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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L36-13Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l’exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l’article L. 32-4.
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Code des postes et des communications électroniques, article L36-13 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l36-13-du-code-des-postes-et-des-communications-electroniques/