Ce décret encadre l’inscription des médiateurs sur une liste établie pour l’information des juges. Il distingue les personnes physiques, les personnes morales et les services de médiation en ligne. La page précise les conditions applicables, le déroulement de l’instruction et la portée des décisions rendues par les juridictions.
L’essentiel
Objet
Liste des médiateurs auprès de la cour d’appel
Champ d’application
Médiation civile, commerciale et sociale
Durée des inscriptions
Trois ans après la publication de la liste
Instruction des demandes
Conseiller chargé du suivi des médiateurs
Recours
Cour de cassation dans le délai d’un mois
Objet, champ et durée de la liste des médiateurs
La liste recense les médiateurs intervenant en matière civile, commerciale et sociale. Elle est établie pour l’information des juges, sur le fondement de l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995. Elle comprend également une rubrique dédiée aux médiateurs familiaux et une autre consacrée aux services en ligne proposant des prestations de médiation.
La liste est dressée tous les trois ans par la cour d’appel. Elle peut toutefois être modifiée à tout moment lorsque cela est nécessaire, notamment par ajout, retrait ou radiation. La validité de toutes les inscriptions prend fin trois ans après la publication de la liste, y compris pour celles intervenues après cette publication.
La liste est accessible au public sur le site internet de la cour d’appel ou, à défaut, sur celui du ministère de la justice. Les juridictions, les conseils départementaux de l’accès au droit et les services d’accueil unique du justiciable du ressort doivent informer le public de son existence par tout moyen.
Conditions d’inscription des personnes physiques et morales
L’article 2 exige, pour une personne physique, l’absence de condamnation, d’incapacité ou de déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le candidat ne doit pas non plus avoir fait l’objet, pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, d’une sanction disciplinaire ou administrative telle qu’une destitution, une radiation, une révocation, un retrait d’agrément ou d’autorisation. Il doit enfin justifier d’une formation ou d’une expérience attestant son aptitude à la pratique de la médiation, sans préjudice des exigences propres à certains domaines et de celles prévues par l’article 1530-4 du code de procédure civile.
L’article 3 adapte ces exigences aux personnes morales. Leurs dirigeants doivent satisfaire aux conditions d’intégrité prévues aux 1° et 2° de l’article 2, tandis que leurs statuts doivent autoriser l’accomplissement de missions de médiation. Chaque personne physique chargée d’exécuter les mesures de médiation doit elle-même remplir les conditions de l’article 2.
L’article 3-1 ajoute des justificatifs spécifiques aux personnes physiques ou morales proposant un service en ligne de médiation. Elles doivent établir le respect des conditions prévues aux articles 4-1 et 4-3 de la loi du 18 novembre 2016, en plus des conditions applicables au titre des articles 2 et 3. L’article 4 renvoie à un arrêté du garde des sceaux pour la liste des pièces à joindre et laisse au premier président de la cour d’appel le soin de fixer les modalités de dépôt, par lettre recommandée ou courrier électronique à une adresse dédiée. Le conseiller chargé du suivi des médiateurs instruit la demande, vérifie les conditions requises et peut entendre le candidat ou recueillir les avis nécessaires.
Application par les juridictions et contrôle de l’aptitude
La demande d’inscription est instruite par le conseiller de la cour d’appel chargé du suivi des médiateurs. Celui-ci vérifie les conditions requises, peut recevoir le candidat et recueillir les renseignements ou avis utiles. L’appréciation repose notamment sur les pièces produites à l’appui de la candidature. (1, 6)
Les juridictions apprécient concrètement l’aptitude à partir de la formation et de la pratique de la médiation justifiées dans le dossier. La Cour de cassation a validé des refus fondés sur une pratique jugée insuffisante et sur une formation ne permettant pas d’établir l’aptitude requise, en l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Le candidat ne peut pas compléter son dossier devant la Cour de cassation; une inscription auprès d’une autre cour d’appel ne suffit donc pas, à elle seule, à imposer l’inscription sollicitée. (7, 8, 12, 15, 17)
Les décisions de refus d’inscription, de retrait ou de radiation doivent être motivées et notifiées à l’intéressé. Le refus d’inscription ou la radiation se contestent exclusivement devant la Cour de cassation, par un recours motivé formé dans le délai d’un mois, soit par déclaration au greffe, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Des recours formés par lettre simple ont été déclarés irrecevables; en revanche, l’irrégularité alléguée d’une notification électronique ne peut utilement être invoquée lorsque le recours a été exercé dans les formes et délais requis. (2, 7, 10, 11)
Articulation avec les exigences propres à certaines médiations
Les conditions d’inscription prévues par l’article 2 s’ajoutent à celles éventuellement exigées pour certains domaines particuliers. Elles ne remplacent pas non plus les conditions spécialement prévues à l’article 1530-4 du code de procédure civile pour l’exécution d’une mesure de médiation. L’inscription sur la liste ne dispense donc pas du respect de ces exigences distinctes.
Services en ligne et justification du dossier
Les services en ligne de médiation sont soumis, en plus des conditions applicables aux personnes physiques ou morales, à la justification des exigences prévues aux articles 4-1 et 4-3 de la loi du 18 novembre 2016. Cette exigence concerne toute personne physique ou morale proposant un tel service. La liste des pièces à produire est fixée par arrêté du garde des sceaux en application de l’article 4.
Contrôle du dossier devant la Cour de cassation
Le recours contre un refus d’inscription est examiné au regard des pièces produites lors de la candidature. La Cour de cassation a relevé qu’un candidat ne pouvait pas compléter son dossier devant elle. Cette limite donne une importance particulière à la justification initiale de la formation et de l’expérience invoquées.
Une notification par courrier électronique rend-elle le refus d’inscription irrégulier ?
La contestation de la notification ne suffit pas lorsque le recours a néanmoins été formé dans les formes et délais requis. La Cour de cassation a ainsi écarté ce grief dans une affaire où la décision avait été notifiée par courrier électronique.
Une inscription auprès d’une autre cour d’appel garantit-elle une nouvelle inscription ?
Non. L’inscription sur la liste d’une cour d’appel ne fait pas obstacle à l’examen des justificatifs par une autre cour d’appel, qui peut apprécier séparément l’aptitude du candidat.
Le recours contre un refus peut-il être envoyé par lettre simple ?
Non. Le recours doit être motivé et formé dans le délai d’un mois, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un recours envoyé par lettre simple peut être déclaré irrecevable.
Le dossier peut-il être complété devant la Cour de cassation ?
La Cour de cassation examine le recours au vu des pièces produites lors de la candidature. Le candidat ne peut pas compléter son dossier devant elle.
Une formation importante suffit-elle à établir l’aptitude à la médiation ?
La formation est appréciée avec les éléments relatifs à la pratique de la médiation produits dans le dossier. Des refus ont été validés lorsque les justificatifs ne permettaient pas de retenir une aptitude suffisante.
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Le texte en vigueur
13 articles · version du 1er septembre 2025
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Article 13 versions
Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’ article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée , établie pour l’information des juges.
La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux et une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation.
Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation. La validité de l’ensemble des inscriptions, y compris celles auxquelles il a été procédé postérieurement à la publication de la liste, prend fin trois ans après cette publication.
Elle est mise à la disposition du public sur le site internet de la cour d’appel ou, à défaut, du ministère de la justice. Les juridictions, les conseils départementaux de l’accès au droit ainsi que les services d’accueil unique du justiciable, situés dans le ressort de la cour d’appel, informent le public par tous moyens de l’existence de cette liste.
En vigueur depuis le 1er février 2021 · Légifrance
Article 22 versionscité 13 fois
Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d’appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l’article 1530-4 du code de procédure civile pour l’exécution d’une mesure de médiation, les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2° Ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
3° Justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.
En vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Légifrance
Article 32 versions
Une personne morale exerçant l’activité de médiateur ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article 2 ;
2° Ses statuts prévoient qu’elle peut accomplir des missions de médiation ;
3° Chaque personne physique qui assure l’exécution des mesures de médiation doit satisfaire aux conditions prévues à l’article 2.
En vigueur depuis le 1er février 2021 · Légifrance
Article 3-1
Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles 2 et 3, une personne physique ou morale qui propose un service en ligne de médiation ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel que si elle fournit les pièces justifiant que les conditions mentionnées aux articles 4-1 et 4-3 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée sont remplies.
En vigueur depuis le 1er février 2021 · Légifrance
Article 42 versions
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des pièces jointes à la demande d’inscription qui justifient le respect des obligations mentionnées aux articles 2 à 3-1.
Le premier président de la cour d’appel fixe les modalités de dépôt des demandes d’inscription, qui peuvent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à une adresse dédiée.
Le conseiller de la cour d’appel chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d’appel, instruit la demande et vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il peut recevoir le candidat et recueillir tout renseignement sur les mérites de celui-ci ainsi que tous les avis qui lui paraissent nécessaires.
En vigueur depuis le 1er février 2021 · Légifrance
Article 52 versions
L’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel dresse la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale au cours du mois de novembre, en vue d’une publication au 1er janvier de l’année qui suit.
Elle peut déléguer l’établissement de cette liste à la commission restreinte.
L’assemblée générale ou, le cas échéant, la commission restreinte se prononce après avoir entendu le conseiller chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs.
En vigueur depuis le 1er février 2021 · Légifrance
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’organisation judiciaire Art. R312-43
A l’expiration du délai de trois ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes désirant être inscrites à nouveau déposent une demande au moins six mois avant l’expiration de leur inscription. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 et 5.
La radiation d’un médiateur est prononcée par l’assemblée générale des magistrats du siège ou, le cas échéant, par la commission restreinte, sur le rapport du conseiller chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs, après avis du procureur général, dès lors que l’une des conditions prévues aux articles 2 à 3-1 cesse d’être remplie ou que le médiateur a méconnu de manière caractérisée les obligations qui s’appliquent à l’exercice de la médiation. Le médiateur concerné est invité à faire valoir ses observations.
L’intéressé peut solliciter sa radiation ou son retrait à titre temporaire. La décision de radiation ou de retrait temporaire est prise par le premier président après avis du procureur général.
En vigueur depuis le 1er février 2021 · Légifrance
Article 9cité 6 fois
La décision de refus d’inscription, de retrait ou de radiation prise sur le fondement des articles 2, 3 et 8 est motivée. La décision est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La personne morale à laquelle appartient l’intéressé en est informée.
La décision de refus d’inscription ou de radiation ne peut donner lieu qu’à un recours devant la Cour de cassation. Ce recours est motivé à peine d’irrecevabilité. Il est formé dans un délai d’un mois, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à ce greffe. Le délai court, à l’égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale ou, le cas échéant, de la commission restreinte établissant la liste des médiateurs civils et commerciaux et des médiateurs familiaux et à l’égard du médiateur, du jour de la notification de la décision.
Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les médiateurs prêtent serment devant la cour d’appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits. La formule du serment est la suivante :
" Je jure d’exercer ma mission de médiateur en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. "
Pour une personne morale, le serment est prêté par son président ou son représentant légal, même si ce dernier est membre d’une profession judiciaire ou juridique réglementée. Chacun des médiateurs pouvant être désigné par cette personne morale doit prêter serment.
Les membres, y compris à titre honoraire, des professions juridiques et judiciaires réglementées sont dispensés de serment pour leur inscription en tant que personne physique.
En vigueur depuis le 1er février 2021 · Légifrance
Article 112 versions
Pour l’application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots suivants sont remplacés comme suit :
1° " tribunal judiciaire " par : " tribunal de première instance " ;
2° " cour " ou " cour d’appel " par : " tribunal supérieur d’appel " ;
3° " premier président de la cour d’appel " par : " président du tribunal supérieur d’appel " ;
4° " procureur général " par : " procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ".
En vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Légifrance
Article 12
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.