DécretEn vigueur47 articles en vigueur
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
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Le décret encadre la désignation et l’inscription des experts judiciaires sur une liste nationale et sur les listes établies par les cours d’appel. Il s’applique aux experts intervenant en matière civile comme en matière pénale. Pour les professionnels, il précise les conditions de qualification, d’indépendance, de moralité et de rattachement territorial, ainsi que les modalités de contestation des décisions.
L’essentiel
- Objet
- Organisation des listes d’experts judiciaires
- Champ d’application
- Matières civile et pénale
- Conditions clés
- Qualification, indépendance, moralité et expérience
- Examen des candidatures
- Avis motivé d’une commission
- Recours
- Un mois devant la Cour de cassation
- Sanction procédurale
- Irrecevabilité du recours non motivé
Des listes d’experts judiciaires pour les matières civile et pénale
Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d’appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu’en matière pénale.
Le décret organise l’inscription annuelle des experts judiciaires sur deux niveaux de listes : une liste nationale et une liste établie par chaque cour d’appel. Ces listes concernent les experts désignés dans les affaires civiles comme pénales. Leur classement repose sur une nomenclature fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L’établissement des listes par les cours d’appel
Pour chaque cour d’appel, l’assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste au cours de la première quinzaine de novembre. Elle tient compte des besoins des juridictions du ressort dans la spécialité sollicitée. Avant cette décision, le premier président consulte les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes du ressort.
L’assemblée générale se prononce après le rapport d’un magistrat désigné à cette fin et après audition du ministère public. Lorsque la cour compte plus de trois chambres, elle peut siéger en commission restreinte; au-delà de cinq chambres, une formation restreinte peut être constituée selon les modalités prévues par l’article 8.
Conditions d’inscription, examen des candidatures et recours
Pour une personne physique, l’inscription ou la réinscription suppose notamment une moralité compatible avec l’exercice de l’expertise, l’absence de certaines sanctions disciplinaires, administratives ou commerciales, une expérience et une qualification suffisantes dans la spécialité, ainsi que l’indépendance nécessaire à l’exercice des missions judiciaires. Le candidat doit en principe avoir moins de soixante-douze ans, exercer principalement dans le ressort de la cour d’appel concernée ou y résider s’il n’exerce plus, et justifier d’une formation à l’expertise pour une première inscription sur une liste de cour d’appel. Ces exigences résultent de l’article 2 du décret.
Pour une personne morale, les conditions de moralité, d’absence de sanctions, d’indépendance et de formation s’apprécient notamment à l’égard de ses dirigeants, conformément à l’article 3. La personne morale doit également justifier d’une activité suffisamment qualifiée, de moyens techniques et de personnel approprié, ainsi que d’un siège, d’une succursale ou d’un établissement technique dans le ressort de la cour d’appel concernée. Elle doit produire ses statuts et identifier les personnes détenant au moins 10 % du capital; son objet ne peut en principe consister, à titre principal ou accessoire, dans l’exécution de missions d’expertise. La Cour de cassation a confirmé que la condition de moralité pouvait être examinée au regard des faits reprochés au président, même lorsqu’un directeur général était désigné pour l’inscription.
La commission examine chaque candidature au regard des critères applicables, vérifie le respect ponctuel des obligations et peut entendre le candidat; elle rend un avis motivé en application de l’article 14. Les décisions d’inscription, de réinscription, de reclassement ou de refus, ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président, peuvent être contestées devant la Cour de cassation. Selon l’article 20, le recours doit être motivé à peine d’irrecevabilité, être formé dans le délai d’un mois et être présenté au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Cour a notamment déclaré irrecevable un recours dépourvu de griefs et contrôlé, dans d’autres affaires, l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation de l’expérience et des qualifications.
Un contrôle strict de la recevabilité des recours
La Cour de cassation applique strictement l’article 20 du décret : un recours qui ne formule aucun grief contre la décision contestée est irrecevable. Cette solution a été retenue à propos d’un reclassement en interprétariat, malgré la contestation de spécialités supplémentaires. La motivation constitue donc une condition procédurale déterminante du recours.
La Cour vérifie également le respect des modalités de saisine prévues par l’article 20, notamment le délai d’un mois et la notification de la décision. Elle examine ces éléments avant les moyens dirigés contre le bien-fondé de l’inscription ou du refus.
sources:
Une appréciation des qualifications contrôlée sous l’angle de l’erreur manifeste
Sur le fond, la Cour de cassation ne substitue pas son appréciation à celle de l’assemblée générale des magistrats du siège lorsqu’elle a statué sur l’expérience et les qualifications du candidat. Elle recherche si la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Elle a ainsi confirmé le rejet de candidatures en interprétariat et en traduction lorsque l’expérience professionnelle était jugée insuffisante au regard des qualifications produites ou des besoins des juridictions du ressort. Le même contrôle a été appliqué à une candidature appréciée au regard de l’article 8 du décret.
sources:
Prise en compte des dirigeants et contrôle de la procédure d’audition
Pour une personne morale, la Cour rattache l’examen de la moralité aux dirigeants, conformément à l’article 3, 1°, du décret. Elle a donc admis que la situation du président soit prise en compte, même lorsque le responsable désigné pour l’inscription était le directeur général.
La Cour contrôle aussi concrètement les conditions dans lesquelles le candidat a pu présenter ses observations. Elle a jugé régulière l’audition d’un candidat qui avait pu consulter son dossier avant l’entretien et répondre aux faits retenus contre lui, l’article 14, alinéa 2, ne prévoyant aucune procédure particulière de convocation et d’audition.
sources:
Points de vigilance et articulation avec les codes
Le décret doit être lu avec la nomenclature des spécialités fixée par arrêté du garde des sceaux : les listes sont établies selon cette nomenclature, tant au niveau national qu’au niveau des cours d’appel. La spécialité demandée constitue donc le cadre de l’examen de la candidature et du classement.
Certaines modalités renvoient directement au code de l’organisation judiciaire : lorsque la cour compte plus de trois chambres, la commission restreinte est celle prévue au dernier alinéa de l’article R. 312-27 de ce code. Le décret renvoie également au titre II du livre VI du code de commerce pour l’appréciation des sanctions commerciales susceptibles de faire obstacle à l’inscription.
Pour les personnes morales, la vérification du dossier ne se limite pas aux conditions applicables aux dirigeants : les statuts doivent être produits et l’identité des détenteurs d’au moins 10 % du capital doit être indiquée. La candidature est ainsi examinée à la fois au regard de la structure juridique de l’entité, de ses moyens et de son activité dans la spécialité sollicitée.
Exemples tirés de nos contenus
DécisionCour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.053La Cour de cassation a confirmé le rejet d’une candidature en interprétariat et traduction, l’assemblée générale ayant pu tenir compte de l’expérience du candidat et des besoins des juridictions sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation.DécisionCour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.071Pour une personne morale, la Cour de cassation admet que la condition de moralité soit appréciée à l’égard de ses dirigeants, y compris lorsque le responsable désigné pour l’inscription est une autre personne.DécisionCour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.080La Cour de cassation a jugé régulière l’audition d’un candidat qui avait pu consulter son dossier avant l’entretien et présenter ses observations, le décret ne prévoyant pas de procédure particulière de convocation et d’audition.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une décision d’inscription sur une liste d’experts judiciaires ?
Le recours devant la Cour de cassation doit être formé dans le délai d’un mois. Il peut être présenté par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à ce greffe. Il doit être motivé, à peine d’irrecevabilité.
Quelles conditions une personne physique doit-elle remplir pour être inscrite comme expert judiciaire ?
Elle doit notamment présenter des garanties d’honneur, de probité et de qualification, ne pas avoir fait l’objet de certaines sanctions, exercer ou avoir exercé une activité en rapport avec la spécialité et préserver l’indépendance nécessaire à l’expertise judiciaire. Pour une inscription auprès d’une cour d’appel, des conditions d’activité ou de résidence dans le ressort ainsi qu’une formation à l’expertise sont prévues.
Comment la moralité d’une société candidate à l’inscription est-elle appréciée ?
La condition tenant à l’absence de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs s’apprécie à l’égard des dirigeants de la personne morale. La société doit également justifier de sa qualification, de son indépendance, de ses moyens techniques et de son personnel qualifié.
Qui établit la liste des experts judiciaires auprès d’une cour d’appel ?
L’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel établit la liste au cours de la première quinzaine de novembre. Elle tient compte des besoins des juridictions du ressort dans la spécialité sollicitée et statue après le rapport d’un magistrat et l’intervention du ministère public.
La Cour de cassation réexamine-t-elle librement l’expérience d’un candidat expert ?
Elle recherche si l’appréciation portée par l’assemblée générale est entachée d’une erreur manifeste. Elle a ainsi confirmé des refus d’inscription lorsque l’expérience était jugée insuffisante au regard des qualifications produites ou des besoins des juridictions.
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Analyses qui citent ce texte
AnalyseInscription sur listes d’experts : enjeux de moralité et responsabilité. Questions / Réponses juridiquesAnalyseInscription des experts : Évaluation des qualifications – Questions / Réponses juridiquesAnalyseModalités de contestation d’une décision administrative – Questions / Réponses juridiquesAnalyseRecours inapproprié – Questions / Réponses juridiquesAnalyseRecours inadéquat : Questions / Réponses juridiquesAnalyseRejet d’inscription sur la liste des experts – Questions / Réponses juridiques
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Le texte en vigueur
47 articles · version du 1er janvier 2024
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Article 1
Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d’appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu’en matière pénale.
Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D’EXPERTS
Article 2Chapitre Ier : Conditions générales d’inscription.3 versionscité 2 fois
Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts que si elle réunit les conditions suivantes :
1° N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;
2° N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
3° N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce ;
4° Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité ;
5° Exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante ;
6° N’exercer aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertise ;
7° Sous réserve des dispositions de l’article 18, être âgé de moins de soixante-douze ans ;
8° Pour les candidats à l’inscription ou à la réinscription sur une liste dressée par une cour d’appel, dans une rubrique autre que la traduction, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n’exercent plus d’activité professionnelle, y avoir sa résidence ;
9° Pour les candidats à l’inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, justifier d’une formation à l’expertise.
