Appel aux dons usurpant la marque d’une fondation : risque maximal

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure en urgence si elle ne se heurte pas à une contestation sérieuse, ou prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Une provision suppose également que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.

L’article L.716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle exige que les éléments de preuve rendent vraisemblable l’atteinte aux droits de marque ou son imminence. L’article L.713-6 autorise toutefois l’usage d’une marque, conformément aux usages loyaux, pour désigner ou mentionner les produits ou services du titulaire lorsque cette référence est nécessaire à une information compréhensible et complète.

En l’espèce, la marque semi-figurative n’avait pas été reproduite. La reprise de ses éléments verbaux, à titre informatif et pour identifier le dispositif, ne créait aucun risque de confusion. Les publications et l’écran de redirection orientaient exclusivement les dons vers l’association éditrice. Faute d’urgence, d’atteinte vraisemblable, de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, les demandes ont été rejetées. Le renvoi au fond prévu par l’article 837 du Code de procédure civile a également été refusé, tandis que les dépens et une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 ont été mis à la charge de la demanderesse.

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La fondation sollicitait en référé la suspension de publications présentant un dispositif médical et dirigeant vers une collecte de dons, ainsi qu’une provision et la production de décomptes. La publication ayant été retirée avant l’assignation, le juge relève l’absence de reproduction de la marque, l’usage informatif des éléments verbaux et la destination clairement associative des dons. Les demandes sont rejetées.

Une fondation a créé en 2020 un autobus permettant à des femmes en situation précaire de bénéficier gratuitement d’un bilan cardio-vasculaire et gynécologique. Elle a déposé une marque semi-figurative en 2025 pour des services de la classe 44.

Une association a publié sur son site et dans une newsletter une présentation de ce dispositif, en mentionnant un partenariat ancien entre les deux organismes. La newsletter comportait plusieurs boutons de don, renvoyant vers une page de collecte de l’association. La fondation, contestant cette présentation et l’absence de reversement, a demandé en référé la suspension des publications, une provision de 150 000 euros et la production des décomptes.

La publication avait été retirée avant l’assignation. Le juge a relevé que la marque n’avait pas été reproduite, que les éléments verbaux avaient été utilisés à titre informatif et que les dons étaient clairement destinés à l’association. Il a écarté l’urgence, l’atteinte à la marque, le dommage imminent et le trouble manifestement illicite.

• Établir une urgence ou un dommage imminent
• Rendre vraisemblable une atteinte aux droits de marque
• Démontrer un risque de confusion entre les services ou leurs origines
• Vérifier que l’usage de la marque excède l’information nécessaire
• Caractériser un trouble manifestement illicite ou un préjudice
• Justifier une obligation non sérieusement contestable pour obtenir une provision

• Marque semi-figurative déposée pour des services de la classe 44
• Publication du 5 août 2025 décrivant le dispositif mobile
• Newsletter d’octobre 2025 mentionnant le dispositif et un partenariat
• Écran de redirection des boutons de don vers l’association éditrice
• Constat du retrait de la publication avant l’assignation

La fondation ne reçoit ni provision ni décompte sous astreinte et supporte les dépens ainsi que 3 000 euros au titre de l’article 700. L’association conserve le bénéfice du rejet des demandes, tandis que sa demande pour abus du droit d’agir est également rejetée.

• Absence de suspension ou d’interdiction des publications
• Absence de provision au titre de la campagne de dons
• Absence de reconnaissance d’une atteinte à la marque
• Condamnation de la fondation aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande indemnitaire pour procédure abusive

À faire

• Vérifier la reproduction exacte du signe protégé
• Documenter le contenu et la date des publications
• Conserver les écrans de redirection des appels aux dons
• Établir concrètement l’urgence ou le dommage imminent
• Qualifier précisément le trouble invoqué

À éviter

• Confondre reprise verbale et reproduction de la marque
• Invoquer une atteinte sans démontrer le risque de confusion
• Présenter une collecte comme destinée à un tiers sans preuve
• Saisir le juge des référés après disparition du risque
• Réclamer une provision malgré une obligation sérieusement contestée

Les conditions de l’intervention du juge des référés

Les articles 834 et 835 du Code de procédure civile exigent une urgence, l’absence de contestation sérieuse, ou l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. La publication ayant été retirée avant l’assignation et aucun risque d’insolvabilité à court terme n’étant établi, l’urgence n’était pas démontrée. Aucun trouble ni dommage imminent n’a davantage été caractérisé.

Les critères de l’atteinte vraisemblable à une marque

L’article L.716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle impose des éléments rendant vraisemblable l’atteinte aux droits. La marque semi-figurative n’avait pas été reproduite. La reprise de ses éléments verbaux était informative, nécessaire pour désigner le dispositif et dépourvue de risque de confusion. L’atteinte vraisemblable n’était donc pas établie.

Les conditions de l’usage informatif d’une marque

Selon l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’usage conforme aux usages loyaux est admis lorsqu’il permet d’identifier clairement le service ou son origine. Les publications et l’écran de redirection ne présentaient pas les dons comme destinés au dispositif : ils étaient exclusivement dirigés vers l’association éditrice. Aucun préjudice n’a été caractérisé au titre de la mention erronée d’un partenariat.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article L.716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 837 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile