Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 : liste des médiateurs

Objet, champ et durée de la liste des médiateurs

La liste recense les médiateurs intervenant en matière civile, commerciale et sociale. Elle est établie pour l’information des juges, sur le fondement de l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995. Elle comprend également une rubrique dédiée aux médiateurs familiaux et une autre consacrée aux services en ligne proposant des prestations de médiation.

La liste est dressée tous les trois ans par la cour d’appel. Elle peut toutefois être modifiée à tout moment lorsque cela est nécessaire, notamment par ajout, retrait ou radiation. La validité de toutes les inscriptions prend fin trois ans après la publication de la liste, y compris pour celles intervenues après cette publication.

La liste est accessible au public sur le site internet de la cour d’appel ou, à défaut, sur celui du ministère de la justice. Les juridictions, les conseils départementaux de l’accès au droit et les services d’accueil unique du justiciable du ressort doivent informer le public de son existence par tout moyen.

Conditions d’inscription des personnes physiques et morales

L’article 2 exige, pour une personne physique, l’absence de condamnation, d’incapacité ou de déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le candidat ne doit pas non plus avoir fait l’objet, pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, d’une sanction disciplinaire ou administrative telle qu’une destitution, une radiation, une révocation, un retrait d’agrément ou d’autorisation. Il doit enfin justifier d’une formation ou d’une expérience attestant son aptitude à la pratique de la médiation, sans préjudice des exigences propres à certains domaines et de celles prévues par l’article 1530-4 du code de procédure civile.

L’article 3 adapte ces exigences aux personnes morales. Leurs dirigeants doivent satisfaire aux conditions d’intégrité prévues aux 1° et 2° de l’article 2, tandis que leurs statuts doivent autoriser l’accomplissement de missions de médiation. Chaque personne physique chargée d’exécuter les mesures de médiation doit elle-même remplir les conditions de l’article 2.

L’article 3-1 ajoute des justificatifs spécifiques aux personnes physiques ou morales proposant un service en ligne de médiation. Elles doivent établir le respect des conditions prévues aux articles 4-1 et 4-3 de la loi du 18 novembre 2016, en plus des conditions applicables au titre des articles 2 et 3. L’article 4 renvoie à un arrêté du garde des sceaux pour la liste des pièces à joindre et laisse au premier président de la cour d’appel le soin de fixer les modalités de dépôt, par lettre recommandée ou courrier électronique à une adresse dédiée. Le conseiller chargé du suivi des médiateurs instruit la demande, vérifie les conditions requises et peut entendre le candidat ou recueillir les avis nécessaires.

Application par les juridictions et contrôle de l’aptitude

La demande d’inscription est instruite par le conseiller de la cour d’appel chargé du suivi des médiateurs. Celui-ci vérifie les conditions requises, peut recevoir le candidat et recueillir les renseignements ou avis utiles. L’appréciation repose notamment sur les pièces produites à l’appui de la candidature. (1, 6)

Les juridictions apprécient concrètement l’aptitude à partir de la formation et de la pratique de la médiation justifiées dans le dossier. La Cour de cassation a validé des refus fondés sur une pratique jugée insuffisante et sur une formation ne permettant pas d’établir l’aptitude requise, en l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Le candidat ne peut pas compléter son dossier devant la Cour de cassation; une inscription auprès d’une autre cour d’appel ne suffit donc pas, à elle seule, à imposer l’inscription sollicitée. (7, 8, 12, 15, 17)

Les décisions de refus d’inscription, de retrait ou de radiation doivent être motivées et notifiées à l’intéressé. Le refus d’inscription ou la radiation se contestent exclusivement devant la Cour de cassation, par un recours motivé formé dans le délai d’un mois, soit par déclaration au greffe, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Des recours formés par lettre simple ont été déclarés irrecevables; en revanche, l’irrégularité alléguée d’une notification électronique ne peut utilement être invoquée lorsque le recours a été exercé dans les formes et délais requis. (2, 7, 10, 11)

Articulation avec les exigences propres à certaines médiations

Les conditions d’inscription prévues par l’article 2 s’ajoutent à celles éventuellement exigées pour certains domaines particuliers. Elles ne remplacent pas non plus les conditions spécialement prévues à l’article 1530-4 du code de procédure civile pour l’exécution d’une mesure de médiation. L’inscription sur la liste ne dispense donc pas du respect de ces exigences distinctes.

Services en ligne et justification du dossier

Les services en ligne de médiation sont soumis, en plus des conditions applicables aux personnes physiques ou morales, à la justification des exigences prévues aux articles 4-1 et 4-3 de la loi du 18 novembre 2016. Cette exigence concerne toute personne physique ou morale proposant un tel service. La liste des pièces à produire est fixée par arrêté du garde des sceaux en application de l’article 4.

Contrôle du dossier devant la Cour de cassation

Le recours contre un refus d’inscription est examiné au regard des pièces produites lors de la candidature. La Cour de cassation a relevé qu’un candidat ne pouvait pas compléter son dossier devant elle. Cette limite donne une importance particulière à la justification initiale de la formation et de l’expérience invoquées.

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Questions fréquentes