La consignation des sommes condamnées – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/00769 : Selon l’
article 521 du Code de procédure civile, la consignation peut être autorisée pour garantir le principal, les intérêts et les frais. Elle a été refusée faute de preuve d’un risque de non-recouvrement en cas d’infirmation du jugement.