographique désignée au cahier des charges. L’arrêt ajoute que cette désignation ambigüe constitue une source d’incertitude pour le consommateur, qui ne pourra immédiatement identifier le produit comme provenant du lieu géographique associé au nom de l’IGPIA.

21. En statuant ainsi, en exigeant que le toponyme figurant dans le nom de l’IGPIA désigne la totalité de la zone géographique associée, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

22. L’association CLAA fait le même grief à l’arrêt, alors « que le cahier des charges d’une indication géographique précise la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé, la qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone ou à ce lieu, ainsi que les éléments établissant le lien entre ce produit et cette zone ou ce lieu ; qu’en réduisant les liens existant depuis le XIXème siècle entre les couteliers thiernois et laguiolais à de la simple sous-traitance et en attribuant la réputation des couteaux [Localité 1] aux seuls couteliers laguiolais, tout en s’abstenant de rechercher, comme elle y était invitée et comme cela était précisé dans le cahier des charges, si les couteliers thiernois n’avaient pas également pris part activement au développement du couteau [Localité 1] et à l’accroissement de sa notoriété, notamment en veillant à la conservation et la transmission du savoir-faire associé, spécialement durant les décennies où il n’existait plus aucune activité coutelière à [Localité 1], en améliorant les procédés de fabrication, grâce notamment à la technique de la mouche soudée, apparue à [Localité 2] dans les années 1930, et en créant, non seulement le couteau [Localité 1] de table mais également le couteau [Localité 1] sommelier, qui fait aujourd’hui référence, quand ces éléments étaient pourtant de nature à permettre d’attribuer le savoir-faire, les qualités et la réputation associés au couteau [Localité 1] à l’entièreté de l’aire géographique, intégrant le bassin coutelier thiernois, définie au cahier des charges, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 721-2 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 721-2 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle :

23. Aux fins d’apprécier l’adéquation de la zone géographique retenue avec la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée, l’ensemble des éléments du dossier de demande d’homologation doit être pris en compte.

24. Pour annuler la décision du directeur général de l’INPI, l’arrêt relève également que, si les couteliers laguiolais ont, dès le XIXème siècle, fait appel aux couteliers thiernois pour se fournir en pièces détachées et en couteaux entiers, le cahier des charges reconnaît qu’il s’agissait de sous-traitance. L’arrêt ajoute que les couteliers du bassin de [Localité 2] ont, par la suite, fabriqué et commercialisé, pour leur propre compte des couteaux dénommés « [Localité 1] », déclinés en plusieurs formes, mais que la réputation du couteau originaire de [Localité 1] est intimement liée à son origine, [Localité 1], et au savoir-faire des couteliers laguiolais, allié aux caractéristiques locales, les pièces produites démontrant que les couteliers laguiolais, dans leurs commandes, insistaient tout particulièrement sur la qualité des lames qui devaient leur être fournies, ce qui témoigne d’une exigence de qualité particulière des couteaux fabriqués localement dès l’origine, liée à leur usage dans les actes de la vie quotidienne des paysans, qualité qui pouvait ne pas se retrouver dans toutes les productions thiernoises. L’arrêt retient encore que la réputation du couteau de [Localité 1], telle qu’elle est entendue par le consommateur, n’est pas associée au bassin de [Localité 2].

25. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait dès lors que cela était précisé dans le cahier des charges, si les couteliers thiernois n’avaient pas pris part activement au développement du couteau [Localité 1] et à l’accroissement de sa notoriété en améliorant les procédés de fabrication, grâce notamment à la technique de la « mouche soudée », apparue à [Localité 2] dans les années 1930, en créant le couteau [Localité 1] sommelier et en veillant à la conservation et la transmission du savoir-faire associé au couteau [Localité 1], spécialement, entre 1950 et 1985, période durant laquelle il n’existait plus aucune activité coutelière à [Localité 1], la cour d’appel n’a donné de base légale à sa décision.

Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen

26. L’association CLAA fait le même grief à l’arrêt, alors « que l’homologation et l’enregistrement d’une indication géographique a pour objet de prémunir les opérateurs respectueux de son cahier des charges contre, notamment, toute utilisation commerciale tierce directe ou indirecte, toute usurpation, imitation, ou évocation de la dénomination en cause, et de faire définitivement obstacle à ce qu’elle puisse être considérée comme présentant un caractère générique ; qu’en tirant paradoxalement prétexte de l’existence d’un risque de confusion pour le consommateur entre le véritable Couteau [Localité 1] et les productions de masse de piètre qualité provenant de régions et de pays étrangers à la zone délimitée par le cahier des charges, pour entrer en voie d’annulation et priver ainsi l’association CLAA et les opérateurs qu’elle représente de la protection qu’ils recherchaient, la cour d’appel, qui a statué par un motif radicalement inopérant, a privé son arrêt de toute base légale au regard des articles L. 721-2, L. 721-7 et L. 721-8 du code de la propriété intellectuelle. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 721-2, L. 721-7 et L. 721-8 du code de la propriété intellectuelle :

