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L’essentiel
- Liberté d’expression
- Protège les avis, sauf abus
- Dénigrement
- Critique visant un produit ou service
- Diffamation
- Critique visant une personne physique ou morale
- Qualification des propos
- La cible détermine le régime applicable
- Usage d’une marque
- Possible pour désigner les services critiqués
- Confusion commerciale
- L’usage ne doit pas créer de confusion
- Conséquences du dénigrement
- Suppression des avis et dommages-intérêts possibles
- Diffusion des propos
- La diffusion nationale peut aggraver le préjudice
1. Cadre juridique et définitions
La qualification dépend notamment de la cible des propos : un produit ou un service relève du dénigrement, tandis qu’une personne physique ou morale relève de la diffamation.
Le dénigrement vise à discréditer les produits ou services d’une entreprise, notamment lorsqu’il est pratiqué par un concurrent. Il peut constituer un acte de concurrence déloyale et engager la responsabilité de son auteur.
La diffamation concerne les propos qui mettent en cause une personne physique ou morale. Lorsqu’un concurrent est accusé d’agir illégalement, l’action peut relever des délits de presse et de la loi de 1881.
2. Conditions et critères d’appréciation
Les juges examinent d’abord ce que visent concrètement les propos. Des avis exprimant une opinion subjective sur une expérience peuvent relever de la liberté d’expression, même lorsqu’ils sont négatifs, tandis que des affirmations visant à dévaloriser les services d’un concurrent peuvent caractériser un dénigrement.
La diffusion et le contexte peuvent également être pris en compte. Dans l’affaire opposant Free à SFR, la diffusion nationale de déclarations accusant SFR de pratiques commerciales trompeuses a contribué à justifier une condamnation à 500 000 euros de dommages-intérêts.
- Produit ou service visé : dénigrement possible.
- Personne ou société visée : qualification de diffamation possible.
- Opinion subjective et débat en ligne : protection possible par la liberté d’expression.
- Critiques commerciales dévalorisantes : risque de concurrence déloyale.
Repères issus des affaires citées
| Situation | Qualification ou issue | Élément mis en avant |
|---|---|---|
| Avis négatifs d’utilisateurs sur un professionnel | Liberté d’expression | Opinions subjectives et absence de trouble manifestement illicite |
| Déclarations publiques visant les pratiques commerciales d’un concurrent | Dénigrement commercial | Atteinte à l’image du concurrent et diffusion nationale |
| Reproduction de la marque sur un site d’avis | Usage potentiellement légitime | Désignation de l’entreprise critiquée sans confusion |
| Propos visant le comportement ou l’image d’une société ou d’un dirigeant | Diffamation | Cible personnelle ou morale plutôt que produit ou service |
3. Procédure et démarches pratiques
Avant toute action, il convient d’identifier la qualification pertinente et la cible exacte des propos. Une action fondée sur le dénigrement peut être déclarée irrecevable si les faits relèvent en réalité de la diffamation et si le formalisme applicable à la loi sur la presse n’a pas été respecté.
La demande de retrait d’un avis n’est pas automatiquement accueillie. Dans l’affaire relative à Google My Business, le retrait a été refusé en l’absence de trouble manifestement illicite, les commentaires étant considérés comme des opinions subjectives protégées par la liberté d’expression.
La reproduction d’une marque par un site d’avis peut être admise lorsqu’elle sert uniquement à désigner l’entreprise concernée et ne crée pas de confusion avec les services du site. Le droit des marques ne peut alors pas être utilisé pour empêcher toute critique.
Quelques illustrations jurisprudentielles
Les avis négatifs publiés par des utilisateurs peuvent rester dans le champ de la liberté d’expression lorsqu’ils expriment des opinions subjectives et ne caractérisent pas un abus. Dans une affaire concernant un chirurgien esthétique, la demande de retrait des avis a été rejetée en l’absence de trouble manifestement illicite.
À l’inverse, des déclarations publiques accusant un concurrent de pratiques commerciales trompeuses peuvent constituer un dénigrement commercial. La diffusion nationale de propos visant SFR a conduit à la confirmation d’une condamnation de Free au paiement de 500 000 euros de dommages-intérêts.
Pour approfondir
L’usage d’une marque pour identifier l’entreprise critiquée
Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société lorsqu’il l’utilise pour désigner les services de cette société et non pour promouvoir ses propres services. Cet usage peut être considéré comme légitime s’il ne crée pas de confusion chez le consommateur.
Le droit des marques ne peut pas être utilisé pour empêcher toute critique. La contrefaçon peut toutefois être retenue lorsque l’usage sans consentement porte atteinte à la fonction d’identification de la marque.
Un point de vigilance : qualifier correctement les propos
La qualification retenue peut déterminer le régime juridique applicable. Dans l’affaire Qwant, les propos visaient le comportement de la société plutôt que la qualité de ses services ; ils ont été regardés comme relevant de la diffamation et l’action engagée en dénigrement a été déclarée irrecevable faute de respect du formalisme applicable à la loi sur la presse.
La frontière dépend donc de la cible concrète des propos. Des critiques portant sur l’image d’un club et de son dirigeant ont ainsi été rattachées à la diffamation, et non au dénigrement.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un avis négatif en ligne constitue-t-il automatiquement un dénigrement ?
Non. Des avis négatifs peuvent relever de critiques légitimes, notamment lorsqu’ils expriment une opinion subjective et ne précisent pas l’objet de services prétendument non fournis. L’appréciation dépend du contenu exact des propos.
Peut-on demander le retrait d’un avis négatif publié sur Google ?
Les avis publiés sur Google My Business relèvent de la liberté d’expression, sauf abus. En l’absence de trouble manifestement illicite, une demande de retrait peut être rejetée.
Quelle est la différence entre dénigrement et diffamation ?
Le dénigrement vise un produit ou un service, tandis que la diffamation s’attaque à une personne physique ou morale. Des propos portant sur le comportement d’une société peuvent ainsi relever de la diffamation plutôt que du dénigrement.
Un site d’avis peut-il reproduire la marque de l’entreprise critiquée ?
La reproduction peut être admise lorsqu’elle sert à désigner les services de l’entreprise et non à promouvoir ceux du site. Elle doit toutefois rester légitime et ne pas créer de confusion chez le consommateur.
Des propos exacts peuvent-ils néanmoins constituer un dénigrement ?
Oui. Le dénigrement peut résulter de critiques visant à discréditer un concurrent, même lorsque les informations divulguées sont exactes. Une présentation prétendument objective peut être considérée comme une évaluation subjective dévalorisant certaines solutions.
Une entreprise peut-elle critiquer publiquement un concurrent ?
La critique n’est pas nécessairement illicite, mais des déclarations accusant un concurrent de pratiques commerciales trompeuses peuvent constituer un acte de concurrence déloyale lorsqu’elles nuisent à son image sans fondement judiciaire. La diffusion des propos peut également aggraver le préjudice.
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