Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L134Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’accomplissement des missions qui sont confiées à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le président de l’autorité a qualité pour agir en justice.
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Code des postes et des communications électroniques, article L134 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l134-du-code-des-postes-et-des-communications-electroniques/