LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
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Le texte réforme le cadre juridique de la distribution des journaux et publications périodiques. Il modifie notamment la loi Bichet, le code des postes et des communications électroniques ainsi que plusieurs dispositions fiscales et sectorielles. Il réorganise la régulation et prévoit des mesures transitoires pour les opérateurs existants. Pour les professionnels, la page précise le champ du dispositif, ses principales obligations et son application contentieuse.
L’essentiel
Ce que le texte modifie
143 articles touchés dans 10 codes et textes
modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée
La loi modernise le statut de la distribution de la presse issu de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947. Elle modifie notamment les règles applicables aux entreprises de groupage et de distribution et crée plusieurs articles nouveaux, dont les articles 22 à 27. Elle adapte également le code des postes et des communications électroniques ainsi que plusieurs autres codes et textes législatifs.
Le dispositif concerne la distribution groupée des journaux et publications périodiques. Une entreprise de presse peut assurer elle-même la distribution de ses publications; lorsque plusieurs entreprises regroupent leur distribution en vue de la vente au public, elles doivent adhérer à une société coopérative de groupage de presse. La distribution groupée est assurée par des sociétés agréées de distribution de la presse.
La réforme prévoit une période de transition pour les personnes morales qui distribuaient déjà la presse conformément à l’ancien dispositif. Elles peuvent poursuivre leur activité jusqu’à la prise d’effet des agréments délivrés sur le nouveau fondement, mais sont immédiatement soumises aux obligations applicables aux sociétés agréées. Le champ de la loi inclut également les kiosques numériques, afin d’encadrer la diffusion des titres et de préserver le pluralisme.
L’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques organise la composition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : elle comprend sept membres, nommés pour six ans en raison de leurs qualifications, notamment dans le domaine de la distribution de la presse. La procédure de nomination doit être ouverte et transparente, et l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un. L’article L. 131 encadre l’exercice des fonctions par des obligations de disponibilité, d’incompatibilité et d’impartialité. L’article L. 135 prévoit que le rapport d’activité de l’Autorité rend notamment compte des mesures mises en œuvre en matière de distribution de la presse.
L’article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 maintient la liberté, pour une entreprise de presse, d’assurer elle-même la distribution de ses journaux et publications périodiques. Lorsque plusieurs entreprises regroupent la distribution de leurs publications en vue de leur vente au public, elles doivent adhérer à une société coopérative de groupage de presse. La distribution groupée est assurée par des sociétés agréées de distribution de la presse, les entreprises membres de coopératives pouvant leur confier cette distribution.
La réforme étend également le champ de la loi Bichet aux kiosques numériques afin de préserver le pluralisme de la distribution. Un kiosque numérique proposant des titres d’au moins deux éditeurs distincts, dont au moins un titre d’information politique et générale, ne peut s’opposer à la diffusion d’un titre d’information politique et générale lorsque cette diffusion est demandée dans des conditions techniques et financières raisonnables et non discriminatoires. Les principes de liberté, d’impartialité et d’égalité de traitement s’appliquent à la distribution des titres, sans modification de leur contenu par les diffuseurs.
Le Conseil d’État a validé la contribution exceptionnelle imposée aux éditeurs de presse pour contribuer au redressement de Presstalis et des Messageries lyonnaises de presse. Cette contribution reposait sur la loi du 2 avril 1947 dans sa rédaction antérieure à la réforme du 18 octobre 2019. La cour d’appel de Paris avait auparavant rejeté le recours dirigé contre la décision instituant cette contribution.
La cour d’appel de Paris a également jugé que les nouvelles dispositions issues de la loi du 18 octobre 2019 n’étaient pas applicables au litige dont elle était saisie. Elle a néanmoins rappelé que la distribution devait respecter les principes de liberté, d’impartialité et d’égalité de traitement des titres, en lien avec la liberté de la presse.
Dans une décision du 19 octobre 2020, le Conseil d’État a refusé de traiter comme une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir un communiqué diffusé sur internet et un courriel de l’Arcep. Ces communications ne révélaient pas une décision formelle de l’autorité et ne pouvaient donc pas être contestées par cette voie.
La réforme ne modifie pas uniquement la loi n° 47-585 du 2 avril 1947. Elle procède également à des coordinations dans le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts, le code de la consommation, le code général des collectivités territoriales et le code de justice administrative. Ces modifications doivent être rapprochées des dispositions spéciales de la loi Bichet pour déterminer le régime applicable à chaque opérateur ou activité.
Dans le code des postes et des communications électroniques, les articles L. 130 et L. 131 encadrent l’organisation, l’indépendance et les incompatibilités des membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. L’article L. 135 intègre la distribution de la presse dans le rapport d’activité de l’Autorité, qui doit notamment rendre compte des mesures mises en œuvre dans ce domaine. Cette articulation rattache ainsi le suivi de la réforme au cadre institutionnel et documentaire du régulateur.
La mise en œuvre du nouveau cadre s’est prolongée par des procédures de régulation visant les obligations des sociétés de distribution. Une procédure ouverte à l’égard des Messageries Lyonnaises de Presse portait notamment sur un manquement à l’obligation d’assurer une desserte non discriminatoire des points de vente, sur le fondement des articles 12, 16 et 24 de la loi n° 47-585. Cette évolution illustre le passage d’un dispositif principalement statutaire à un régime contrôlé par l’Autorité dans ses conditions concrètes d’exécution.
Non. Les mandats en cours ne sont pas interrompus par l’entrée en vigueur de la loi. La première réunion de l’autorité devait se tenir dans le mois suivant cette entrée en vigueur; celle de la commission du réseau de la diffusion de la presse devait intervenir dans les six mois.
Les opérateurs concernés devaient informer l’Arcep de leurs conditions techniques, tarifaires et contractuelles dans les deux mois suivant la publication de la loi. Ils devaient solliciter leur premier agrément dans les six mois suivant la publication du cahier des charges, lequel ne pouvait être publié après le 1er janvier 2023.
Oui. Le rapport d’activité présente les mesures mises en œuvre en matière de distribution de la presse sur le fondement du titre III de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947.
Non. Leurs fonctions sont incompatibles avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur postal, des communications électroniques, de l’audiovisuel, de la presse ou de l’informatique.
Oui. Il peut conclure des contrats dérogeant aux conditions générales de l’offre du service universel avec certains expéditeurs, intermédiaires ou titulaires d’une autorisation. Les tarifs et conditions doivent être déterminés selon des règles objectives et non discriminatoires.
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Chapitre Ier : Réforme de la distribution de la presse
Chapitre II : Réforme du statut des vendeurs-colporteurs de presse
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Texte consolidé repris de Légifrance, relu le 7 novembre 2026. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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