Radiation d’affaire pour inexécution de décision et impossibilité de consignation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2025, N° de RG 25/11118.

📘 L’Essentiel

L’article 524 du code de procédure civile établit les conditions de radiation d’une affaire en cas d’appel. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation à la demande de l’intimé si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou procédé à la consignation. Cette radiation est soumise à des délais stricts, et la demande doit être présentée avant l’expiration des délais prévus, sous peine d’irrecevabilité. La radiation n’entraîne pas la suspension des délais impartis à l’appelant.. Source : Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2025, N° de RG 25/11118

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2025, N° de RG 25/11118

Dans cette affaire, un appel a été interjeté par une partie suite à une décision de condamnation au paiement de sommes d’argent. L’intimé, en l’occurrence le défendeur, a formulé une demande de radiation de l’affaire, arguant que l’appelant n’avait pas exécuté la décision contestée. Selon l’article 524 du code de procédure civile, cette demande est recevable car elle a été présentée avant l’expiration des délais prescrits.

Le tribunal a constaté qu’aucun conseiller de la mise en état n’avait été désigné, ce qui a permis au délégataire du premier président de statuer sur la demande. L’intimé a soutenu que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives, mais le tribunal a jugé que cette allégation n’était pas fondée. En effet, la société condamnée, bien qu’elle n’ait pas exécuté la décision, n’a pas démontré d’impossibilité financière, se prévalant d’un chiffre d’affaires significatif et d’un bénéfice pour l’exercice en cours.

De plus, la société SK Optic, qui a refusé d’exécuter la décision, a proposé de consigner les sommes dues, ce qui indique qu’elle n’est pas dans l’incapacité de s’acquitter de ses obligations. Le tribunal a également noté que la société French Optic n’a pas prouvé que le paiement des condamnations mettrait en péril son activité, ni que cela entraînerait un risque de non-restitution.

En conséquence, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire, tout en précisant que sa réinscription serait possible sur justification de l’exécution des condamnations. La société SK Optic a été condamnée aux dépens et à verser une somme à la société French Optic au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique de la radiation d’une affaire en appel ?

La radiation d’une affaire en appel est régie par l’article 524 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Ainsi, la demande de radiation doit être présentée avant l’expiration des délais prescrits par les articles 906-2, 909, 910 et 911, sous peine d’irrecevabilité. La décision de radiation est notifiée par le greffe et suspend les délais impartis à l’intimé.

Quel est le délai pour présenter une demande de radiation ?

La demande de radiation doit être présentée avant l’expiration des délais prescrits par les articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile. En vertu de l’article 524, la demande de l’intimé est recevable si elle est faite dans ce délai, ce qui a été le cas dans l’affaire en question, où la demande a été formulée le 3 juillet 2025, après la notification des premières conclusions de l’appelant le 5 mai 2025.

Quel est le rôle du premier président ou du conseiller de la mise en état dans la radiation ?

Le premier président ou le conseiller de la mise en état a le pouvoir de statuer sur la demande de radiation. Selon l’article 524, ce dernier peut décider de la radiation après avoir recueilli les observations des parties. Il peut également constater la péremption de l’instance, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Quel est le critère d’appréciation des conséquences manifestement excessives ?

Les conséquences manifestement excessives, au sens de l’article 524, s’apprécient en fonction du risque pour le débiteur de se trouver dans une situation l’empêchant d’exécuter la décision, malgré sa bonne foi. La radiation de l’affaire pourrait priver le débiteur de son droit d’accès au juge et du double degré de juridiction. Dans l’affaire examinée, il a été constaté que la société SK Optic n’avait pas démontré d’impossibilité d’exécution ni de conséquences manifestement excessives, car elle avait contesté son état de cessation de paiement et avait proposé une consignation.

Quel est le pouvoir discrétionnaire du juge concernant la consignation ?

L’article 521 du code de procédure civile précise que la partie condamnée peut éviter l’exécution provisoire en consignant, sur autorisation du juge, les sommes nécessaires pour garantir le montant de la condamnation. Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la garantie de restitution en cas d’infirmation. Cette possibilité n’est pas subordonnée à la démonstration d’un moyen sérieux d’infirmation ou à la condition que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives.

Quel est l’impact de la décision de radiation sur les délais de péremption ?

La décision de radiation a un impact sur le délai de péremption, qui court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Ce délai est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut constater la péremption, soit à la demande des parties, soit d’office.

Quel est le sort des dépens et des frais dans le cadre de la radiation ?

Dans le cadre de la radiation, la partie qui succombe, en l’occurrence la société SK Optic, est condamnée aux dépens. De plus, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, elle est également condamnée à verser à la société French Optic une somme de 1500 euros pour couvrir les frais engagés dans le cadre de l’instance.