Concurrence déloyale par imitation de nom commercial : l’affaire Carat Capital

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’atteinte à un signe distinctif constitue un acte de concurrence déloyale lorsque sont réunies la reprise ou l’imitation d’un signe antérieur, son utilisation pour une activité identique et l’existence d’un risque de confusion. Le tribunal retient ces trois éléments au regard de la similitude des dénominations, des noms de domaine, des activités et de la présentation commerciale en ligne.

L’article 46 du Code de procédure civile fonde la compétence territoriale du tribunal dès lors que le dommage résultant d’une diffusion sur internet peut être localisé dans le ressort où le site est accessible. L’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes, conformément à l’article 472 du même code.

La juridiction écarte la réparation d’un préjudice financier faute de preuve d’une perte de clientèle, de partenaires, de fournisseurs, d’une baisse d’activité ou d’une augmentation des dépenses de communication. Elle retient toutefois un préjudice moral certain, évalué à 50 000 euros, et fixe également une créance de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Ces sommes doivent être fixées au passif de la procédure collective. Les dépens sont portés en frais privilégiés et l’exécution provisoire est de droit.

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Le tribunal retient la similitude des signes « Carat Capital », « Carat GP » et « Carat GPI », l’identité des activités et un risque de confusion. Il constate toutefois l’absence de preuve d’une perte financière, d’une baisse d’activité ou d’une perte de clientèle. Un préjudice moral certain est néanmoins reconnu et les créances correspondantes sont fixées au passif de la liquidation.

Une société de gestion de patrimoine, immatriculée en 2006 et exploitant le nom commercial « Carat Capital », a constaté qu’une autre société exerçant une activité similaire utilisait les signes « Carat GP », « Carat GPI » et un nom de domaine proche. Un courriel adressé par erreur par un partenaire a révélé la confusion entre les deux entreprises.

Après une mise en demeure restée sans effet, la première société a engagé une action en concurrence déloyale. La seconde ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur a été appelé à l’instance et une créance a été déclarée au passif.

Le tribunal retient la similitude des signes, l’identité des activités et un risque de confusion pour le public. Il constate toutefois l’absence de preuve d’une perte financière réelle, d’une baisse d’activité ou d’une perte de clientèle. Il retient néanmoins un préjudice moral certain et fixe les créances correspondantes au passif de la procédure collective.

• Établir l’antériorité du signe distinctif invoqué
• Caractériser la reprise ou l’imitation des signes
• Démontrer l’identité ou la similarité des activités
• Établir un risque de confusion pour le public
• Produire des éléments objectifs sur le préjudice allégué
• Distinguer le préjudice financier du préjudice moral

• Extraits Kbis établissant les activités similaires
• Constat d’huissier des sites et noms de domaine
• Courriel d’un partenaire envoyé à la mauvaise société
• Constatations des mentions commerciales utilisées sur le site
• Éléments établissant l’ancienneté des dénominations et sites

La société titulaire des signes obtient la reconnaissance d’une concurrence déloyale, mais non l’indemnisation du préjudice financier insuffisamment démontré. La société défaillante supporte une créance de 50 000 euros pour préjudice moral, 1 500 euros au titre de l’article 700 et les dépens au passif de sa liquidation judiciaire.

• Faire fixer les créances au passif de la procédure collective
• Conserver les constats établissant la confusion en ligne
• Documenter les pertes de clientèle ou de chiffre d’affaires
• Établir séparément le préjudice moral et financier
• Réclamer les frais irrépétibles justifiés

À faire

• Vérifier l’antériorité des dénominations et noms de domaine
• Faire constater l’accessibilité et le contenu des sites
• Comparer précisément les activités exercées
• Conserver les courriels démontrant la confusion
• Chiffrer distinctement chaque poste de préjudice

À éviter

• Réclamer un préjudice financier sans justificatifs objectifs
• Confondre similitude des signes et preuve automatique du dommage
• Négliger la déclaration de créance en procédure collective
• Produire uniquement des dépenses générales de communication
• Omettre de vérifier la compétence territoriale applicable

Les critères de la concurrence déloyale par imitation de signes distinctifs

La qualification repose sur la reprise ou l’imitation d’un signe antérieur, son utilisation pour une activité identique et l’existence d’un risque de confusion. Le tribunal retient la similitude des dénominations, des noms de domaine et des activités de gestion de patrimoine, ainsi que la perception possible du seul terme « Carat » par un public d’attention moyenne.

La compétence territoriale en matière de diffusion sur internet

Selon l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou de celui où le dommage est subi. Le tribunal se reconnaît compétent parce que le constat d’huissier établit que le site litigieux était accessible dans son ressort.

La preuve du préjudice indemnisable résultant de la confusion

La faute étant établie, le tribunal exige une preuve d’un préjudice financier réel et certain. Faute de perte démontrée de clientèle, de partenaires ou de chiffre d’affaires, il rejette ce poste, mais retient un préjudice moral certain et fixe la créance à 50 000 euros, outre 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article L.622-22 du Code de commerce, Article 46 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 369 du Code de procédure civile, Articles 66 et 331 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile