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L’essentiel
- Fondement légal
- Loi encadrant presse, expression et responsabilités
- Champ d’application
- Écrits, propos et communications électroniques
- Diffamation
- Allégation portant atteinte à l’honneur
- Injure
- Expression outrageante sans imputation de fait
- Prescription
- Prescription de trois mois
- Procédure
- Citation précise et qualification obligatoire
- Écrits judiciaires
- Suppression possible d’écrits injurieux ou diffamatoires
- Responsabilité civile
- Exclusion de l’article 1240 pour ces abus
1. Cadre juridique et définitions
La loi du 29 juillet 1881 encadre la liberté de la presse et plusieurs communications publiques. Elle prévoit notamment des règles relatives à la diffamation, à l’injure, au droit de réponse, à la prescription et aux formalités de poursuite.
La diffamation consiste à alléguer ou imputer un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps. L’injure suppose, quant à elle, une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait.
2. Conditions et critères d’application
Lorsque les éléments matériels d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sont réunis, cette loi s’applique exclusivement. Les abus de la liberté d’expression ne peuvent pas, dans ce contexte, être poursuivis sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
La qualification des propos dépend de leur contenu. Des accusations graves visant une personne morale peuvent relever de la diffamation lorsqu’elles portent atteinte à son honneur, tandis qu’un propos imputant un fait précis ne relève pas de l’injure.
- Diffamation : imputation d’un fait attentatoire à l’honneur ou à la considération.
- Injure : expression outrageante sans imputation d’un fait.
- Communications électroniques : elles peuvent relever du régime de la loi de 1881.
Diffamation et injure : principaux repères
| Qualification | Élément caractéristique | Source |
|---|---|---|
| Diffamation | Allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps. | Loi du 29 juillet 1881, article 29, alinéa 1er |
| Injure | Expression outrageante, terme de mépris ou invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait. | Loi du 29 juillet 1881, article 29, alinéa 2 |
Pour approfondir
3. Procédure et démarches pratiques
La citation doit préciser les faits poursuivis et le texte de loi applicable. Une citation imprécise ou ambiguë peut entraîner la nullité de la poursuite, notamment lorsque les propos de diffamation et d’injure ne sont pas clairement distingués.
Les actions fondées sur la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent après trois mois. Un simple message RPVA sollicitant le renvoi d’une affaire ne suspend pas cette prescription, et l’absence d’acte de procédure pendant la période utile peut rendre l’action irrecevable.
Lorsque les propos publiés relèvent de cette loi, les formalités spécifiques doivent être respectées. La non-notification de l’assignation au ministère public peut entraîner la nullité de l’assignation et du jugement rendu.
Points de vigilance procéduraux
La citation doit préciser les faits incriminés et le texte applicable. Une citation imprécise peut entraîner la nullité de la poursuite.
La qualification des propos et l’identification précise des passages poursuivis sont essentielles. Une assignation ambiguë entre diffamation et injure peut être annulée, car elle ne permet pas aux défendeurs de connaître exactement les faits reprochés.
La notification au ministère public constitue également une exigence procédurale mentionnée dans une affaire relative à des propos publiés sur Google. Son omission a conduit à la nullité de l’assignation et du jugement.
Les actions relevant de la loi du 29 juillet 1881 sont soumises à une prescription de trois mois. Un message RPVA demandant le renvoi de l’affaire, ainsi que certaines audiences de mise en état, ne suffisent pas nécessairement à interrompre ou suspendre ce délai.
- Identifier chaque propos poursuivi.
- Qualifier précisément les faits : diffamation ou injure.
- Mentionner le texte applicable dans l’acte.
- Vérifier la notification au ministère public.
- Surveiller le délai de prescription de trois mois.
Qualification des propos et régime applicable
Lorsque les éléments d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sont réunis, cette loi s’applique exclusivement. Les faits diffamatoires ne peuvent alors pas être poursuivis sur le seul fondement de la responsabilité délictuelle prévue par l’article 1240 du Code civil.
La diffamation suppose une allégation ou une imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps. L’injure correspond à une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait.
Le régime de la loi peut s’appliquer à des communications électroniques. La qualification ne dépend pas seulement du fait que les propos concernent une entreprise : des critiques visant également les compétences professionnelles ou les relations d’une dirigeante avec ses salariés peuvent relever de la loi de 1881.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en diffamation ?
Les actions en diffamation se prescrivent après trois mois. Un acte de procédure qui ne constitue pas une poursuite valable ne suffit pas à interrompre ce délai.
Une demande fondée sur l’article 1240 du Code civil peut-elle remplacer une action fondée sur la loi de 1881 ?
Non, lorsque les faits constituent un abus de la liberté d’expression relevant de la loi du 29 juillet 1881. Les abus de cette liberté ne peuvent pas être poursuivis sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Que doit contenir une citation en matière de diffamation ?
Elle doit préciser les faits incriminés et le texte de loi applicable. Une citation imprécise ou ambiguë peut entraîner la nullité de la poursuite.
La loi de 1881 peut-elle s’appliquer à des propos publiés sur Internet ?
Oui. Les communications électroniques peuvent relever de la loi du 29 juillet 1881, notamment lorsque les propos portent atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’une société.
Quelle est la différence entre diffamation et injure ?
La diffamation concerne l’allégation ou l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération. L’injure consiste en une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait.
Les juridictions administratives peuvent-elles supprimer des écrits injurieux ou diffamatoires ?
Oui, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 permet aux tribunaux administratifs d’ordonner la suppression d’écrits injurieux ou diffamatoires. Le tribunal administratif de Dijon a ainsi supprimé certains passages d’un mémoire jugés outrageants.
Décisions et analyses sur « Loi du 29 juillet 1881 »
Dernières décisions
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