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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 132-13 et L. 132-17-3
- Périodicité
- Au moins une fois par an
- Contenu imprimé
- Fabrication, stocks, ventes, destructions et redevances
- Contenu numérique
- Revenus unitaires et autres modes d’exploitation
- Justifications
- Documents établissant l’exactitude des comptes
- En cas de manquement
- Mise en demeure de l’éditeur
- Recours judiciaire
- Communication des relevés sous astreinte
- Liquidation judiciaire en Polynésie française
- Au plus tard trois mois après la clôture
Cadre juridique et définition
La reddition des comptes est l’obligation, pour l’éditeur, de permettre à l’auteur de vérifier l’exploitation de son œuvre et le calcul de sa rémunération. À défaut de modalités contractuelles particulières, l’auteur peut en demander la production au moins une fois par an.
L’article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit la remise d’un état des comptes et la fourniture des justifications nécessaires à l’établissement de leur exactitude. L’article L. 132-17-3 impose, pour chaque livre, une présentation explicite et transparente du calcul de la rémunération.
Conditions et contenu des comptes
Pour une édition imprimée, l’état des comptes peut notamment mentionner les exemplaires fabriqués, les stocks en début et en fin d’exercice, les ventes, ainsi que les exemplaires hors droits ou détruits. Pour une édition numérique, il doit faire apparaître les revenus issus de la vente à l’unité et des autres modes d’exploitation.
La reddition doit également préciser les cessions de droits réalisées et les redevances dues ou versées à l’auteur. L’éditeur doit fournir les justificatifs permettant d’établir l’exactitude des comptes ; à défaut, il peut y être contraint par le juge.
Dans le secteur audiovisuel, le producteur peut être tenu de fournir annuellement aux auteurs un état des recettes d’exploitation. Une décision a également imposé la communication de comptes d’exploitation certifiés par un commissaire aux comptes et accompagnés de leurs justificatifs, pour les exercices passés et futurs.
Principales différences selon le contexte
| Contexte | Obligation ou demande | Limite ou conséquence |
|---|---|---|
| Contrat d’édition | Rendre compte de l’exploitation et du calcul de la rémunération | L’absence de reddition peut justifier la résiliation |
| Liquidation judiciaire | Reddition pouvant intervenir après la clôture | Elle peut ne pas être exigible avant la clôture si la situation du débiteur reste incomplète |
| Exploitation audiovisuelle | État annuel des recettes et communication de justificatifs | La résiliation n’est pas automatique ; des dommages et intérêts peuvent être demandés |
Procédure et démarches pratiques
En cas de manquement, l’auteur peut mettre l’éditeur en demeure de produire une reddition conforme. Une demande judiciaire peut ensuite porter sur la communication détaillée des comptes et des pièces justificatives, éventuellement sous astreinte.
L’absence de reddition ou la remise de documents insuffisants peut constituer une faute dans l’exécution du contrat d’édition. Selon les circonstances retenues par les juridictions, cette faute peut justifier la résiliation du contrat ou l’octroi de dommages et intérêts.
En liquidation judiciaire, la reddition n’est pas nécessairement exigible avant la clôture lorsque les comptes ne reflètent pas encore la situation réelle du débiteur, notamment en présence d’un contentieux non achevé. En Polynésie française, les textes cités prévoient une reddition au plus tard dans les trois mois de la clôture.
- Identifier les périodes et exploitations concernées.
- Demander un état détaillé des ventes, stocks, recettes et redevances.
- Réclamer les justificatifs nécessaires à la vérification des comptes.
- Mettre l’éditeur en demeure en cas d’absence ou d’insuffisance.
- Envisager une demande judiciaire sous astreinte selon les circonstances.
Pour approfondir
Cas particuliers : liquidation judiciaire et audiovisuel
En liquidation judiciaire, la reddition des comptes n’est pas nécessairement exigible avant la clôture lorsque les comptes ne reflètent pas encore la situation réelle du débiteur, notamment en présence d’un contentieux non achevé. Dans une affaire, la demande d’un créancier tendant à obtenir immédiatement la reddition des comptes a ainsi été rejetée ; sa demande subsidiaire de communication de pièces a également été déclarée irrecevable faute de qualité à agir.
En matière audiovisuelle, le producteur doit fournir annuellement aux auteurs un état des recettes d’exploitation. Le défaut de reddition ne provoque toutefois pas automatiquement la résiliation du contrat : un préjudice grave doit être établi, sans préjudice d’une demande de dommages et intérêts.
Sanctions et points de vigilance
Une reddition inexistante, incomplète ou incohérente peut constituer une faute dans l’exécution du contrat d’édition. L’absence totale de reddition a ainsi été retenue pour justifier la résiliation du contrat aux torts de l’éditeur.
La communication des comptes peut être ordonnée sous astreinte. Dans une affaire audiovisuelle, l’obligation portait sur des comptes d’exploitation certifiés par un commissaire aux comptes et accompagnés de leurs justificatifs, pour les exercices passés et futurs, avec une astreinte de 750 euros par jour dans les limites fixées par l’ordonnance.
En référé, la demande peut porter sur les montants facturés et encaissés, les recettes brutes du distributeur ainsi que les relevés de ventes et de chiffre d’affaires liés à l’exploitation vidéo ou à la vidéo à la demande.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
À quelle fréquence l’éditeur doit-il rendre les comptes ?
À défaut de modalités contractuelles spéciales, l’auteur peut exiger la production d’un état des comptes au moins une fois par an. L’éditeur doit présenter le calcul de la rémunération de façon explicite et transparente.
Quels éléments doivent figurer dans la reddition des comptes ?
L’état peut notamment mentionner les exemplaires fabriqués, vendus et en stock, ainsi que les exemplaires inutilisables ou détruits et les redevances dues ou versées. Pour une édition numérique, il doit également indiquer les revenus issus des différents modes d’exploitation.
Que faire si l’éditeur ne fournit pas les justificatifs nécessaires ?
L’auteur peut demander à l’éditeur de compléter sa reddition des comptes et de fournir les justifications permettant d’en vérifier l’exactitude. À défaut, le juge peut le contraindre à communiquer ces éléments.
L’absence de reddition des comptes peut-elle entraîner la résiliation du contrat ?
Oui, selon les circonstances. Une absence totale ou une reddition insuffisante peut constituer une faute dans l’exécution du contrat et justifier sa résiliation, notamment lorsque les documents fournis ne permettent pas de vérifier les ventes et les redevances.
Peut-on obtenir la reddition des comptes sous astreinte ?
Une demande de communication des comptes peut être assortie d’une astreinte. Des décisions ont ainsi imposé la transmission de comptes ou de relevés détaillés sous astreinte, afin d’assurer l’exécution effective de l’obligation.
La reddition des comptes est-elle exigible avant la clôture d’une liquidation judiciaire ?
Elle n’est pas nécessairement exigible avant la clôture lorsque les comptes ne reflètent pas encore la situation réelle du débiteur, notamment en présence d’un contentieux non achevé. Une demande de reddition immédiate peut alors être rejetée.
Décisions et analyses sur « Reddition des comptes »
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