Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10 juillet 2026, RG n° 25/05403

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Informations clés

Résumé

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

11ème civ. S3

N° RG 25/05403 –
N° Portalis DB2E-W-B7J-NVA7

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Nicolas DELEAU

Le 10 juillet 2026

Le Greffier

Me Nicolas DELEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
10 JUILLET 2026

DEMANDERESSE :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2]
sis [Adresse 2]
agissant par son Syndic,
la SAS Cabinet Immobilière ZIMMERMANN
[Adresse 3],
[Adresse 3]

représentée par Maître Souad AJEBBAR,
substituant Maître Nicolas DELEAU,
avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 152

DEFENDERESSE :

Madame [J] [Z]
demeurant [Adresse 2],
[Adresse 2]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 19 mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 juillet 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie PINSON, Greffier

Mme [J] [Z] est propriétaire des lots 7 et 11 de la copropriété Résidence [Adresse 2].

Par acte du 11 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [Adresse 2] (ci-après le syndicat), représenté par son syndic, a fait assigner Mme [J] [Z] devant ce tribunal aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes suivantes :

– 1 218,48 euros, au titre des charges impayées et divers frais suivant relevé de compte du 14 avril 2025,
– 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il a sollicité également que le tribunal déclare que l’ensemble des frais et honoraires exposés par le syndicat pour obtenir le recouvrement de sa créance restera à la charge exclusive de Mme [J] [Z] en application de l’alinéa 1 de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

A l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle seule le demandeur a comparu, l’affaire a été renvoyée au 17 février 2026 pour vérification des règlements ; suite à un nouveau renvoi à la demande du syndicat, elle a été retenue à l’audience du 19 mai 2026.

Le syndicat, représenté par son conseil, indique que la dette a été réglée de sorte qu’il n’en demande plus paiement, mais maintient le surplus de ses demandes au titre des dommages et intérêts, frais de l’article 10-1, dépens et article 700 du code de procédure civile. Il lui a été demandé de produire un décompte actualisé en délibéré faisant apparaître la date du règlement de la dette.

Cité par acte remis à étude, Mme [J] [Z] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Un relevé de compte du 2 avril 2026 a été déposé au greffe le 20 mai 2026 par le syndicat.

La présente décision étant susceptible d’appel, au regard du montant de la demande dont le tribunal a été saisi, elle sera réputée contradictoire.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, il ressort du relevé de compte du 2 avril 2026, produit en délibéré, que le compte est devenu créditeur, et ce en continu depuis le 26 septembre 2025 (1 532,13 euros à cette date et 1 745,07 euros au 1er avril 2026).

Dès lors, la demande principale est devenue sans objet.

Le syndicat maintient sa demande tendant à ce qu’il soit jugé que les frais et honoraires exposés pour obtenir le recouvrement de sa créance restent à la charge de la défenderesse en application de l’alinéa 1 de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Cependant il ressort du relevé de compte du 14 avril 2025 et de l’état de compte détaillé au décompte de charges du 6 mai 2024 que les frais en question, imputés au débit du compte, ont été payés par les virements qui y ont été crédités selon relevé du 2 avril 2026, de sorte que le syndicat n’a pas maintenu sa demande principale en paiement.

Dès lors, la demande au titre des frais qui y étaient inclus devient elle-même sans objet.

S’agissant de la demande en dommages et intérêts, la mauvaise foi alléguée à l’encontre de la défenderesse n’est pas caractérisée alors que le dernier relevé de compte fait apparaître une dette de 1 101,18 euros et non de 1 218,48 euros au 14 avril 2025 et que le compte est redevenu créditeur dès le 17 septembre 2025.

En revanche, Mme [J] [Z] n’ayant apuré sa dette que postérieurement à l’introduction de l’instance, elle sera condamnée aux dépens et à payer la somme de 400 euros au syndicat au titre de ses frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.