27. Le dernier de ces textes dispose :

« […] les dénominations enregistrées sont protégées contre :

1° Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée à l’égard des produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée ;

2° Toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que « genre », « type », « méthode », « façon », « imitation » ou d’une expression similaire ;

3° Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit ;

4° Toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. »

28. Pour annuler la décision du directeur général de l’INPI, l’arrêt retient aussi que certaines déclinaisons de la forme initiale des couteaux de [Localité 1] sont souvent associées à une production de masse, industrielle et de mauvaise qualité en provenance tant du bassin thiernois que de pays étrangers.

29. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés du risque de confusion pour les consommateurs, quand l’homologation du cahier des charges avait précisément pour objet de prémunir les opérateurs respectueux de ce cahier ainsi que les consommateurs contre toute utilisation commerciale tierce, toute usurpation, imitation, ou évocation de la dénomination en cause, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le troisième moyen, pris en sa cinquième branche

Enoncé du moyen

30. L’association CLAA fait le même grief à l’arrêt, alors « que le juge ne peut statuer au prix d’une dénaturation des éléments de la cause ; que le cahier des charges précisait, s’agissant de la ligne du couteau [Localité 1] sommelier et du couteau [Localité 1] de table » que seule la forme Yatagan est acceptée, car c’est elle qui a été traditionnellement fabriquée pour ces deux familles » et décrivait très précisément ladite ligne Yatagan, avec photographies et dessins à l’appui, comme constituant une forme particulière de lame qui présente d’une part : un tranchant plat rectiligne à partir du talon et qui se prolonge – à environ trois quarts de la longueur de lame, depuis le manche – par un profil arrondi vers le haut jusqu’à l’extrémité en pointe ; d’autre part : un dos (partie supérieure opposée au tranchant (fil) de la lame) qui s’écarte du tranchant de manière quasi rectiligne à partir du manche jusqu’à une cassure franche – souvent à un tiers de la longueur depuis le manche – sous forme d’un changement d’angle marqué qui permet au ’dos’ de rejoindre de manière rectiligne (parfois concave) l’extrémité en pointe » ; qu’en considérant, pour juger insuffisante la définition du produit à protéger, que la notion de la ligne n’était nullement précisée ni définie dans le cahier des charges, notamment en ce qui concerne le couteau de table, la cour d’appel a statué au prix d’une dénaturation par omission des énonciations précitées du cahier des charges. »

Réponse de la Cour

Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis :

31. Pour annuler la décision, l’arrêt retient encore que la notion de « ligne » n’est pas précisée ni définie dans le cahier des charges, notamment en ce qui concerne le couteau de table.

32. En statuant ainsi, alors que le cahier des charges décrit précisément, en ses pages 5 et 6, le « schéma de principe et caractéristique » des lignes du « [Localité 1] yatagan » et du « [Localité 1] droit », seules autorisées, et précise que, pour le couteau de table, seule la forme yatagan est acceptée, celle-ci étant décrite en ces termes : « forme particulière de lame qui présente d’une part : un tranchant plat rectiligne à partir du talon et qui se prolonge – à environ trois quarts de la longueur de lame, depuis le manche – par un profil arrondi vers le haut jusqu’à l’extrémité en pointe ; d’autre part : un dos (partie supérieure opposée au tranchant (fil) de la lame) qui s’écarte du tranchant de manière quasi rectiligne à partir du manche jusqu’à une cassure franche – souvent à un tiers de la longueur depuis le manche – sous forme d’un changement d’angle marqué qui permet au dos de rejoindre de manière rectiligne (parfois concave) l’extrémité en pointe », la cour d’appel, qui en a dénaturé par omission les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

Sur le troisième moyen, pris en sa septième branche

Enoncé du moyen

33. L’association CLAA fait le même grief à l’arrêt, alors « que la révision du cahier des charges ne requiert une nouvelle enquête publique et une nouvelle consultation que si les modifications portent sur le nom de l’indication géographique, la définition du produit, la désignation de la zone géographique ou du lieu associé, la qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les caractéristiques que possède le produit, la description du processus d’élaboration, ou encore sur l’identité de l’organisme de défense et de gestion, ses statuts, la liste des opérateurs initiaux qu’il représente ou les modalités financières de leur participation ; que l’organisation d’un comité des sages » interne à l’organisme de défense, qui n’est pas même légalement requise, ne figure pas dans cette énumération, ce dont il se déduit que l’INPI n’était pas tenu de soumettre l’adjonction d’une annexe IV au cahier des charges initialement déposé, ayant trait audit comité des sages », à nouvelles enquête publique et consultation ; qu’en estimant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 721-7 et R. 721-5, II, du code de la propriété intellectuelle. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 721-7 et R. 721-5, II, du code de la propriété intellectuelle :