1° N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;
2° N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
3° N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce ;
4° Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité ;
5° Exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante ;
6° N’exercer aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertise ;
7° Sous réserve des dispositions de l’article 18, être âgé de moins de soixante-douze ans ;
8° Pour les candidats à l’inscription ou à la réinscription sur une liste dressée par une cour d’appel, dans une rubrique autre que la traduction, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n’exercent plus d’activité professionnelle, y avoir sa résidence ;
9° Pour les candidats à l’inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, justifier d’une formation à l’expertise.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Légifrance
Article 3Chapitre Ier : Conditions générales d’inscription.3 versionscité 2 fois
En vue de l’inscription d’une personne morale sur une liste d’experts, il doit être justifié :
1° Que les dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 6° et 9° de l’article 2 ;
2° Que la personne morale exerce une activité depuis un temps et dans des conditions lui ayant conféré une suffisante qualification par rapport à la spécialité dans laquelle elle sollicite son inscription ;
3° Que cette activité n’est pas incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertise ;
4° Que la personne morale dispose des moyens techniques et du personnel qualifié approprié ;
5° Pour l’inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, dans une rubrique autre que la traduction, qu’elle a son siège social, une succursale ou un établissement technique en rapport avec sa spécialité, dans le ressort de la cour d’appel.
En outre, il y a lieu à la production des statuts et à l’indication du nom de chacune des personnes détenant une fraction d’au moins 10 % du capital social.
Une personne morale qui se donnerait pour objet principal ou accessoire l’exécution de missions d’expertise ne peut être admise sur une liste d’experts.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne font pas obstacle à l’inscription sur une liste d’experts d’une personne morale ayant pour objet de réaliser des expertises médico-légales ou des examens, recherches et analyses d’identification par empreintes génétiques conformément aux dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d’agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire.
1° Que les dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 6° et 9° de l’article 2 ;
2° Que la personne morale exerce une activité depuis un temps et dans des conditions lui ayant conféré une suffisante qualification par rapport à la spécialité dans laquelle elle sollicite son inscription ;
3° Que cette activité n’est pas incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertise ;
4° Que la personne morale dispose des moyens techniques et du personnel qualifié approprié ;
5° Pour l’inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, dans une rubrique autre que la traduction, qu’elle a son siège social, une succursale ou un établissement technique en rapport avec sa spécialité, dans le ressort de la cour d’appel.
En outre, il y a lieu à la production des statuts et à l’indication du nom de chacune des personnes détenant une fraction d’au moins 10 % du capital social.
Une personne morale qui se donnerait pour objet principal ou accessoire l’exécution de missions d’expertise ne peut être admise sur une liste d’experts.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne font pas obstacle à l’inscription sur une liste d’experts d’une personne morale ayant pour objet de réaliser des expertises médico-légales ou des examens, recherches et analyses d’identification par empreintes génétiques conformément aux dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d’agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Légifrance
Article 4Chapitre Ier : Conditions générales d’inscription.
Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles 2 et 3, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
Article 4-1Chapitre Ier : Conditions générales d’inscription.
Les demandes d’inscription sur les listes d’experts judiciaires sont examinées en tenant compte :
a) Des qualifications et de l’expérience professionnelle des candidats, y compris les compétences acquises dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ;
b) De l’intérêt qu’ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice.
a) Des qualifications et de l’expérience professionnelle des candidats, y compris les compétences acquises dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ;
b) De l’intérêt qu’ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice.
En vigueur depuis le 28 décembre 2012 · Légifrance
Article 5Chapitre Ier : Conditions générales d’inscription.2 versions
Aucune personne physique ou morale ne peut déposer une demande d’inscription auprès de plusieurs cours d’appel dans le cadre des procédures d’inscription ouvertes au titre d’une même année.
Aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d’appel.
Une personne physique ou morale peut être inscrite simultanément sur une liste de cour d’appel et sur la liste nationale.
Aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d’appel.
Une personne physique ou morale peut être inscrite simultanément sur une liste de cour d’appel et sur la liste nationale.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Légifrance
Article 6Section 1 : Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d’appel.4 versions
Les demandes d’inscription initiale sur une liste dressée par une cour d’appel pour une durée de trois ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d’inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d’appel.
La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment des renseignements suivants :
1° Indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l’inscription est demandée ;
2° Indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu’il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu’il exerce avec, le cas échéant, l’indication du nom et de l’adresse de ses employeurs ;
3° Justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité ;
4° Le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer.
La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment des renseignements suivants :
1° Indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l’inscription est demandée ;
2° Indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu’il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu’il exerce avec, le cas échéant, l’indication du nom et de l’adresse de ses employeurs ;
3° Justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité ;
4° Le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer.
En vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Légifrance
Article 7Section 1 : Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d’appel.2 versions
Le procureur de la République instruit la demande d’inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci. Il saisit pour avis les compagnies d’experts judiciaires ou, à défaut, tout organisme représentatif.
Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, le procureur de la République transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d’appel aux fins d’examen par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel.
Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, le procureur de la République transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d’appel aux fins d’examen par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Légifrance
Article 8Section 1 : Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d’appel.6 versionscité 3 fois
L’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort dans la spécialité sollicitée.
A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes du ressort de la cour d’appel.
Lorsque la cour comporte plus de trois chambres, l’assemblée générale peut se tenir en commission restreinte telle que prévue au dernier alinéa de l’article R. 312-27 du code de l'organisation judiciaire.
Lorsque la cour comporte plus de cinq chambres, l’assemblée générale peut se réunir en une formation restreinte où sont représentées soit toutes les chambres si elle en comporte six soit, si elle en compte davantage, six de ses chambres dont, dans ce cas, quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale. L’assemblée générale des magistrats du siège désigne chaque année les magistrats qui composent cette formation. La formation restreinte est présidée par le premier président ou son délégué.
Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur.
L’assemblée générale se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes du ressort de la cour d’appel.
Lorsque la cour comporte plus de trois chambres, l’assemblée générale peut se tenir en commission restreinte telle que prévue au dernier alinéa de l’article R. 312-27 du code de l'organisation judiciaire.
Lorsque la cour comporte plus de cinq chambres, l’assemblée générale peut se réunir en une formation restreinte où sont représentées soit toutes les chambres si elle en comporte six soit, si elle en compte davantage, six de ses chambres dont, dans ce cas, quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale. L’assemblée générale des magistrats du siège désigne chaque année les magistrats qui composent cette formation. La formation restreinte est présidée par le premier président ou son délégué.
Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur.
L’assemblée générale se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Légifrance
Article 9Section 1 : Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d’appel.
L’inscription initiale sur la liste dressée par l’assemblée générale de la cour d’appel, sa commission restreinte ou sa formation restreinte est faite dans la rubrique particulière prévue au II de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
Article 10Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d’appel.4 versions
Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d’inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d’appel.
La demande est assortie de tous documents permettant d’évaluer :
1° L’expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d’expert depuis sa dernière inscription, notamment tous documents utiles sur les expertises qu’il a réalisées ;
2° La connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu’il a suivies dans ces domaines.
La demande est assortie de tous documents permettant d’évaluer :
1° L’expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d’expert depuis sa dernière inscription, notamment tous documents utiles sur les expertises qu’il a réalisées ;
2° La connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu’il a suivies dans ces domaines.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Légifrance
Article 11Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d’appel.
Le procureur de la République instruit la demande de réinscription. Il transmet la candidature à la commission instituée au II de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée avant le 1er mai.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
Article 12Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d’appel.2 versions
La commission mentionnée à l’article précédent est ainsi composée :
1° Un magistrat du siège de la cour d’appel désigné par le premier président, président ;
2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ;
3° Six magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux. En outre, le président peut désigner, à la demande du rapporteur, un magistrat du siège d’un tribunal judiciaire non représenté ;
4° Deux magistrats des parquets des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel désignés par le procureur général au vu des propositions des procureurs de la République près ces tribunaux ;
5° Un membre des juridictions commerciales du ressort de la cour d’appel désigné par le premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions ;
6° Un membre des conseils de prud’hommes du ressort de la cour d’appel désigné par le premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions ;
7° Cinq experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis des compagnies d’experts judiciaires ou d’union de compagnies d’experts judiciaires ou, le cas échéant, de tout organisme représentatif.
Les membres sont désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque, six mois au moins avant l’expiration de son mandat, l’un des membres cesse ses fonctions ou n’est plus inscrit sur la liste des experts pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission siégeant en qualité d’experts ne peuvent pas connaître de leur réinscription sur la liste.
Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat du parquet général.
1° Un magistrat du siège de la cour d’appel désigné par le premier président, président ;
2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ;
3° Six magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux. En outre, le président peut désigner, à la demande du rapporteur, un magistrat du siège d’un tribunal judiciaire non représenté ;
4° Deux magistrats des parquets des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel désignés par le procureur général au vu des propositions des procureurs de la République près ces tribunaux ;
5° Un membre des juridictions commerciales du ressort de la cour d’appel désigné par le premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions ;
6° Un membre des conseils de prud’hommes du ressort de la cour d’appel désigné par le premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions ;
7° Cinq experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis des compagnies d’experts judiciaires ou d’union de compagnies d’experts judiciaires ou, le cas échéant, de tout organisme représentatif.
Les membres sont désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque, six mois au moins avant l’expiration de son mandat, l’un des membres cesse ses fonctions ou n’est plus inscrit sur la liste des experts pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission siégeant en qualité d’experts ne peuvent pas connaître de leur réinscription sur la liste.
Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat du parquet général.
En vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Légifrance
Article 13Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d’appel.
La commission est informée, à la diligence du procureur général, des sanctions disciplinaires définitives prononcées à l’encontre des experts inscrits sur la liste.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
Article 14Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d’appel.cité 2 fois
La commission examine la situation de chaque candidat au regard des critères d’évaluation énoncés au deuxième alinéa du II de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée. Elle s’assure que le candidat respecte les obligations qui lui sont imposées et s’en acquitte avec ponctualité. Lorsque le candidat est une personne morale, la commission prend notamment en considération l’expérience, les connaissances et le comportement des techniciens qui interviennent au nom de cette personne morale.
Elle peut entendre ou faire entendre le candidat par l’un de ses membres.
La commission émet un avis motivé sur la candidature.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Elle peut entendre ou faire entendre le candidat par l’un de ses membres.
La commission émet un avis motivé sur la candidature.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
Article 15Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d’appel.2 versions
La commission transmet, avant le 1er septembre, les candidatures accompagnées d’un avis motivé au procureur général qui saisit le premier président de la cour d’appel aux fins d’examen par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel ou sa commission restreinte ou sa formation restreinte telles que définies à l’article 8.
Les magistrats de la cour d’appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts.
Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur.
Le rapporteur peut entendre le candidat.
Lorsque la commission a émis un avis favorable sur la candidature, l’assemblée générale est réputée faire droit à la demande de réinscription sauf si elle décide de se prononcer expressément sur cette demande. Dans ce cas, comme en cas d’avis défavorable de la commission, elle se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
L’avis rendu par la commission est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste.
Les magistrats de la cour d’appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts.
Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur.
Le rapporteur peut entendre le candidat.
Lorsque la commission a émis un avis favorable sur la candidature, l’assemblée générale est réputée faire droit à la demande de réinscription sauf si elle décide de se prononcer expressément sur cette demande. Dans ce cas, comme en cas d’avis défavorable de la commission, elle se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
L’avis rendu par la commission est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Légifrance
Article 16Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d’appel.2 versions
Un expert peut solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste d’une cour d’appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit sans être soumis à l’inscription à titre probatoire prévue à la section 1. Cette faculté est subordonnée, pour les demandes de réinscription dans une rubrique autre que la traduction, au transfert de l’activité principale de l’intéressé ou, s’il n’a plus d’activité professionnelle, à celui de sa résidence dans le ressort de la cour d’appel où la réinscription est demandée.
Le procureur général près la cour d’appel sur la liste de laquelle l’expert est inscrit transmet au parquet général compétent l’ensemble des éléments d’information dont il dispose permettant d’apprécier la personnalité et les qualités professionnelles de l’expert.
Le procureur général près la cour d’appel sur la liste de laquelle l’expert est inscrit transmet au parquet général compétent l’ensemble des éléments d’information dont il dispose permettant d’apprécier la personnalité et les qualités professionnelles de l’expert.
En vigueur depuis le 21 juillet 2007 · Légifrance
Article 17Section 3 : Inscription et réinscription sur la liste nationale.
Le candidat adresse, avant le 1er mars, sa demande d’inscription ou de réinscription sur la liste nationale au procureur général près la Cour de cassation.
Le procureur général instruit la demande. Il vérifie que la condition de durée d’inscription sur une liste de cour d’appel énoncée au III de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée est remplie au 1er janvier de l’année suivant celle de présentation de la demande. Il recueille l’avis du premier président et du procureur général près la cour d’appel où l’intéressé est inscrit et transmet les candidatures, avec son avis, au bureau de la Cour de cassation.
Le procureur général instruit la demande. Il vérifie que la condition de durée d’inscription sur une liste de cour d’appel énoncée au III de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée est remplie au 1er janvier de l’année suivant celle de présentation de la demande. Il recueille l’avis du premier président et du procureur général près la cour d’appel où l’intéressé est inscrit et transmet les candidatures, avec son avis, au bureau de la Cour de cassation.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
Article 18Section 3 : Inscription et réinscription sur la liste nationale.3 versions
Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale, le procureur général et les premiers avocats généraux ne siégeant pas.
Il se prononce sur le rapport de l’un de ses membres, le procureur général entendu.
A titre exceptionnel, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d’âge prévue à l’article 2 (7°).
Il se prononce sur le rapport de l’un de ses membres, le procureur général entendu.
A titre exceptionnel, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d’âge prévue à l’article 2 (7°).
En vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Légifrance
Article 18-1Section 4 : Reclassement
En cas de modification de la nomenclature mentionnée au second alinéa de l’article 1er, il est procédé dans les conditions prévues par la présente section au reclassement des experts inscrits sur les listes sous des rubriques affectées par la modification.
Le reclassement d’un expert est sans incidence sur la durée de son inscription sur la liste.
Le reclassement d’un expert est sans incidence sur la durée de son inscription sur la liste.
En vigueur depuis le 31 mars 2023 · Légifrance
Article 18-2Section 4 : Reclassement2 versions
L’expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel, s’il est concerné par la modification de la nomenclature, adresse une demande de reclassement au procureur général près cette cour.
Le reclassement est enregistré par le greffe de la cour d’appel après instruction par le procureur général ou le magistrat du parquet qu’il désigne à cette fin. Le procureur général peut saisir les compagnies d’experts judiciaires pour avis.
En cas de difficulté ou en l’absence de demande de reclassement, le procureur général ou le magistrat délégué saisit le premier président de la cour d’appel aux fins de reclassement de l’expert par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel qui se prononce dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l’article 8, au plus tard au cours de la première quinzaine du mois de novembre.
La liste des experts reclassés qui sont également inscrits sur la liste nationale est immédiatement transmise au procureur général près la Cour de cassation.
Le reclassement est enregistré par le greffe de la cour d’appel après instruction par le procureur général ou le magistrat du parquet qu’il désigne à cette fin. Le procureur général peut saisir les compagnies d’experts judiciaires pour avis.
