LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
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Le texte réforme le cadre juridique de la distribution des journaux et publications périodiques. Il modifie notamment la loi Bichet, le code des postes et des communications électroniques ainsi que plusieurs dispositions fiscales et sectorielles. Il réorganise la régulation et prévoit des mesures transitoires pour les opérateurs existants. Pour les professionnels, la page précise le champ du dispositif, ses principales obligations et son application contentieuse.
L’essentiel
- Objet
- Modernisation de la distribution de la presse
- Champ d’application
- Entreprises de presse, distributeurs et kiosques numériques
- Entrée en vigueur
- Depuis le 20 octobre 2019
- Régulateur
- ARCEP, autorité administrative indépendante
- Transition des opérateurs
- Agrément sollicité dans les six mois requis
Ce que le texte modifie
143 articles touchés dans 10 codes et textes
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Les 8 autres codes et textes
modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée
Objet, périmètre et entrée en vigueur
La loi modernise le statut de la distribution de la presse issu de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947. Elle modifie notamment les règles applicables aux entreprises de groupage et de distribution et crée plusieurs articles nouveaux, dont les articles 22 à 27. Elle adapte également le code des postes et des communications électroniques ainsi que plusieurs autres codes et textes législatifs.
Le dispositif concerne la distribution groupée des journaux et publications périodiques. Une entreprise de presse peut assurer elle-même la distribution de ses publications; lorsque plusieurs entreprises regroupent leur distribution en vue de la vente au public, elles doivent adhérer à une société coopérative de groupage de presse. La distribution groupée est assurée par des sociétés agréées de distribution de la presse.
La réforme prévoit une période de transition pour les personnes morales qui distribuaient déjà la presse conformément à l’ancien dispositif. Elles peuvent poursuivre leur activité jusqu’à la prise d’effet des agréments délivrés sur le nouveau fondement, mais sont immédiatement soumises aux obligations applicables aux sociétés agréées. Le champ de la loi inclut également les kiosques numériques, afin d’encadrer la diffusion des titres et de préserver le pluralisme.
Les règles principales, article par article
L’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques organise la composition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : elle comprend sept membres, nommés pour six ans en raison de leurs qualifications, notamment dans le domaine de la distribution de la presse. La procédure de nomination doit être ouverte et transparente, et l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un. L’article L. 131 encadre l’exercice des fonctions par des obligations de disponibilité, d’incompatibilité et d’impartialité. L’article L. 135 prévoit que le rapport d’activité de l’Autorité rend notamment compte des mesures mises en œuvre en matière de distribution de la presse.
L’article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 maintient la liberté, pour une entreprise de presse, d’assurer elle-même la distribution de ses journaux et publications périodiques. Lorsque plusieurs entreprises regroupent la distribution de leurs publications en vue de leur vente au public, elles doivent adhérer à une société coopérative de groupage de presse. La distribution groupée est assurée par des sociétés agréées de distribution de la presse, les entreprises membres de coopératives pouvant leur confier cette distribution.
La réforme étend également le champ de la loi Bichet aux kiosques numériques afin de préserver le pluralisme de la distribution. Un kiosque numérique proposant des titres d’au moins deux éditeurs distincts, dont au moins un titre d’information politique et générale, ne peut s’opposer à la diffusion d’un titre d’information politique et générale lorsque cette diffusion est demandée dans des conditions techniques et financières raisonnables et non discriminatoires. Les principes de liberté, d’impartialité et d’égalité de traitement s’appliquent à la distribution des titres, sans modification de leur contenu par les diffuseurs.
L’application par les juridictions
Le Conseil d’État a validé la contribution exceptionnelle imposée aux éditeurs de presse pour contribuer au redressement de Presstalis et des Messageries lyonnaises de presse. Cette contribution reposait sur la loi du 2 avril 1947 dans sa rédaction antérieure à la réforme du 18 octobre 2019. La cour d’appel de Paris avait auparavant rejeté le recours dirigé contre la décision instituant cette contribution.
