Tout le secteur — FAQ

charges de copropriété : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’absence de défense des copropriétaires, les pièces produites ont…

charges de copropriété : Selon l’article 1353 du Code civil, le syndicat doit prouver l’obligation. Les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 fondent la contribution aux charges et provisions.…

charges de copropriété : La demande de remboursement de 74,86 euros a été déclarée irrecevable : une décision antérieure avait déjà rejeté les demandes liées à l’assignation concernée et condamné le syndicat aux dépens.…

Créance au passif : La partie qui se prétend créancière doit établir, conformément à l’article 1353 du code civil, le principe et le montant de chaque poste. Les demandes sont rejetées lorsque les pièces…

Créance au passif : Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception tacite exige une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage. Le paiement d’une fraction dérisoire du prix, associé à un constat destiné…

Créance au passif : Les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 16 juillet 1971 supposent une retenue prélevée puis consignée. En l’absence de prélèvement et de consignation, aucune somme ne peut…

Obligation de conseil : L’article 465 du code civil ne s’applique que si l’acte accompli seul devait requérir l’assistance du curateur. Le contrat portant sur un traitement contre l’humidité de 1 500 euros relève…

Obligation de conseil : Le professionnel doit éclairer le client profane sur l’adaptation de la solution à l’état des lieux et aux fins recherchées, l’avertir de l’inutilité des travaux nécessaires non réalisés et refuser…

Obligation de conseil : Selon l’article 1231-2 du code civil, seule la perte éprouvée imputable au manquement est réparable. Les infiltrations et la privation de jouissance préexistaient aux travaux et n’ont été ni causées…

Pénalités de retard : La réception judiciaire peut être prononcée sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil. La date retenue correspondait à l’établissement de la facture définitive, aucune réserve n’ayant été formulée…