En cas de difficulté ou en l’absence de demande de reclassement, le procureur général ou le magistrat délégué saisit le premier président de la cour d’appel aux fins de reclassement de l’expert par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel qui se prononce dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l’article 8, au plus tard au cours de la première quinzaine du mois de novembre.
La liste des experts reclassés qui sont également inscrits sur la liste nationale est immédiatement transmise au procureur général près la Cour de cassation.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Légifrance
Article 18-3Section 4 : Reclassement
L’expert uniquement inscrit sur la liste nationale, s’il est concerné par la modification de la nomenclature, adresse une demande de reclassement au procureur général près la Cour de cassation.
Les reclassements demandés en application du précédent alinéa et ceux mentionnés sur les listes transmises en application du dernier alinéa de l’article 18-2 sont enregistrés par le greffe de la Cour de cassation après instruction par le procureur général.
En cas de difficulté ou en l’absence de demande de reclassement, le procureur général saisit le premier président de la Cour de cassation aux fins de reclassement de l’expert par le bureau de la Cour de cassation qui se prononce dans les conditions prévues au premier et deuxième alinéas de l’article 18, au plus tard au cours de la première quinzaine du mois de décembre.
Les reclassements demandés en application du précédent alinéa et ceux mentionnés sur les listes transmises en application du dernier alinéa de l’article 18-2 sont enregistrés par le greffe de la Cour de cassation après instruction par le procureur général.
En cas de difficulté ou en l’absence de demande de reclassement, le procureur général saisit le premier président de la Cour de cassation aux fins de reclassement de l’expert par le bureau de la Cour de cassation qui se prononce dans les conditions prévues au premier et deuxième alinéas de l’article 18, au plus tard au cours de la première quinzaine du mois de décembre.
En vigueur depuis le 31 mars 2023 · Légifrance
Article 18-4Section 4 : Reclassement
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté les modalités des procédures prévues aux articles 18-2 et 18-3, notamment les conditions dans lesquelles sont présentées les demandes de reclassement et, lors de chaque modification de la nomenclature, la date limite de dépôt de ces demandes.
En vigueur depuis le 31 mars 2023 · Légifrance
Article 19Section 5 : Dispositions communes.2 versions
Les experts inscrits, réinscrits ou reclassés, les personnes dont la candidature n’a pas été retenue, les experts dont l’inscription n’a pas été renouvelée et ceux qui ont fait l’objet d’une décision de retrait dans les conditions prévues par l’article 5 de la loi du 29 juin 1971 susvisée reçoivent notification de la décision les concernant par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
En vigueur depuis le 31 mars 2023 · Légifrance
Article 20Section 5 : Dispositions communes.4 versionscité 9 fois
Les décisions d’inscription, de réinscription ou de reclassement et de refus d’inscription ou de réinscription prises par l’autorité chargée de l’établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d’appel ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.
Ce recours est motivé à peine d’irrecevabilité. Il est formé dans le délai d’un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
Le délai court, à l’égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des experts et, à l’égard de l’expert, du jour de la notification de la décision de refus d’inscription ou de réinscription ou de la décision de reclassement qui le concerne.
Ce recours est motivé à peine d’irrecevabilité. Il est formé dans le délai d’un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
Le délai court, à l’égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des experts et, à l’égard de l’expert, du jour de la notification de la décision de refus d’inscription ou de réinscription ou de la décision de reclassement qui le concerne.
En vigueur depuis le 31 mars 2023 · Légifrance
Article 21Section 5 : Dispositions communes.3 versions
La liste des experts dressée par une cour d’appel est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour ainsi que dans ceux des tribunaux judiciaires, des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes du ressort de la cour. La liste nationale est adressée à toutes les cours d’appel ainsi qu’à tous les tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes. Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la Cour de cassation et dans ceux des juridictions précitées.
En vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Légifrance
TITRE II : OBLIGATIONS DES EXPERTS.
Article 22
Lors de son inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, l’expert prête, devant la cour d’appel de son domicile, serment d’apporter son concours à la justice, d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et en sa conscience.
Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.
En cas d’empêchement, le premier président de la cour d’appel peut autoriser l’expert à prêter serment par écrit.
Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.
En cas d’empêchement, le premier président de la cour d’appel peut autoriser l’expert à prêter serment par écrit.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
Article 23
L’expert fait connaître tous les ans avant le 1er mars au premier président de la cour d’appel et au procureur général près ladite cour ou, pour celui qui est inscrit sur la liste nationale, au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour, le nombre de rapports qu’il a déposés au cours de l’année précédente ainsi que, pour chacune des expertises en cours, la date de la décision qui l’a commis, la désignation de la juridiction qui a rendu cette décision et le délai imparti pour le dépôt du rapport. Dans les mêmes conditions, il porte à leur connaissance les formations suivies dans l’année écoulée en mentionnant les organismes qui les ont dispensées.
Le premier président de la cour d’appel et le premier président de la Cour de cassation portent ces informations à la connaissance, selon le cas, de la commission prévue au II de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée ou du bureau de la Cour de cassation à l’occasion de chaque demande de réinscription.
