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L’essentiel
- Fondement général
- Diligences nécessaires non accomplies
- Effet immédiat
- Retrait du rang des affaires en cours
- Rétablissement
- Justification des diligences manquantes
- Notification
- Notification aux parties et représentants
- Radiation en appel
- Exécution ou consignation de la décision
- Demande de radiation
- Demande de l’intimé dans les délais
- Impossibilité d’exécution
- Éléments probants exigés par le juge
- Délais de l’appelant
- Délais non suspendus par la radiation
Cadre juridique et définition
La radiation retire l’affaire du rang des affaires en cours sans mettre nécessairement fin à l’instance.
La radiation est une mesure de gestion procédurale qui peut être ordonnée lorsque les diligences nécessaires à l’instruction n’ont pas été accomplies. Elle entraîne le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours. [1, 17]
En procédure civile, les articles 381 et 383 du Code de procédure civile sont présentés comme le fondement de la radiation pour défaut de diligences. D’autres sources mentionnent également les articles 78 et 79 pour la radiation liée à l’absence de conclusions dans le délai imparti. [15, 17]
- La radiation ne met pas nécessairement fin à l’instance.
- L’affaire peut être rétablie sous certaines conditions.
- En appel, l’article 524 du Code de procédure civile prévoit une radiation liée au défaut d’exécution de la décision frappée d’appel. [3, 7]
Pour approfondir
Conditions et critères de radiation
La radiation peut être prononcée lorsque les parties n’ont pas accompli les diligences nécessaires à l’instruction ou lorsque le dossier n’est pas en état d’être jugé. Elle peut également intervenir en cas d’absence de conclusions dans le délai imparti ou de non-comparution ayant empêché l’examen du dossier. [15, 16, 17, 18]
En appel, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation à la demande de l’intimé lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à une consignation. La demande doit être présentée dans les délais prévus, sous peine d’irrecevabilité. [3, 4, 7]
L’appelant qui invoque une impossibilité d’exécution doit fournir des éléments probants. La simple production de relevés bancaires peut ne pas suffire à l’établir. [5, 10, 11]
- Défaut de diligences nécessaires.
- Absence de conclusions dans le délai imparti.
- Dossier non prêt à être jugé.
- En appel, défaut d’exécution ou de consignation.
- Justification insuffisante d’une impossibilité d’exécution. [5, 15, 16, 17]
Principales situations de radiation
| Situation | Autorité ou fondement | Effet principal |
|---|---|---|
| Diligences nécessaires non accomplies | Juge, sur le fondement des articles 381 et 383 du code de procédure civile | Retrait de l’affaire du rang des affaires en cours ; rétablissement sur justification des diligences. |
| Affaire non en état d’être jugée | Juge, sur le fondement de l’article 473 du code de procédure civile | Radiation du rôle lorsque le dossier ne permet pas son jugement. |
| Défaut d’exécution en appel | Premier président ou conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile | Radiation possible à la demande de l’intimé si l’exécution ou la consignation n’est pas justifiée. |
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Procédure et démarches après la radiation
La décision de radiation doit être portée à la connaissance des parties et de leurs représentants. Cette notification permet de les informer de la mesure et de ses conséquences procédurales. [1, 2]
Le rétablissement de l’affaire suppose de justifier l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. L’accord du magistrat doit être porté sur une copie de l’ordonnance de radiation ou être obtenu préalablement, selon les modalités mentionnées par les sources. [1, 2, 15, 17]
La radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance, mais l’affaire ne reprend son cours qu’après son rétablissement. En appel, la radiation n’a pas les mêmes effets sur tous les délais : elle n’affecte pas les délais impartis à l’appelant, tandis qu’une source indique qu’elle suspend ceux impartis à l’intimé pour conclure au fond. [4, 7]
- Prendre connaissance de la décision notifiée.
- Accomplir les diligences manquantes.
- Réunir les justificatifs correspondants.
- Demander le rétablissement de l’affaire selon les modalités indiquées dans l’ordonnance. [1, 2, 15, 17]
Le cas particulier de la radiation en appel
En appel, la radiation peut être demandée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou procédé à une consignation.
Sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut ordonner cette radiation à la demande de l’intimé. La demande doit être présentée dans les délais prévus, sous peine d’irrecevabilité.
La radiation n’entraîne pas la suspension des délais impartis à l’appelant. En revanche, elle peut suspendre les délais impartis à l’intimé pour conclure au fond.
Points de vigilance sur l’impossibilité d’exécuter
L’appelant qui invoque une impossibilité d’exécuter la décision doit produire des éléments probants. La charge de la preuve lui incombe, et de simples relevés bancaires peuvent être jugés insuffisants.
Le juge apprécie également les conséquences de l’exécution pour l’appelant. En cas de procédure collective, le jugement d’ouverture peut interdire les actions en justice des créanciers au titre de créances nées antérieurement.
- Justifier concrètement l’impossibilité d’exécution.
- Ne pas se limiter à produire des relevés bancaires.
- Vérifier les effets d’une éventuelle procédure collective.
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Questions fréquentes
La radiation met-elle définitivement fin à l’affaire ?
Non, la radiation ne met pas nécessairement fin à l’instance. L’affaire peut être rétablie si la partie justifie l’accomplissement des diligences qui avaient fait défaut, sous réserve notamment qu’aucune péremption ne soit acquise.
Qui peut demander la radiation en appel pour défaut d’exécution ?
En appel, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation à la demande de l’intimé lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à une consignation.
Une demande de radiation en appel peut-elle être présentée à tout moment ?
Non. La demande doit être présentée avant l’expiration des délais prévus ; à défaut, elle peut être déclarée irrecevable.
De simples relevés bancaires suffisent-ils à prouver une impossibilité financière ?
Non, la jurisprudence exige des éléments probants permettant d’établir l’impossibilité d’exécuter la décision. La simple production de relevés bancaires ne suffit pas.
La radiation suspend-elle les délais de procédure en appel ?
La radiation n’affecte pas les délais impartis à l’appelant. En revanche, elle suspend les délais impartis à l’intimé pour conclure au fond.
Les parties doivent-elles être informées de la décision de radiation ?
Oui, la décision de radiation doit être notifiée aux parties et à leurs représentants. Cette notification permet de les informer de la mesure et des conditions du rétablissement.
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