Responsabilité contractuelle des constructeurs pour malfaçons non couvertes par les garanties légale et décennale

L’article 1792-6 du code civil réserve la garantie de parfait achèvement à l’entrepreneur et aux désordres signalés par réserves ou notification écrite dans l’année suivant la réception. Les demandes dirigées contre le maître d’œuvre sur ce fondement sont donc rejetées.

La garantie décennale de l’article 1792 du code civil suppose que les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La rampe, qui ne compromettait ni la solidité ni l’accès aux locaux, ne relevait pas de ce régime. Les désordres affectant les menuiseries, aggravés lors de la reprise et non réceptionnés, relevaient de la responsabilité contractuelle de l’entreprise de travaux sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Le maître d’œuvre a engagé sa responsabilité contractuelle, limitée à 10 %, pour ne pas avoir surveillé efficacement la reprise des réserves. L’assureur n’était pas tenu au titre de la responsabilité civile contractuelle, les conditions générales excluant les travaux défectueux et les dommages liés à des réserves de réception.

L’indemnisation a été limitée au coût de reprise établi par l’expertise, le préjudice de jouissance n’étant pas prouvé. Les constructeurs ont été condamnés in solidum, avec une garantie interne de 90 % à la charge de l’entreprise de travaux.

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Des désordres apparus après la réception de travaux concernent notamment des portes trop larges, des cloisons altérées et des menuiseries mal fixées. La cour écarte les garanties de parfait achèvement et décennale, mais retient la responsabilité contractuelle de l’entreprise et, dans une moindre mesure, du coordinateur de chantier. Elle indemnise les travaux de reprise, sans retenir de préjudice de jouissance ni la garantie de Groupama.

Deux professionnels de santé ont fait réaliser des travaux dans leurs locaux. Ils ont confié une mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination à la SARL Go Travaux, tandis qu’une entreprise de travaux a réalisé la maçonnerie, les cloisons et les menuiseries intérieures, sous la garantie de Groupama.

La réception est intervenue avec réserves. Après une reprise des menuiseries, de nouveaux désordres sont apparus : portes trop larges, cloisons altérées et menuiseries non fixées. Une expertise judiciaire a évalué les travaux nécessaires à 13 608 euros TTC et retenu une responsabilité de l’entreprise de travaux ainsi qu’une responsabilité limitée de Go Travaux dans le suivi du chantier.

La cour a écarté les garanties de parfait achèvement et décennale, mais retenu la responsabilité contractuelle. Elle a indemnisé les travaux de reprise, refusé le préjudice de jouissance non démontré et exclu la garantie de Groupama.

• Désordre signalé dans le délai annuel de la garantie de parfait achèvement.
• Atteinte à la solidité ou impropriété à destination pour la garantie décennale.
• Défaut d’exécution établi par l’expertise judiciaire.
• Reprise des réserves non conforme et non réceptionnée.
• Faute de surveillance du maître d’œuvre démontrée.
• Préjudice de jouissance personnellement et concrètement prouvé.

• Procès-verbal de réception du 17 septembre 2019 avec réserves.
• Courrier recommandé dénonçant les malfaçons après reprise.
• Rapport de non-conformité établi par Go Travaux.
• Rapport d’expertise judiciaire du 14 février 2022.
• Devis évaluant les travaux de reprise à 13 608 euros TTC.

Les maîtres d’ouvrage obtiennent le remboursement des travaux de reprise, mais non l’indemnisation du préjudice de jouissance. L’entreprise de travaux et Go Travaux sont tenues in solidum, tandis que l’assureur est écarté et que la contribution finale est répartie à 90 % et 10 %.

• Versement de 13 608 euros TTC aux maîtres d’ouvrage.
• Garantie de Go Travaux par l’entreprise de travaux à hauteur de 90 %.
• Prise en charge de 10 % par Go Travaux.
• Exclusion de la garantie contractuelle de Groupama.
• Support des dépens et frais d’expertise par l’entreprise de travaux.

À faire

• Documenter chaque réserve lors de la réception.
• Notifier les désordres à l’entrepreneur dans l’année.
• Organiser une réception distincte après travaux de reprise.
• Faire constater les défauts par une expertise contradictoire.
• Vérifier précisément les exclusions de la police d’assurance.

À éviter

• Confondre garantie décennale et garantie de parfait achèvement.
• Laisser reprendre les réserves sans contrôle ni réception.
• Notifier les désordres uniquement au maître d’œuvre.
• Réclamer un préjudice de jouissance sans justificatifs concrets.
• Omettre d’établir l’impropriété à destination de l’ouvrage.

La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres signalés

nLa garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du code civil incombe au seul entrepreneur. Elle couvre les désordres réservés à la réception ou notifiés par écrit dans l’année suivante. Les désordres de menuiserie avaient été réservés, mais les reprises ont créé de nouveaux défauts non réceptionnés et la rampe n’a pas été notifiée à l’entreprise dans le délai annuel. Les demandes fondées sur cette garantie ont donc été rejetées.n

Les conditions de la responsabilité décennale des constructeurs

nL’article 1792 du code civil exige une atteinte à la solidité de l’ouvrage ou une impropriété à sa destination. Le défaut de la rampe ne remplissait aucun de ces critères, l’accès aux locaux demeurant possible. Les désordres des menuiseries, bien que rendant les portes impropres à leur destination normale, relevaient de la responsabilité contractuelle car ils résultaient de reprises non réceptionnées après des réserves initiales.n

La responsabilité contractuelle et la garantie de l’assureur

nSur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, l’entreprise de travaux répondait des défauts d’exécution. Go Travaux engageait également sa responsabilité à hauteur de 10 % pour défaut de surveillance des reprises. Groupama n’était pas tenue : ses conditions générales excluaient les coûts de réparation et dommages liés aux malfaçons ou non-conformités ayant fait l’objet de réserves.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil