Le défaut de visa des écritures déterminantes – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-13.340

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Le défaut de visa des écritures déterminantes – Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-13.340 : La cour d’appel a statué au visa d’écritures antérieures, sans mentionner les conclusions déposées ultérieurement ni faire apparaître qu’elle les avait examinées. Cette omission caractérise une violation des articles et du code de procédure civile et justifie la cassation.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — dernières conclusions— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.