Copropriété — Jurisprudence

Charges de copropriété : Un syndicat de copropriétaires réclamait 12 902,89 euros de charges et frais de recouvrement impayés. Le copropriétaire, régulièrement assigné mais non comparant, n’a pas contesté la créance. Le juge a…

Charges de copropriété : La cour écarte les frais de recouvrement non nécessaires, notamment les frais forfaitaires de remise de dossiers, mais retient la sommation de payer et la créance actualisée, établies par les…

Responsabilité du copropriétaire-bailleur : Une fuite provenant de la cuisine d’un local commercial avait interrompu des travaux de renforcement des planchers des caves. Le locataire ayant réalisé les travaux d’étanchéité nécessaires, le syndicat a…

Charges de chauffage : Le syndicat bénéficiaire de l’installation commune de chauffage devait deux cinquièmes des charges. La cour fixe la dette à 5 384,54 euros après exclusion de plusieurs frais accessoires, puis constate…

Trouble manifestement illicite : Des nuisances répétées liées à une activité de location touristique ont été établies par des attestations, photographies, mains courantes et correspondances. Le juge a écarté certaines demandes pour défaut de…

administrateur ad hoc : Les copropriétaires demandaient la désignation d’un administrateur ad hoc en raison de la carence de l’ancien syndic. Celui-ci n’étant plus en fonction lorsque le juge a statué, la cour juge…

Compétence territoriale : Après la désignation d’un nouveau syndic, l’ancien syndic n’a pas remis l’ensemble des documents comptables et de gestion sollicités. Le syndicat des copropriétaires et le nouveau syndic ont saisi le juge…

Empiétement : L’espace situé au-dessus des appartements de la SCI ALUMON étant une partie privative, le copropriétaire est responsable du trouble de voisinage causé par ses canalisations et gaines. La cour confirme la remise…

Administrateur ad hoc : Une SCI sollicitait la désignation d’un administrateur ad hoc pour surveiller des travaux urgents dans un immeuble en copropriété. Le syndic produisait les décisions d’assemblée, le marché, l’ordre de service…

Responsabilité du syndicat : Les désordres affectant les appartements ont été imputés à la vétusté et à la corrosion de colonnes communes et de canalisations de chauffage. La cour examine l’appel du syndicat condamné…