- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : retard excessif, devoir de conseil et exception d’inexécution insuffisante
Responsabilité contractuelle : Après la rénovation de la chaufferie collective, réceptionnée avec réserves puis sans réserve, l’entrepreneur réclamait le solde de ses travaux et des sommes liées à des contrats accessoires. Le syndicat invoquait…
- BTP / ConstructionGarantie décennale du vendeur-constructeur : indemnisation des désordres d’une piscine et de sa terrasse, avec responsabilité personnelle du gérant pour défaut d’assurance
Garantie décennale : Après l’acquisition d’une villa, des fissures dangereuses, une fuite de piscine et des infiltrations de toiture ont été constatées. L’expertise a établi les causes et la gravité des désordres. Le tribunal…
- BTP / ConstructionClause abusive et résiliation fautive d’un contrat d’architecture intérieure : paiement de l’APD effectivement réalisée, exclusion du DCE inachevé
Clause abusive : Après la résiliation d’une mission de rénovation, une société d’architecture intérieure réclamait le paiement de phases APD et DCE. Le tribunal a réputé non écrite la clause imposant le paiement de…
- BTP / ConstructionProvision en référé pour solde de marchés de travaux : exigibilité malgré l’absence de procès-verbal de levée des réserves
Provision en référé : Les réserves relatives aux travaux de menuiserie ont été considérées comme levées et le DOE validé par le maître d’œuvre. Les non-conformités invoquées par le maître d’ouvrage n’étant pas suffisamment…
- BTP / ConstructionRéféré commercial : rejet d’une provision faute de réception du rez-de-chaussée et face aux non-conformités contestées
Référé commercial : Un entrepreneur réclame le paiement de travaux réalisés pour IES Business Immo, ainsi qu’une retenue de garantie. Des contestations portent sur la conformité des ouvrages et sur les liens contractuels entre…
- BTP / ConstructionPaiement provisionnel d’une dette envers une caisse BTP et frais de recouvrement
Paiement provisionnel : Le tribunal condamne provisionnellement la société défenderesse à payer 7 573,91 euros à la caisse chargée des congés-intempéries du secteur du bâtiment, ainsi que 600 euros au titre de l’article 700…
- BTP / ConstructionCondamnation provisionnelle d’une SASU au paiement de 17 275,88 € à une caisse BTP : frais de recouvrement et dépens
Condamnation provisionnelle : Une caisse professionnelle a obtenu en référé la condamnation provisionnelle d’une société non comparante au paiement de 17 275,88 euros. La juridiction a également accordé 600 euros au titre des frais…
- BTP / ConstructionPaiement des travaux supplémentaires et libération de la retenue de garantie : acceptation tacite partielle et preuve du retard contractuel
retenue de garantie : Le tribunal a retenu certains travaux supplémentaires réalisés par l’entreprise de revêtements, mais a exclu une prestation de carrelage insuffisamment acceptée. Il a validé les moins-values, écarté les pénalités de…
- BTP / ConstructionPaiement provisionnel du solde contractuel : rejet du préjudice distinct et condamnation aux frais de recouvrement
Paiement provisionnel : La juridiction accorde à la société de construction le paiement provisionnel du solde d’un marché, les intérêts légaux et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. La demande de dommages et intérêts pour résistance…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : contestation sérieuse de l’exigibilité d’un solde de marché de pose de rideaux coupe-feu
Référé-provision : En raison d’une contestation sérieuse concernant l’exigibilité du solde d’un marché de fourniture et d’installation, le juge des référés n’a accordé qu’une provision correspondant à la somme reconnue, soit 1 840,90 euros…