La cour d’appel de Paris a également jugé que les nouvelles dispositions issues de la loi du 18 octobre 2019 n’étaient pas applicables au litige dont elle était saisie. Elle a néanmoins rappelé que la distribution devait respecter les principes de liberté, d’impartialité et d’égalité de traitement des titres, en lien avec la liberté de la presse.
Dans une décision du 19 octobre 2020, le Conseil d’État a refusé de traiter comme une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir un communiqué diffusé sur internet et un courriel de l’Arcep. Ces communications ne révélaient pas une décision formelle de l’autorité et ne pouvaient donc pas être contestées par cette voie.
Points de vigilance : articulation avec les codes et mise en œuvre
La réforme ne modifie pas uniquement la loi n° 47-585 du 2 avril 1947. Elle procède également à des coordinations dans le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts, le code de la consommation, le code général des collectivités territoriales et le code de justice administrative. Ces modifications doivent être rapprochées des dispositions spéciales de la loi Bichet pour déterminer le régime applicable à chaque opérateur ou activité.
Dans le code des postes et des communications électroniques, les articles L. 130 et L. 131 encadrent l’organisation, l’indépendance et les incompatibilités des membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. L’article L. 135 intègre la distribution de la presse dans le rapport d’activité de l’Autorité, qui doit notamment rendre compte des mesures mises en œuvre dans ce domaine. Cette articulation rattache ainsi le suivi de la réforme au cadre institutionnel et documentaire du régulateur.
La mise en œuvre du nouveau cadre s’est prolongée par des procédures de régulation visant les obligations des sociétés de distribution. Une procédure ouverte à l’égard des Messageries Lyonnaises de Presse portait notamment sur un manquement à l’obligation d’assurer une desserte non discriminatoire des points de vente, sur le fondement des articles 12, 16 et 24 de la loi n° 47-585. Cette évolution illustre le passage d’un dispositif principalement statutaire à un régime contrôlé par l’Autorité dans ses conditions concrètes d’exécution.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
La réforme interrompt-elle les mandats des membres de l’Arcep ?
Non. Les mandats en cours ne sont pas interrompus par l’entrée en vigueur de la loi. La première réunion de l’autorité devait se tenir dans le mois suivant cette entrée en vigueur; celle de la commission du réseau de la diffusion de la presse devait intervenir dans les six mois.
Quels délais s’appliquaient aux opérateurs déjà actifs pour leur agrément ?
Les opérateurs concernés devaient informer l’Arcep de leurs conditions techniques, tarifaires et contractuelles dans les deux mois suivant la publication de la loi. Ils devaient solliciter leur premier agrément dans les six mois suivant la publication du cahier des charges, lequel ne pouvait être publié après le 1er janvier 2023.
Le rapport d’activité de l’Arcep couvre-t-il la distribution de la presse ?
Oui. Le rapport d’activité présente les mesures mises en œuvre en matière de distribution de la presse sur le fondement du titre III de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947.
Les membres de l’Arcep peuvent-ils détenir des intérêts dans une entreprise de presse ?
Non. Leurs fonctions sont incompatibles avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur postal, des communications électroniques, de l’audiovisuel, de la presse ou de l’informatique.
Le prestataire du service universel postal peut-il proposer des tarifs spéciaux aux entreprises ?
Oui. Il peut conclure des contrats dérogeant aux conditions générales de l’offre du service universel avec certains expéditeurs, intermédiaires ou titulaires d’une autorisation. Les tarifs et conditions doivent être déterminés selon des règles objectives et non discriminatoires.
