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L’essentiel
- Situation étudiée
- Désistement d’instance après assignation
- Acceptation du désistement
- Tacite en l’absence d’opposition
- Effet procédural
- Extinction de l’instance après désistement parfait
- Règle sur les dépens
- À la charge du demandeur, sauf convention contraire
- Liquidation des dépens
- Par le greffe après constatation judiciaire
- Montant relevé
- 57,23 euros TTC dans la décision
- Frais distincts des dépens
- Article 700 maintenu dans certaines décisions
Cadre juridique : les dépens après un désistement
Le désistement d’instance est soumis aux articles 395 et 399 du Code de procédure civile. Lorsqu’il est parfait, la juridiction constate l’extinction de l’instance.
En l’absence de convention contraire versée aux débats, les dépens du désistement restent à la charge du demandeur.
Conditions de l’acceptation tacite
L’acceptation du désistement peut être tacite lorsque le défendeur ne comparaît pas et ne présente aucun moyen d’opposition. La juridiction peut alors déclarer le désistement parfait.
Cette décision permet de constater l’extinction de l’instance et de laisser les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse.
- Désistement exprimé par le demandeur
- Absence de contestation du défendeur
- Désistement déclaré parfait
- Dépens supportés par le demandeur, sauf convention contraire
Répartition des frais selon la situation procédurale
| Situation | Frais mis à la charge | Solution relevée |
|---|---|---|
| Désistement sans convention contraire | Entiers dépens | À la charge du demandeur |
| Demande d’expertise judiciaire | Avance des frais d’expertise et dépens | À la charge de la demanderesse dans l’affaire examinée |
| Dette principale réglée avant le jugement | Dépens et somme au titre de l’article 700 | Maintien possible en raison du retard dans le règlement |
Démarches pratiques et liquidation des dépens
La juridiction constate l’extinction de l’instance après avoir vérifié que les conditions d’acceptation du désistement sont réunies. Elle met ensuite les entiers dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire.
Les dépens sont liquidés par le greffe. Dans l’affaire présentée, ils ont été liquidés à 57,23 euros TTC.
La convention des parties peut modifier la répartition des dépens
En l’absence de convention contraire, les dépens du désistement restent à la charge du demandeur.
La règle de prise en charge par le demandeur s’applique lorsqu’aucune convention contraire n’est versée aux débats. Il convient donc de vérifier si les parties ont prévu une autre répartition des dépens.
La juridiction peut constater l’extinction de l’instance après un désistement parfait, puis laisser les entiers dépens à la charge du demandeur et les faire liquider par le greffe.
Dépens, frais d’expertise et frais non compris dans les dépens
Les frais avancés pour une expertise judiciaire peuvent rester à la charge de la partie qui a demandé la mesure. Dans une affaire, la demanderesse devait avancer les frais d’expertise et supportait les dépens, tandis que les défenderesses n’étaient condamnées ni aux dépens ni à une indemnité.
La condamnation aux dépens ne se confond pas avec l’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Même lorsque la demande principale devient sans objet après paiement de la dette, une condamnation aux dépens et au paiement d’une telle somme peut être maintenue en raison du retard dans le règlement.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le paiement de la dette avant l’audience évite-t-il automatiquement toute condamnation aux frais ?
Non. Même lorsque la dette principale est apurée avant le jugement et que la demande devient sans objet, les dépens et une somme au titre de l’article 700 peuvent être maintenus en raison du retard dans le règlement.
Qui doit avancer les frais d’une expertise judiciaire ?
La partie qui sollicite l’expertise peut devoir en avancer les frais. Dans une affaire relative à des vices cachés, la demanderesse a supporté cette avance ainsi que les dépens.
Une partie peut-elle être condamnée à payer des frais qui ne sont pas compris dans les dépens ?
Oui. En référé, le juge peut condamner une partie aux frais non compris dans les dépens, en plus des autres mesures prononcées dans la procédure.
Le désistement du demandeur entraîne-t-il toujours la répartition prévue par la loi ?
En l’absence de convention contraire, les dépens du désistement restent à la charge du demandeur. La juridiction peut constater l’extinction de l’instance et laisser les entiers dépens à sa charge.
Le défendeur doit-il accepter expressément un désistement d’instance ?
Lorsque le défendeur ne comparaît pas et ne présente aucun moyen d’opposition, son absence de contestation peut permettre de constater une acceptation tacite. Le désistement est alors déclaré parfait et la procédure est éteinte.
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