Audiovisuel > Production forcée
La portée de l’obligation de reddition des comptes – Tribunal judiciaire de Rennes, 16 octobre 2026, RG n° 26/00270 : L’obligation comprenait la communication des comptes d’exploitation certifiés par un commissaire aux comptes et accompagnés de leurs justificatifs, pour les exercices passés et futurs. Son inexécution était assortie d’une astreinte de 750 euros par jour, dans les limites fixées par l’ordonnance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Audiovisuel — Production forcée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.