Délai supplémentaire pour quitter un logement : conditions et implications juridiques – Tribunal judiciaire de Thionville, 30 avril 2026, N° de RG 26/00039

Le juge de l’exécution a accordé un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux, en tenant compte de la situation financière de l’occupante, qui a réduit son arriéré locatif de 17.674 euros à 12.142,54 euros. La partie demanderesse n’ayant pas opposé de résistance, le juge a également pris en compte les efforts de l’occupante pour respecter son plan d’apurement. La décision, rendue avec exécution provisoire, souligne l’importance du droit à un logement décent et la nécessité de concilier les droits des parties.

Dans cette affaire, un occupant a été sommé de quitter un local d’habitation suite à un commandement de quitter les lieux signifié par le propriétaire. La dette locative de l’occupant, qui s’élevait à 14.507,05 euros en juillet 2025, a progressivement diminué pour atteindre 12.142,54 euros à la fin de l’année 2025. Lors d’une audience, l’occupant a déclaré que la dette était de 12.088 euros, ce qui témoigne d’une gestion proactive de sa situation financière.

Le propriétaire, une société anonyme, a reconnu la bonne foi de l’occupant, qui a repris le versement de son loyer malgré des difficultés financières persistantes. Cette reprise des paiements, ainsi que la réduction de la dette, a été prise en compte par le juge pour évaluer la situation de l’occupant. En vertu des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge a la possibilité d’accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux, en tenant compte de divers facteurs, tels que l’état de santé, la situation familiale et les efforts de relogement.

Dans ce contexte, le juge a décidé d’accorder un délai supplémentaire de six mois à l’occupant pour quitter le local, en tenant compte de la demande de la société propriétaire qui ne s’opposait pas à cette prolongation. Toutefois, l’occupant a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra couvrir les frais liés à la procédure judiciaire. La décision a été rendue avec exécution provisoire, permettant ainsi une mise en œuvre immédiate du jugement.

En conclusion, le juge a statué en faveur de l’occupant, lui accordant un délai pour quitter les lieux tout en rappelant ses obligations financières envers le propriétaire.

Le juge de l’exécution a statué en application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, en accordant un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux. La décision repose sur l’analyse de la situation financière de l’occupante, qui a démontré une bonne foi manifeste en réduisant son arriéré locatif, passé de 17.674 euros à 12.142,54 euros en l’espace d’un an. Le juge a également pris en compte le fait que la partie demanderesse n’a pas opposé de résistance à la demande de délai, ce qui témoigne d’une volonté de trouver une solution amiable.

Les éléments relatifs à la situation personnelle de l’occupante, ainsi que ses efforts pour respecter le plan d’apurement, ont été déterminants dans l’octroi de ce délai. Le juge a veillé à respecter le droit à un logement décent, en tenant compte des circonstances particulières de l’occupante. En conséquence, la décision a été rendue avec exécution provisoire de droit, permettant ainsi une mise en œuvre rapide de la mesure. La condamnation aux dépens a été prononcée, soulignant que l’occupante bénéficie d’une clémence qui impacte les droits du créancier. Cette approche équilibrée vise à concilier les droits des parties tout en respectant les dispositions légales en matière de relogement.

• Analyse de la situation financière de l’occupante, montrant une réduction de la dette locative de 17.674 euros à 12.142,54 euros.
• Témoignage de l’occupante sur la gestion proactive de sa situation financière, déclarant une dette de 12.088 euros lors de l’audience.
• Reconnaissance par le propriétaire de la bonne foi de l’occupante, qui a repris le versement de son loyer malgré des difficultés financières.
• Demande de délai de la société propriétaire, qui ne s’opposait pas à la prolongation accordée par le juge.
• Application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution pour justifier l’octroi du délai supplémentaire.

Cette décision du juge de l’exécution a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, l’occupant bénéficie d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, ce qui lui permet de stabiliser sa situation financière. D’autre part, le propriétaire, bien que clément, voit ses droits préservés tout en devant gérer les implications de cette prolongation.

• Délai de six mois accordé à l’occupant pour quitter les lieux.
• Réduction de la dette locative de l’occupant, favorisant une gestion proactive de sa situation.
• Condamnation de l’occupant aux dépens, entraînant des frais judiciaires à sa charge.
• Exécution provisoire du jugement, permettant une mise en œuvre rapide de la décision.
• Reconnaissance de la bonne foi de l’occupant par le propriétaire, facilitant un climat de coopération.
• Impact sur les droits du créancier, qui doit concilier ses intérêts avec la situation de l’occupant.

Enseignements de cette décision

• Accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux peut être possible en cas de bonne foi.
• La réduction de la dette locative est un facteur favorable pour obtenir un délai.
• La situation personnelle de l’occupant doit être prise en compte par le juge.
• La demande de la partie demanderesse peut influencer la décision du juge.
• L’exécution provisoire permet une mise en œuvre rapide du jugement.

À éviter

• Ignorer les efforts de remboursement de la dette locative.
• Ne pas fournir de preuves de bonne foi lors de l’audience.
• Omettre de mentionner des circonstances personnelles pertinentes.
• Résister à une demande de délai raisonnable de la part du propriétaire.
• Ne pas respecter les obligations financières envers le propriétaire.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les délais accordés aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel ?

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Il est précisé que ces occupants n’ont pas à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Quelles sont les conditions de fixation des délais selon l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution stipule que la durée des délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de plusieurs critères, notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant (âge, état de santé, qualité de sinistré par faits de guerre, situation de famille ou de fortune), les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour accorder un délai supplémentaire ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour accorder un délai supplémentaire. Il a été constaté que la dette locative a diminué régulièrement, passant de 14.507,05 euros à 12.142,54 euros. De plus, le défendeur a repris le versement d’un loyer malgré une situation financière difficile, ce qui démontre sa bonne foi et sa capacité à respecter le plan d’apurement. La partie demanderesse n’a pas opposé de résistance à la demande de délai supplémentaire.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans la décision rendue ?

La décision rendue bénéficie de l’exécution provisoire de droit, ce qui signifie qu’elle est immédiatement exécutoire, même en cas d’appel. Cela permet au défendeur de bénéficier du délai accordé pour quitter les lieux sans attendre l’éventuelle contestation de la décision.

⬇️Télécharger