Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue

L’Essentiel : Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, car il utilise le signe pour désigner les services de cette société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’usage ne crée pas de confusion chez le consommateur, il est légitime. Interdire cette pratique permettrait aux entreprises d’utiliser le droit des marques pour étouffer toute critique. La contrefaçon ne peut être retenue que si l’usage du signe se fait sans consentement et nuit à la fonction d’identification de la marque, ce qui n’est pas le cas ici.

Dans le cadre de son activité d’éditeur d’avis et de critiques sur des sociétés, un site est parfaitement en droit de reproduire la marque verbale des sociétés citées sans s’exposer à une condamnation pour contrefaçon de marque.

Usage de marque légitime

En
effet, dans ce cas de figure, le signe est utilisé, non pour faire la promotion
de ses propres services mais pour désigner ceux proposés par les sociétés. L’usage
du signe est donc nécessaire dès lors que les conditions dans lesquelles le
signe se trouve utilisé ne sont pas de nature à induire en erreur le
consommateur d’attention moyenne.

Dans
cette hypothèse, rien ne permet non plus de conclure que le site détournerait la
marque des sociétés dans le but de capter une partie de leur clientèle (pas d’atteinte
à la fonction d’identification d’origine de la marque). De surcroît, interdire l’usage du signe d’une société
dans de telles circonstances reviendrait à permettre à toute société de se
fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique à son encontre.

Conditions de la contrefaçon de marque

La
contrefaçon ne peut être retenue qu’à la condition de caractériser un usage du
signe litigieux effectué sans le consentement du titulaire de la marque,
prenant place dans la vie des affaires et concernant des produits ou services
identiques à ceux pour lesquels la marque opposée est enregistrée. Enfin,
l’usage litigieux doit porter atteinte ou être susceptible de porter atteinte à
la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la
provenance des produits ou des services.

Pour
rappel, conformément à l’article L. 716-1 du code de la propriété
intellectuelle, l’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque
constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Constitue une atteinte aux droits de marque la violation des interdictions prévues
aux articles L. 713-2, L.713-3 et L. 713-4 du même code. S’agissant de la
contrefaçon par reproduction pour des produits identiques, l’article L. 713-2
du code de la propriété intellectuelle dispose que « sont interdits, sauf
autorisation du propriétaire: a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une
marque, même avec l’adjonction de mots tels que : « formule, façon, système,
imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour
des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement».

La contrefaçon par reproduction d’une marque suppose l’usage d’un signe qui reproduit sans modification ni ajout tous les éléments de la marque ou qui, considéré dans son ensemble, recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit d’un site d’éditer des avis sur des sociétés ?

Un site qui édite des avis et des critiques sur des sociétés a le droit de reproduire la marque verbale de ces sociétés sans risquer une condamnation pour contrefaçon de marque.

Cela est possible car l’utilisation de la marque ne vise pas à promouvoir les services du site lui-même, mais à désigner ceux offerts par les sociétés concernées.

L’usage de la marque est donc justifié tant que les conditions d’utilisation ne créent pas de confusion chez le consommateur moyen.

Quelles sont les conditions pour qu’il y ait contrefaçon de marque ?

Pour qu’une contrefaçon de marque soit reconnue, il faut prouver que l’usage du signe litigieux a été effectué sans le consentement du titulaire de la marque.

Cet usage doit également se produire dans le cadre des affaires et concerner des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.

De plus, l’usage en question doit porter atteinte ou être susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs l’origine des produits ou services.

Quelles sont les implications légales de la contrefaçon de marque ?

Conformément à l’article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon.

Cela engage la responsabilité civile de l’auteur de la contrefaçon. Les violations des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4 du même code sont considérées comme des atteintes aux droits de marque.

L’article L. 713-2 précise que la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque sans autorisation du propriétaire est interdit, même si des mots comme « imitation » ou « méthode » sont ajoutés.

Comment se définit la contrefaçon par reproduction d’une marque ?

La contrefaçon par reproduction d’une marque se définit par l’usage d’un signe qui reproduit tous les éléments de la marque sans modification ni ajout.

Si des différences existent, elles doivent être si minimes qu’elles passent inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen.

Ainsi, la contrefaçon est caractérisée par une similitude qui pourrait induire en erreur le consommateur sur l’origine des produits ou services concernés.