Ce texte devant les juridictions
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Par année
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Le texte en vigueur
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Chapitre Ier : Réforme de la distribution de la presse
Article 1cité 5 fois
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 Art. 1 , Sct. Titre Ier : La distribution de la presse imprimée , Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre II : LA DIFFUSION NUMÉRIQUE DE LA PRESSE , Art. 15, Sct. Titre III : La régulation de la distribution de la presse , Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19 , Art. 20 , Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 Art. 2 , Art. 4 , Art. 9, Art. 11 , Art. 12 , Art. 13 , Art. 14 , Art. 15 , Art. 16, Art. 18-1 , Art. 18-2 , Art. 18-3 , Art. 18-4 , Art. 18-5 , Art. 18-6 , Art. 18-7 , Art. 18-8 , Art. 18-9 , Art. 18-10 , Art. 18-11 , Art. 18-12 , Art. 18-12-1 , Art. 18-13 , Art. 18-14 , Art. 18-15 , Art. 18-16
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 Art. 10 , Art. 9 , Art. 6 , Art. 8 , Art. 5 , Art. 7 , Art. 3
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Chapitre II : Réforme du statut des vendeurs-colporteurs de presse
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 12cité 5 fois
II. - La première réunion de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a lieu dans le mois suivant la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. - La première réunion de la commission du réseau de la diffusion de la presse mentionnée à l’article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques dans sa rédaction résultant de la présente loi a lieu dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
IV. - Les membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, du Conseil supérieur des messageries de presse et de la commission spécialisée prévue au 6° de l’article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont maintenus dans leurs fonctions dans les conditions suivantes :
1° Jusqu’à la date de la première réunion de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse exercent les compétences, autres que celle mentionnée au 2° du présent IV, qui leur sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente loi ;
2° Jusqu’à la date de la première réunion de la commission du réseau de la diffusion de la presse, le Conseil supérieur des messageries de presse et sa commission du réseau exercent les compétences qui leur sont dévolues par les 6° et 7° de l’article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée dans leur rédaction antérieure à la présente loi en matière d’implantation de points de vente, de certificats d’inscription des agents de la vente de presse et de gestion du fichier recensant les agents de la vente.
V. - A compter de la première réunion de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi :
1° Les décisions prises par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse avant la date de la réunion précitée sont maintenues de plein droit jusqu’à décision contraire de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
2° La validité des actes de constatation et de procédure accomplis antérieurement à la réunion précitée s’apprécie au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis ;
3° Les demandes portées par le président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ou par le président du Conseil supérieur des messageries de presse devant la cour d’appel de Paris en application des dispositions de l’article 18-14 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont poursuivies de plein droit par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
4° La charge de la défense des décisions prises par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et par le Conseil supérieur des messageries de presse faisant l’objet d’un recours ou d’une demande de sursis à exécution encore pendants devant la cour d’appel de Paris est transférée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
VI. - A compter de la première réunion de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil supérieur des messageries de presse est dissous.
La liquidation du Conseil supérieur des messageries de presse est assurée par son président assisté de son trésorier. Elle est financée sur les fonds du Conseil supérieur des messageries de presse. Les contributions mises à la charge des sociétés coopératives de messageries de presse pour l’année 2019 restent dues au liquidateur. A l’issue des opérations de liquidation, qui devront être achevées six mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente loi, les fonds demeurant disponibles ou, selon le cas, les dettes restant à couvrir, sont répartis entre les sociétés coopératives au prorata de leur volume d’activité.
Article 13
Elles sont soumises sans délai aux obligations applicables aux sociétés agréées de distribution de la presse prévues par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi.
II. - Dans les deux mois suivant la date de publication de la présente loi, les personnes morales mentionnées au I du présent article informent des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de leurs prestations l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui fait application du 2° de l’article 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Dans les six mois suivant la date de publication de la présente loi, elles transmettent à l’autorité :
1° Le schéma territorial prévu à l’article 12 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée ;
2° Un document présentant les types de prestations et les niveaux de service envisagés du point de vue logistique et financier.
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut rendre opposables à ces personnes les modalités de distribution de la presse sur lesquelles elles s’engagent à travers la transmission des informations et documents mentionnés ci-dessus. Elle peut également leur demander de les modifier lorsque ces personnes ne respectent pas les principes de la même loi dans sa rédaction résultant de la présente loi.
En cas de manquement aux obligations mentionnées au présent II, l’autorité peut prononcer des sanctions à l’encontre de ces personnes morales dans les conditions prévues à l’article 24 de loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée.
III. - Le premier accord interprofessionnel conclu sur le fondement du 2° de l’article 5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi est négocié entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les personnes morales mentionnées au I du présent article. Cet accord est communiqué à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et au ministre chargé de la communication dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Texte consolidé repris de Légifrance, relu le 7 novembre 2026. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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