Désistement d’instance accepté tacitement et extinction de la procédure

En application de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement est considéré comme parfait lorsque les conditions de son acceptation sont réunies. La juridiction en constate alors l’effet extinctif sur l’instance.

L’article 399 du Code de procédure civile prévoit, en l’absence de convention contraire versée aux débats, que les dépens du désistement demeurent à la charge du demandeur. La juridiction constate donc l’extinction de l’instance et laisse les entiers dépens à la charge de la société demanderesse, après leur liquidation par le greffe.

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La SARL assignée n’a pas comparu et n’était représentée par personne. La société demanderesse a déclaré se désister de son instance. En l’absence de comparution et de moyen présenté pour s’opposer à ce désistement, le tribunal a retenu une acceptation tacite.

Le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens ont été laissés à la charge de la société demanderesse et liquidés à 57,23 euros TTC.

• Désistement d’instance expressément indiqué par le demandeur
• Défendeur non comparant et non représenté
• Absence de moyen présenté contre le désistement
• Acceptation tacite retenue par la juridiction
• Application de l’article 395 du Code de procédure civile
• Absence de convention contraire sur les dépens

• Exploit de commissaire de justice du 14 mai 2025
• Constat de non-comparution de la SARL assignée
• Déclaration de désistement d’instance de la société demanderesse
• Absence de moyen d’opposition présenté au tribunal
• Absence de convention contraire versée aux débats

• Extinction de l’instance
• Acceptation tacite du désistement par la défenderesse
• Absence de décision sur le fond du litige
• Prise en charge des dépens par la demanderesse
• Recouvrement des dépens par le greffe

À faire

• Formaliser clairement le désistement d’instance
• Vérifier la comparution et la représentation du défendeur
• Rechercher tout moyen d’opposition au désistement
• Vérifier l’existence d’une convention sur les dépens
• Contrôler la liquidation des dépens par le greffe

À éviter

• Confondre désistement d’instance et décision sur le fond
• Omettre de constater l’acceptation tacite
• Présumer une opposition non présentée aux débats
• Mettre les dépens à la charge du défendeur sans convention
• Négliger le montant liquidé par le greffe

Le désistement d’instance et son acceptation tacite

Le demandeur ayant indiqué se désister de son instance, la défenderesse, non comparante et non représentée, n’a présenté aucun moyen d’opposition. Le tribunal a donc pris acte de son acceptation tacite du désistement.

Le caractère parfait du désistement d’instance

Sur le fondement de l’article 395 du Code de procédure civile, le tribunal a considéré le désistement comme parfait. Il en a déduit l’extinction de l’instance.

La charge des dépens après désistement

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, aucune convention contraire n’étant versée aux débats, les entiers dépens ont été laissés à la charge du demandeur. Ils ont été liquidés par le greffe.

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