Construction — FAQ

marché à forfait : La cour d’appel ne pouvait accorder l’indemnisation du gain manqué en considérant que les griefs reprochés à l’entrepreneur étaient indifférents. Elle devait déterminer si ces manquements excluaient l’application de l’article…

Garantie décennale : Les articles 6 et 16 du Code de procédure civile imposent l’allégation des faits et le respect du contradictoire. Un rapport d’expertise amiable peut constituer une preuve s’il a été débattu…

Garantie décennale : Selon l’article 1792 du Code civil, la responsabilité décennale couvre les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les défauts d’étanchéité des douches ont provoqué des infiltrations…

Garantie décennale : En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint à l’égard d’une partie dans les actions non transmissibles lorsque celle-ci décède. L’instance a donc été déclarée éteinte à…

Garantie décennale : La garantie responsabilité civile après réception ou livraison ne couvre pas, en présence d’une exclusion formelle et limitée au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances, le coût de reprise…

Garantie décennale : L’article 1792-4-3 du Code civil soumet à dix ans à compter de la réception les actions en responsabilité contre les constructeurs visés aux articles 1792 et 1792-1, hors régimes particuliers. L’article…

Garantie décennale : L’article 913-5, 3° du Code de procédure civile réserve au conseiller de la mise en état l’irrecevabilité des conclusions fondée sur les articles 909 et 910. La fin de non-recevoir tirée…

Garantie décennale : L’article 1792 du Code civil exige un dommage compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les infiltrations légères ou mineures du parking ne suffisaient pas. Le syndicat ne…

Garantie décennale : La réception judiciaire peut être prononcée lorsque les travaux achevés étaient en état d’être reçus, même si le maître de l’ouvrage les a refusés en raison de malfaçons. Selon l’article 1792-6…

Garantie décennale : L’article 1792 du Code civil engage la responsabilité de plein droit lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La cour retient cette qualification…