Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Réinscription contestée sur la liste des médiateurs : enjeux d’aptitude et de formation
→ RésuméM. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Cependant, le 5 décembre 2023, la commission des magistrats a rejeté sa demande, estimant que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation. M. [K] conteste cette décision, signalant une confusion dans la notification qui mentionnait un refus d’inscription. La cour a reconnu une erreur matérielle dans la notification, mais a conclu que le grief de M. [K] ne pouvait être retenu, car il ne modifiait pas le fond de la décision.
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CIV. 2 / MDTRS
LC12
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 novembre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1099 F-D
Recours n° V 24-60.098
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
M. [N] [K], domicilié société Saint-Yves avocats, [Adresse 1], a formé le recours n° V 24-60.098 en annulation d’une décision rendue le 5 décembre 2023 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l’audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [K] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles.
2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle M. [K] a formé un recours, la commission restreinte de l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif que les justificatifs produits à l’appui de la candidature ne permettent pas de retenir que celle-ci satisfait à la condition d’aptitude prévue au paragraphe 3° de l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 permettant l’inscription sur la liste des médiateurs, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation et au regard de la formation de l’intéressé.
Examen des griefs
Sur le premier grief
Exposé du grief
3. M. [K] fait valoir que lui a été notifiée une décision de l’assemblée générale de refus d’inscription sur la liste des médiateurs, alors qu’il sollicitait sa réinscription, étant déjà inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles.
Réponse de la Cour
4. Selon le procès-verbal du 27 novembre 2023, la commission restreinte de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Versailles, déléguée à cette fin par l’assemblée générale de cette cour, a, après avoir entendu les magistrates chargées de suivre l’activité des médiateurs, rendu une décision de rejet du renouvellement de la candidature de M. [K].
5. C’est donc par une simple erreur matérielle que la notification faite à M. [K] de l’extrait du procès-verbal mentionne qu’il s’agit d’une décision de refus d’inscription au lieu d’un rejet de la demande de réinscription sur la liste des médiateurs.
6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.