La réclamation tardive des charges locatives – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 25/03243 : L’
article R. 145-36 du Code de commerce prévoit la communication d’un état récapitulatif annuel. La cour relève toutefois qu’aucune sanction n’est expressément prévue par l’article R. 145-37 en cas de retard. Le bailleur conserve la faculté de réclamer les charges dès lors qu’il prouve leur existence et leur montant. Les avis d’imposition produits ont établi les taxes réclamées.