- BTP / ConstructionResponsabilité des constructeurs pour défaut de planéité et faute du liquidateur amiable en présence d’un litige
Responsabilité des constructeurs : L’expertise judiciaire a mis en évidence une pente anormale des planchers du studio et de l’appartement, imputée à des manquements de l’entreprise générale et du maître d’œuvre. Une remise à…
- BTP / ConstructionRésolution d’un contrat de travaux immobiliers : notification irrégulière sans mise en demeure et remboursement limité après résiliation
Résolution d’un contrat : Une propriétaire avait confié la rénovation d’un appartement et de deux chambres de service pour 400 000 euros. Après l’arrêt du chantier, elle a demandé la restitution de l’acompte. La…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : indemnisation limitée au dégât des eaux prouvé et rejet des malfaçons non documentées
Responsabilité contractuelle : La responsabilité de l’entrepreneur a été retenue pour le dégât des eaux, sur la base de son aveu et d’un courriel de voisin. La surconsommation d’eau et un préjudice moral ont…
- BTP / ConstructionGarantie de livraison d’un CCMI : prise en charge de la cuisine, pénalités de retard et rejet de la garantie décennale
Garantie de livraison : À la suite de la liquidation judiciaire du constructeur, le garant de livraison est condamné à financer le coût contractuel de la cuisine, les pénalités de retard et la réparation…
- BTP / ConstructionRéféré-provision en marché de travaux : absence de réception définitive et de levée des réserves
Référé-provision : Après réception des travaux avec réserves, l’entreprise a réclamé le solde du marché et sollicité une provision, un cautionnement et la communication du procès-verbal de levée des réserves. Faute de preuve d’une…
- BTP / ConstructionSursis à statuer devant le juge de la mise en état dans l’attente d’une décision administrative définitive en matière de désordres de construction
Sursis à statuer : À la suite de désordres affectant un centre nautique réhabilité, la commune a engagé des procédures administratives contre les intervenants et une instance judiciaire contre leurs assureurs. Plusieurs expertises administratives…
- BTP / ConstructionSursis à statuer en responsabilité des constructeurs dans l’attente d’une décision administrative définitive
Sursis à statuer : Après l’apparition de nombreux désordres dans un centre nautique réhabilité, la ville a engagé des actions contre les constructeurs devant la juridiction administrative et contre leurs assureurs devant le tribunal…
- BTP / ConstructionSursis à statuer et rejet de jonction entre instances d’assurance construction distinctes
Sursis à statuer : À la suite de désordres affectant un centre nautique, plusieurs instances ont été engagées devant les juridictions administrative et judiciaire. Des défendeurs sollicitaient la jonction avec une procédure antérieure ainsi…
- BTP / ConstructionProvision en référé : rejet pour contestations sérieuses sur les désordres, l’acompte et le solde contractuel
Provision en référé : Le maître d’ouvrage réclamait une provision de 100 000 euros à une entreprise ayant interrompu des travaux de rénovation, en invoquant des désordres, des reprises et la conservation d’un acompte.…
- BTP / ConstructionRésolution contractuelle pour malfaçons et abandon de chantier : indemnisation des pénalités, reprises et frais justifiés
Résolution contractuelle : Après l’abandon d’un chantier et la constatation de malfaçons, le client a obtenu la résolution du contrat conclu avec un entrepreneur individuel. Le tribunal a condamné celui-ci à restituer les acomptes…