34. Il résulte de ces textes qu’une nouvelle enquête et une nouvelle consultation ne sont nécessaires qu’en cas de modification du nom de l’indication, du produit concerné, de la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé, de la qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou des autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à la zone géographique ou au lieu déterminé, ou encore, en cas de modification de la description du processus d’élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation devant avoir lieu dans la zone géographique ou le lieu déterminé, ainsi que celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4° du premier de ces textes.

35. Pour annuler la décision du directeur général de l’INPI, l’arrêt après avoir relevé que, selon l’annexe IV du cahier des charges, les lignes et formes doivent être validées par un comité des sages, retient également que cette annexe a été ajoutée à ce cahier à la suite d’observations de l’INPI sans avoir été soumise à enquête publique et consultation.

36. En statuant ainsi, alors que la procédure de validation par un comité des sages ne concerne que les éventuelles propositions, émanant d’un membre de l’organisme de défense, préalables à une modification de l’indication, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Et sur le troisième moyen, pris en sa huitième branche

Enoncé du moyen

37. L’association CLAA fait le même grief à l’arrêt, alors « que la décision d’homologation est prise après vérification du contenu du cahier des charges et de la représentativité des opérateurs au sein de l’organisme de défense et de gestion ; qu’en annulant la décision d’homologation du directeur général de l’INPI, motif pris que celui-ci, dans ses observations déposées devant la cour d’appel, semble » avoir confondu le chiffre d’affaires global réalisé par les membres de l’association CLAA avec la part de ce chiffre d’affaires pouvant être attribué aux produits dont la protection est sollicitée au titre de l’IGPIA, ce qui laisserait place à une incertitude » sur la vérification de la représentativité effectuée par l’INPI dans le cadre de la procédure d’homologation, la cour d’appel a statué par des motifs dubitatifs, ce en quoi elle a privé son arrêt de base légale au regard de l’article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 455 du code de procédure civile :

38. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

39. Pour annuler la décision du directeur général de l’INPI, l’arrêt relève enfin que l’INPI semble avoir pris en compte le chiffre d’affaires global réalisé par les membres de l’association CLAA alors que le cahier des charges effectue une distinction sur la part représentée dans ce chiffre d’affaires par les produits dont il est sollicité la protection au titre de l’indication géographique, ce qui laisse place à une incertitude sur la vérification de la représentativité effectuée par l’INPI à l’occasion de la procédure d’homologation.

40. En statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

41. L’association CLAA fait valoir que la cassation de l’arrêt attaqué entraîne, par voie de conséquence, celle de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 juillet 2024, n° RG 22/06591, ayant annulé la décision du 8 avril 2022 du directeur général de l’INPI refusant d’homologuer le cahier des charges de l’IGPIA « Couteau de [Localité 1] » présentée par le syndicat des fabricants aveyronnais du couteau de [Localité 1], ainsi que celles des décisions du directeur général de l’INPI du 24 septembre 2024 n° 2024-158 refusant d’homologuer le cahier des charges de l’IGPIA « Couteau [Localité 1] » et n° 2024-159 homologuant le cahier des charges de l’IGPIA « Couteau de [Localité 1] ».

42. Mais, d’une part, l’arrêt du 11 juillet 2024, n° RG 22/06591, n’est pas la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé et ne s’y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire.

43. D’autre part, la Cour de cassation ne dispose pas, sur le fondement de l’article 625 du code de procédure civile, du pouvoir d’annuler une décision administrative.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il annule la décision n° 2022-132 du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle et en ce qu’il statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 11 juillet 2024, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (n° RG 22/13284) ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne le syndicat des fabricants aveyronnais du couteau de [Localité 1], l’association française des indications géographiques industrielles et artisanales, la commune de [Localité 1] et la société Amefa France in solidum aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des fabricants aveyronnais du couteau de [Localité 1], l’association française des indications geographiques industrielles et artisanales, la commune de [Localité 1] et la société Amefa France et les condamne in solidum à payer à l’association Couteau [Localité 1] Aubrac Auvergne ainsi qu’au directeur général de l’INPI la somme de 3 000 euros chacun ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.