- BTP / ConstructionProvision en référé fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile : absence de contestation sérieuse après expertise des travaux de charpente
Provision en référé : Une entreprise avait réalisé une charpente métallique pour une société civile immobilière, mais plusieurs factures demeuraient impayées. Après expertise, le juge des référés avait accordé une provision. En appel, le…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle des constructeurs pour malfaçons non couvertes par les garanties légale et décennale
Responsabilité contractuelle : Des désordres apparus après la réception de travaux concernent notamment des portes trop larges, des cloisons altérées et des menuiseries mal fixées. La cour écarte les garanties de parfait achèvement et…
- BTP / ConstructionAction directe du sous-traitant : absence de preuve des paiements au maître d’ouvrage et des malfaçons
Action directe : Un sous-traitant de travaux de cloisons a exercé son action directe contre le maître de l’ouvrage après la liquidation de l’entrepreneur principal. Celui-ci invoquait des réserves, des malfaçons et des frais…
- BTP / ConstructionFixation de créance en procédure collective : admission du solde contractuel et des frais de dépose d’une grue, exclusion des dépenses insuffisamment facturées
Fixation de créance : Après l’abandon d’un chantier, le maître d’ouvrage déclare une créance portée à 268 825,56 euros pour le solde contractuel et les frais de nettoyage et de repli. Le juge du…
- BTP / ConstructionRecouvrement de factures d’échafaudage malgré un devis non signé : preuve de la prestation par échanges et photographies
Recouvrement de factures : Malgré l’absence de signature du devis, des photographies, échanges SMS et images Google Maps établissent la réalisation d’une prestation d’échafaudage entre le 28 mars et le 25 octobre 2024. Les…
- BTP / ConstructionRéféré-provision pour factures impayées : indemnité forfaitaire accordée et pénalités de retard écartées
Référé-provision : Une entreprise de travaux d’électricité, de plomberie et de chauffage a exécuté plusieurs lots dans le cadre d’une rénovation immobilière. Quatre factures, totalisant 20 638,80 euros TTC, sont demeurées impayées après l’interruption…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : contestation sérieuse fondée sur des malfaçons et renvoi au fond entre entreprises de travaux
Référé-provision : Saisi d’une demande de paiement provisionnel de factures, le juge des référés a relevé une contestation sérieuse portant sur les malfaçons alléguées, les travaux de reprise et les demandes indemnitaires respectives. Il…
- BTP / ConstructionAction directe du sous-traitant : absence de mise en demeure ou de déclaration de créance au passif
Action directe : Après la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal, le maître d’ouvrage a résilié le marché du sous-traitant, qui réclamait le paiement de ses travaux et la livraison d’éléments de charpente. Le sous-traitant…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : retard excessif, devoir de conseil et exception d’inexécution insuffisante
Responsabilité contractuelle : Après la rénovation de la chaufferie collective, réceptionnée avec réserves puis sans réserve, l’entrepreneur réclamait le solde de ses travaux et des sommes liées à des contrats accessoires. Le syndicat invoquait…
- BTP / ConstructionGarantie décennale du vendeur-constructeur : indemnisation des désordres d’une piscine et de sa terrasse, avec responsabilité personnelle du gérant pour défaut d’assurance
Garantie décennale : Après l’acquisition d’une villa, des fissures dangereuses, une fuite de piscine et des infiltrations de toiture ont été constatées. L’expertise a établi les causes et la gravité des désordres. Le tribunal…