Radiation d’affaire pour défaut d’exécution d’une décision judiciaire et impossibilité financière – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 novembre 2025, RG n° 24/08248.

📘 L’Essentiel

L’article 524 du code de procédure civile stipule que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou procédé à la consignation. Cette radiation est subordonnée à l’appréciation du juge, qui doit tenir compte des conséquences pour l’appelant et de son impossibilité d’exécuter la décision. La société Performance 8 n’a pas contesté son obligation de paiement.. Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 novembre 2025, RG n° 24/08248

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 novembre 2025, RG n° 24/08248

Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant à l’encontre d’une décision de justice qui avait ordonné l’exécution provisoire d’une condamnation. Le jugement initial, rendu par le tribunal de commerce de Marseille, avait condamné une société, dénommée Performance 8, au paiement d’une somme de 13 916,60 euros TTC pour des honoraires impayés, ainsi qu’à des pénalités de retard et des frais irrépétibles. L’appelant a contesté l’exécution de cette décision, invoquant des difficultés liées à une discordance dans le décompte des factures et une prétendue impossibilité financière d’exécuter la décision.

La société Performance 8 a soutenu qu’elle risquait une cessation de paiements et que l’exécution de la décision compromettrait des projets fonciers en cours, représentant une valorisation de 580 000 euros. Cependant, le tribunal a noté que la société n’avait pas contesté son obligation de paiement du principal et des frais associés, et qu’aucun versement n’avait été effectué à ce jour.

Les éléments financiers fournis par la société Performance 8 ont révélé une augmentation significative de son chiffre d’affaires et de son résultat d’exploitation par rapport à l’année précédente, malgré un endettement important. Les actifs circulants de la société et les provisions pour risques et charges ont également été pris en compte. Le tribunal a conclu qu’il n’était pas prouvé que la société était dans l’impossibilité de rassembler les sommes dues avant l’expiration du délai de péremption.

En conséquence, le tribunal a décidé de radier l’affaire, considérant que la demande de radiation ne constituait pas une entrave disproportionnée au droit d’accès à la cour d’appel, et a ordonné que l’affaire ne pourrait être rétablie qu’après justification du règlement des condamnations pécuniaires.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique de l’exécution provisoire selon l’article 524 du code de procédure civile ?

L’article 524 du code de procédure civile stipule que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, décider de la radiation du rôle de l’affaire. Cela se produit lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521.

Il est important de noter que cette radiation n’est qu’une faculté pour le conseiller de la mise en état et ne doit pas constituer une entrave disproportionnée au droit d’accès à la cour d’appel. Cela signifie que le juge doit évaluer si la radiation est justifiée au regard des circonstances de l’affaire.

Quel est l’impact de l’article 514 du code de procédure civile sur la décision d’appel ?

L’article 514 du code de procédure civile précise que certaines décisions sont assorties de l’exécution provisoire de droit. Dans le cas présent, la décision dont appel était effectivement assortie de cette exécution provisoire, ce qui a été signifié aux appelants par actes du 12 juin 2024, avec une mention de la signification préalable à leur avocat le 6 juin 2024.

Cette exécution provisoire implique que la décision peut être exécutée immédiatement, même si elle est contestée en appel. Cela renforce la nécessité pour l’appelant de justifier de l’exécution de la décision ou de la consignation des sommes dues pour éviter la radiation de l’affaire.

Quel est le rôle des difficultés d’exécution dans la décision de radiation ?

Les difficultés d’exécution alléguées par la société Performance 8, notamment une discordance entre le décompte établi par le commissaire de justice et le dispositif du jugement, ainsi qu’une prétendue impossibilité financière d’exécuter la décision, sont des éléments à prendre en compte. Cependant, le tribunal a constaté que ces difficultés n’étaient pas suffisantes pour justifier la non-exécution des montants dus.

L’article 524 permet au conseiller de la mise en état de prendre en compte ces éléments, mais il doit également s’assurer que la radiation ne constitue pas une entrave disproportionnée au droit d’accès à la justice. Dans ce cas, le tribunal a jugé que la société Performance 8 n’avait pas démontré une impossibilité d’exécution qui justifierait la radiation.

Quel est le principe de l’indemnité pour frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Cependant, dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation sur le fondement de cet article, ce qui signifie que les frais engagés par les parties ne seront pas remboursés.

Cette décision peut être justifiée par le fait que la radiation de l’affaire ne constitue pas une décision sur le fond du litige, mais plutôt une mesure procédurale liée à l’exécution de la décision précédente.

Quel est le critère d’appréciation de l’impossibilité d’exécution des décisions judiciaires ?

Le tribunal a examiné la situation financière de la société Performance 8, qui a présenté des éléments tels qu’une forte progression de son chiffre d’affaires et de son résultat d’exploitation. Malgré un endettement important, le tribunal a noté que la société disposait d’actifs circulants significatifs et avait provisionné des sommes pour risques et charges.

Ainsi, le tribunal a conclu qu’il n’était pas établi que la société Performance 8 serait dans l’impossibilité de rassembler les sommes dues avant l’écoulement du délai de péremption. Cela souligne l’importance de la situation financière réelle de la partie dans l’appréciation de l’impossibilité d’exécution.

Quel est le principe de la radiation d’une affaire en cas de non-exécution des décisions judiciaires ?

La radiation d’une affaire, comme prévue par l’article 524, est une mesure qui peut être ordonnée lorsque l’appelant ne justifie pas de l’exécution de la décision. Dans ce cas, le tribunal a décidé de faire droit à la demande de radiation, considérant que le caractère relativement peu élevé des condamnations à exécuter et l’absence de tout commencement d’exécution ne constituaient pas une entrave disproportionnée au droit d’accès à la cour d’appel.

Cela signifie que le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire en tenant compte des circonstances de l’affaire, notamment la nature des condamnations et la situation financière de la société.