Le régime exclusif de la loi du 29 juillet 1881 – Cour d’appel de Pau, 29 octobre 2026, N° RG 25/00144

Le régime exclusif de la loi du 29 juillet 1881 – Cour d’appel de Pau, 29 octobre 2026, N° RG 25/00144 : Dès lors que les éléments matériels d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sont réunis, cette loi s’applique exclusivement. La diffamation, définie par l’article 29, alinéa 1er, relève de ce régime lorsque l’allégation ou l’imputation porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps.