Construction — FAQ

Pénalités de retard : Le vendeur doit prouver les causes légitimes prévues au contrat. Les intempéries sont retenues lorsqu’elles sont établies par les relevés météorologiques exigés. Le confinement est également admis pour 55 jours.…

Pénalités de retard : Sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile, l’invocation de 122 jours d’intempéries reste recevable : elle constitue un moyen nouveau au soutien de la demande de…

Nullité du contrat : L’évolution du projet vers la construction d’une maison individuelle avec deux espaces de bien-être le soumettait aux dispositions d’ordre public des articles L231-1 et L231-2 du Code de la construction…

Nullité du contrat : L’annulation impose les restitutions. La société soutenait que l’acompte avait financé des travaux et paiements à des tiers, mais elle ne produisait aucun justificatif établissant la réalité de ces règlements.…

Nullité du contrat : Le dirigeant a sciemment poursuivi la construction sur le fondement d’un permis devenu inadapté et n’a engagé aucune démarche pour obtenir une autorisation adaptée. Il a également omis de faire…

Garantie décennale : La responsabilité décennale du constructeur avait été retenue par l’arrêt mixte. L’expertise établit une absence d’ancrage, des fondations insuffisantes et une absence de stabilisation de l’ouvrage, justifiant la reprise des fondations…

Garantie décennale : La cour retient le coût des travaux de reprise, y compris les fondations, plutôt que celui d’une démolition-reconstruction. Elle prend en compte le coût supérieur de cette dernière, les travaux déjà…

Garantie décennale : La nature et l’importance des travaux rendent nécessaire le relogement de l’occupant pendant cinq mois. La cour accorde 5 000 euros au titre du trouble de jouissance, puis condamne le responsable…

marché à forfait : La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de résilier le marché selon le droit commun.…

marché à forfait : Sur le fondement de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la gravité du comportement d’une partie peut justifier une…