Copropriété — Jurisprudence

Annulation : Des copropriétaires contestaient des résolutions relatives à la réfection de l’étanchéité des coursives, invoquant l’insuffisance du CCTP annexé à la convocation. Le tribunal a relevé que le document mentionnait dans son corps…

Annulation des résolutions : La cour confirme l’annulation des résolutions autorisant la remise en état de la main courante et l’installation d’un nouvel équipement, les copropriétaires du rez-de-chaussée n’ayant pas qualité pour participer aux…

Recouvrement de charges : Le syndicat des copropriétaires réclamait des charges et diverses sommes à deux copropriétaires. La mise en demeure accordait quinze jours pour payer, au lieu des trente jours requis, et n’avait…

Expertise judiciaire : Lors de travaux, une acquéreuse a découvert l’aménagement de combles empiétant apparemment sur la surface de son appartement. Des plans faisaient apparaître une différence de superficies entre l’occupation constatée et l’état…

Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires réclamait à deux copropriétaires le paiement de charges approuvées par les assemblées générales et restées impayées malgré les mises en demeure. En leur absence, le tribunal…

Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a établi une dette de 2 550,95 euros, outre 656 euros de prestations variables. Le tribunal a retenu les impayés et accordé au copropriétaire comparant treize…

Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a obtenu la condamnation d’un copropriétaire au paiement de 3 968,06 euros de charges et travaux impayés. Les prestations variables du syndic ont été rejetées faute…

Référé en copropriété : La cour confirme le refus d’ordonner les démolitions demandées en référé. Le trouble manifestement illicite n’est pas suffisamment évident, plusieurs travaux pouvant être régularisés et certains éléments techniques demeurant discutés…

Charges de copropriété : Les pièces produites par le syndicat, notamment les procès-verbaux d’assemblées générales, appels de fonds et décomptes, ont établi une créance actualisée de 11 326,50 euros. Les deux copropriétaires ont été…

Charges de copropriété : Les règlements effectués dans le cadre de l’échéancier de surendettement ont permis l’apurement intégral de la dette de charges au 27 novembre 2023. La cour confirme le jugement, constate que…