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N° RG : 26/00382 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIMA
AFFAIRE : [Q] [B] [C] C/ [S] [Y] [L] [U], [W] [R] [A], Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9] Représente par son Syndic en exercice le Cabinet FONCIA dont le siège se situe [Adresse 3] à [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU
29 Octobre 2026

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDERESSE

Madame [Q] [B] [C]
née le 19 Avril 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 9] – [Localité 7]

représentée par Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEURS

Monsieur [S] [Y] [L] [U]
né le 26 Mai 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 12] – [Localité 7]

représenté par Maître Laurent VERILHAC de la SELARL CHANUT-VERILHAC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [W] [R] [A]
née le 12 Février 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 12] – [Localité 7]

représentée par Maître Laurent VERILHAC de la SELARL CHANUT-VERILHAC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9] Représente par son Syndic en exercice le Cabinet FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 9] – [Localité 7]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Geneviève BARBERO de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DEBATS : à l’audience publique du 08 Octobre 2026
DELIBERE : audience du 29 Octobre 2026

DECISION:contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 26 janvier 2010, Madame [Q] [C] a acquis de Madame [W] [A] épouse [U] et Monsieur [S] [U] un appartement situé [Adresse 9] à [Localité 7].

Par actes de commissaire de justice en date des 29 mai et 1er juin 2026, Madame [Q] [C] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9], Madame [W] [A] épouse [U] et Monsieur [S] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

A l’audience du 8 octobre 2026, Madame [Q] [C] maintient sa demande et expose que lorsqu’elle a acquis son appartement, les combles étaient notées comme non aménageables, qu’à la fin de l’année 2023, elle a entrepris des travaux d’isolation et qu’elle a découvert à cette occasion que les combles situées au-dessus de son appartement avaient été aménagées en chambre d’amis. Elle ajoute que cet aménagement empiète sur sa surface.

Madame [W] [A] épouse [U] et Monsieur [S] [U] sollicitent de voir :
– Dire et juger que l’action au fond envisagée par Madame [Q] [C], quel qu’en soit le fondement invoqué, apparaît manifestement prescrite ;
– Dire et juger qu’il existe une incertitude manifeste quant à l’identité du ou des propriétaires successifs du lot n° 34 ayant pu procéder aux travaux et à l’annexion des combles litigieux, excluant toute utilité de la mesure d’expertise sollicitée à l’égard de Monsieur et Madame [S] [U] ;
– Dire et juger que la demande d’expertise judiciaire formée par Madame [Q] [C] est dépourvue du motif légitime exigé par l’article 145 du Code de procédure civile ;
En conséquence,
– Débouter Madame [Q] [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Madame [W] [A] épouse [U] et Monsieur [S] [U] ;
– Subsidiairement, si par extraordinaire une mesure d’expertise devait être ordonnée ;
– Dire et juger que la mission de l’expert ne pourra en tout état de cause porter que sur la recherche de l’identité exacte des propriétaires successifs du lot n° 34 et de leur éventuelle responsabilité dans la réalisation des travaux litigieux ;
– En tout état de cause, condamner Madame [Q] [C] à payer à Madame [W] [A] épouse [U] et Monsieur [S] [U] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

Ils exposent que les combles qui ont été aménagées ne sont accessibles que depuis un appartement voisin dont le propriétaire n’est pas dans la cause. Ils ajoutent que la vente s’est déroulée en 2010, que Madame [Q] [C] a découvert la situation en 2023 et que l’action est donc prescrite. Ils précisent que l’identité de l’auteur des travaux est inconnue.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9] formule protestations et réserves.

L’affaire est mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier et notamment des plans réalisés par un cabinet géomètre expert, que l’espace occupé par Monsieur [G] empiète sur les limites telles qu’indiquées sur l’état descriptif de division. Le géomètre note une différence de surface de 3,89m² en loi Carrez et 5,81m² hors loi Carrez. Madame [Q] [C] a été informée de cette différence par le géomètre le 24 juin 2024.

Il importe peu de savoir le fondement d’une éventuelle action future, dans la mesure où, à compter du 24 juin 2024, date de la découverte de la différence par le géomètre, l’action n’était pas prescrite, ni sur un délai biennal, ni sur un délai quinquenale.

Madame [Q] [C] justifie d’un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d’en déterminer l’origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d’en évaluer le coût.

Il convient en conséquence d’ordonner une expertise, à charge pour la demanderesse, qui la sollicite, d’en faire l’avance des frais.

La mesure d’expertise est complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l’ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Madame [Q] [C], qui profite seule de la mesure, est condamnée à les supporter. L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties ;

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;

DÉSIGNE pour y procéder
Monsieur [P] [D]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 1]

avec la mission suivante :

– Se rendre sur les lieux [Adresse 9] à [Localité 7] ;

– Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant de leurs Conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’Expertise ;

– Se faire communiquer tous les documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et entendre tout sachant ;

– Etudier précisément l’ensemble des données techniques et factuelles pour reconstituer l’historique de l’immeuble ;

– Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet ;

– Constater l’état actuel de la copropriété et des lots la composant notamment celui de Madame [Q] [C] ;

– Dans l’hypothèse où la configuration des lieux ne coïnciderait pas avec l’état descriptif de division inséré dans le règlement de copropriété du 9 juillet 1993 ;

– Etablir un modificatif de l’état descriptif de division qui soit conforme à la réalité physique des lots actuels ;

– Etablir un plan de l’ensemble immobilier conforme à la réalité physique de chacun des lots;

– Dire si le vente du bien à Madame [Q] [C] suivant acte authentique du 26 janvier 2010 correspondait à l’état descriptif de division mentionné dans ledit acte ;

-Dan s la négative, dire si cette irrégularité était apparente ou non au moment de l’achat ;

– Rechercher l’identité exacte des propriétaires successifs du lot n°34 et de leur éventuelle responsabilité dans la réalisation des travaux litigieux ;

– Fournir tous les éléments techniques ou de faits, qui seront utiles à la détermination des responsabilités éventuelles encourues ;

– Fournir tous éléments pour procéder à l’évaluation des préjudices subis ;

– Autoriser les parties concernées à faire effectuer à leurs frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra tous travaux estimés indispensables et urgents par l’Expert Judiciaire, sous le contrôle de tel maître d’œuvre de leur choix ;

– Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige ;

DIT que l’expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu’il peut entendre toute personne, qu’il a la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 29 mai 2027 en un original ;

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 5 000 € qui doit être consignée par Madame [Q] [C] avant le 29 novembre 2026 auprès de la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

DIT qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert est caduque ;

DIT que l’expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte ;

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou de la réunion d’expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l’avis de l’expert n’est pas obligatoire et qu’il ne peut porter que sur une appréciation technique de l’opportunité d’une telle mise en cause, l’opportunité juridique relevant de l’appréciation des parties ;

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur ;

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [Q] [C] aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE 29 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
– Me BERGER
COPIES à :
– Me ASTOR
– Me VERILHAC
– Régie
– dossier
– dossier expertise
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