Baux commerciaux > Clause résolutoire
La charge de la preuve du paiement – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 25/03104 : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif de son obligation. Le paiement partiel allégué n’est pas retenu, aucun justificatif ne figurant parmi les pièces communiquées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — Clause résolutoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.