Le premier président de la cour d’appel et le premier président de la Cour de cassation portent ces informations à la connaissance, selon le cas, de la commission prévue au II de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée ou du bureau de la Cour de cassation à l’occasion de chaque demande de réinscription.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
TITRE III : DISCIPLINE.
Article 24
Le contrôle des experts est exercé, selon le cas, soit par le premier président et le procureur général près la cour d’appel, soit par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
Article 25
Selon le cas, le procureur général près la cour d’appel ou le procureur général près la Cour de cassation reçoit les plaintes et fait procéder à tout moment aux enquêtes utiles pour vérifier que l’expert satisfait à ses obligations et s’en acquitte avec ponctualité.
S’il lui apparaît qu’un expert inscrit a contrevenu aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d’expert, ou manqué à la probité ou à l’honneur, même pour des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, il fait recueillir ses explications. Le cas échéant, il engage les poursuites à l’encontre de l’expert devant l’autorité ayant procédé à l’inscription statuant en formation disciplinaire. Il assure et surveille l’exécution des sanctions disciplinaires.
S’il lui apparaît qu’un expert inscrit a contrevenu aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d’expert, ou manqué à la probité ou à l’honneur, même pour des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, il fait recueillir ses explications. Le cas échéant, il engage les poursuites à l’encontre de l’expert devant l’autorité ayant procédé à l’inscription statuant en formation disciplinaire. Il assure et surveille l’exécution des sanctions disciplinaires.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
Article 26
L’expert poursuivi est appelé à comparaître, selon le cas, par le procureur général près la cour d’appel ou par le procureur général près la Cour de cassation.
La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours au moins avant la date fixée pour la comparution. Elle énonce les faits reprochés à l’expert.
L’expert convoqué peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat du parquet général, selon le cas, près la cour d’appel ou la Cour de cassation.
La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours au moins avant la date fixée pour la comparution. Elle énonce les faits reprochés à l’expert.
L’expert convoqué peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat du parquet général, selon le cas, près la cour d’appel ou la Cour de cassation.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
Article 27
La commission de discipline peut se faire communiquer tous renseignements ou documents utiles. Elle peut procéder à toutes auditions et, le cas échéant, déléguer l’un de ses membres à cette fin.
Les débats sont publics. Toutefois, la formation disciplinaire peut décider qu’ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l’intéressé ou s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée ou s’il survient des désordres de nature à troubler leur bon déroulement ; mention en est faite dans la décision.
Les débats sont publics. Toutefois, la formation disciplinaire peut décider qu’ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l’intéressé ou s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée ou s’il survient des désordres de nature à troubler leur bon déroulement ; mention en est faite dans la décision.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
Article 28
La commission de discipline statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, l’expert poursuivi et, le cas échéant, son avocat.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
Article 292 versions
La décision est notifiée à l’expert poursuivi, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et au ministère public. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l’encontre de la décision.
Ce recours est, selon le cas, porté devant la cour d’appel ou la Cour de cassation.
Il est formé dans le délai d’un mois par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe.
Le délai court, à l’égard du procureur général, du jour du prononcé de la décision et, à l’égard de l’expert, du jour de la notification de la décision.
Ce recours est, selon le cas, porté devant la cour d’appel ou la Cour de cassation.
Il est formé dans le délai d’un mois par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe.
Le délai court, à l’égard du procureur général, du jour du prononcé de la décision et, à l’égard de l’expert, du jour de la notification de la décision.
En vigueur depuis le 31 octobre 2006 · Légifrance
Article 30
La radiation d’un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa radiation de la liste dressée par une cour d’appel. La radiation d’un expert d’une liste dressée par une cour d’appel emporte de plein droit sa radiation de la liste nationale.
Une expédition de la décision de radiation est adressée, selon le cas, au procureur général près la cour d’appel ou au procureur général près la Cour de cassation.
Une expédition de la décision de radiation est adressée, selon le cas, au procureur général près la cour d’appel ou au procureur général près la Cour de cassation.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
Article 31
Lorsque l’urgence le justifie, le premier président de la cour d’appel ou de la Cour de cassation, s’il s’agit d’un expert inscrit sur la liste nationale, ou le magistrat qu’ils délèguent à cet effet, peut, à la demande du procureur général, suspendre provisoirement un expert lorsque ce dernier fait l’objet de poursuites pénales ou disciplinaires, après avoir mis l’intéressé en mesure de fournir ses explications.
Le premier président de la cour d’appel ou de la Cour de cassation peut, à la demande du procureur général, ou à la requête de l’intéressé, mettre fin à cette suspension.
La suspension provisoire cesse de plein droit dès que l’action pénale est éteinte ou la procédure disciplinaire achevée.
La mesure de suspension provisoire est notifiée à l’expert poursuivi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l’encontre de la décision.
Ce recours est porté, selon le cas, devant la cour d’appel ou devant la Cour de cassation. Il est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 24 et suivants du présent décret.
Le premier président de la cour d’appel ou de la Cour de cassation peut, à la demande du procureur général, ou à la requête de l’intéressé, mettre fin à cette suspension.
La suspension provisoire cesse de plein droit dès que l’action pénale est éteinte ou la procédure disciplinaire achevée.
La mesure de suspension provisoire est notifiée à l’expert poursuivi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l’encontre de la décision.
Ce recours est porté, selon le cas, devant la cour d’appel ou devant la Cour de cassation. Il est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 24 et suivants du présent décret.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
Article 322 versions
A la diligence du procureur général près la cour d’appel sur la liste de laquelle l’expert est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats du ressort de cette cour. Si l’expert est inscrit sur la liste nationale, le procureur général près la Cour de cassation porte la décision à la connaissance des procureurs généraux près les cours d’appel qui en informent les magistrats du ressort.
La fin de la suspension provisoire est portée à la connaissance des magistrats dans les mêmes conditions.
La suspension provisoire d’un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa suspension provisoire de la liste dressée par une cour d’appel. La suspension provisoire d’un expert d’une liste dressée par une cour d’appel emporte de plein droit sa suspension provisoire de la liste nationale.
La fin de la suspension provisoire est portée à la connaissance des magistrats dans les mêmes conditions.
La suspension provisoire d’un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa suspension provisoire de la liste dressée par une cour d’appel. La suspension provisoire d’un expert d’une liste dressée par une cour d’appel emporte de plein droit sa suspension provisoire de la liste nationale.
En vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Légifrance
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 33
Les experts judiciaires peuvent, à leur demande, être admis à l’honorariat après avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans et avoir figuré pendant quinze ans sur une liste de cour d’appel ou pendant dix ans sur la liste nationale.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
Article 34
Avant le 31 décembre de chaque année, les listes d’experts judiciaires sont, à la diligence des procureurs généraux, transmises à la Commission nationale des accidents médicaux prévue à l’article L. 1142-10 du code de la santé publique.
Le procureur général près la Cour de cassation ou le procureur général près la cour d’appel, selon le cas, informe sans délai la Commission nationale des accidents médicaux de toute décision de retrait, de radiation ou de suspension provisoire intéressant un expert inscrit sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.
Le procureur général près la Cour de cassation ou le procureur général près la cour d’appel, selon le cas, informe sans délai la Commission nationale des accidents médicaux de toute décision de retrait, de radiation ou de suspension provisoire intéressant un expert inscrit sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
Article 34-1
Les médecins spécialisés en évaluation des dommages corporels inscrits sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appel qui ont démontré un intérêt pour l’examen médical des victimes de terrorisme peuvent suivre une formation sur les enjeux spécifiques de leur prise en charge dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature, dont la durée est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En vigueur depuis le 29 novembre 2020 · Légifrance
Article 38-1
Pour l’application du présent décret dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal mixte de commerce".
En vigueur depuis le 30 juin 2011 · Légifrance
Article 38-2
Pour l’application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont remplacés comme suit :
1° "Cour d’appel" ou "cour" par : "tribunal supérieur d’appel" ;
2° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d’instance" par : "tribunal de première instance" ;
3° "Premier président de la cour d’appel"par : "président du tribunal supérieur d’appel" ;
4° "Procureur général" par : " procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel".
1° "Cour d’appel" ou "cour" par : "tribunal supérieur d’appel" ;
2° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d’instance" par : "tribunal de première instance" ;
3° "Premier président de la cour d’appel"par : "président du tribunal supérieur d’appel" ;
4° "Procureur général" par : " procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel".
En vigueur depuis le 30 juin 2011 · Légifrance
Article 38-37 versions
A l’exception de l’article 34, le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa de l’article 6 et à l’article 10, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
“ A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation du tribunal de première instance, du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail du ressort de la cour d’appel. ”
3° Les premier à huitième alinéas de l’article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" La commission mentionnée à l’article précédent est ainsi composée :
" 1° Un magistrat du siège de la cour d’appel désigné par le premier président, président ;
" 2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ;
" 3° Trois magistrats du siège du tribunal de première instance du ressort de la cour d’appel désignés par le premier président au vu des propositions du président de ce tribunal ;
" 4° Un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général au vu des propositions du procureur de la République près ce tribunal ;
" 5° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal mixte de commerce de Papeete ;
" 6° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal du travail de Papeete ;
" 7° Trois experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis de la compagnie des experts. " ;
4° Au premier alinéa de l’article 21, les mots : " tribunaux judiciaires " sont remplacés par les mots : " tribunaux de première instance, des sections détachées " et les mots : " des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail ".
1° Au premier alinéa de l’article 6 et à l’article 10, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
“ A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation du tribunal de première instance, du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail du ressort de la cour d’appel. ”
3° Les premier à huitième alinéas de l’article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" La commission mentionnée à l’article précédent est ainsi composée :
" 1° Un magistrat du siège de la cour d’appel désigné par le premier président, président ;
" 2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ;
" 3° Trois magistrats du siège du tribunal de première instance du ressort de la cour d’appel désignés par le premier président au vu des propositions du président de ce tribunal ;
" 4° Un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général au vu des propositions du procureur de la République près ce tribunal ;
" 5° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal mixte de commerce de Papeete ;
" 6° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal du travail de Papeete ;
" 7° Trois experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis de la compagnie des experts. " ;
4° Au premier alinéa de l’article 21, les mots : " tribunaux judiciaires " sont remplacés par les mots : " tribunaux de première instance, des sections détachées " et les mots : " des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail ".
En vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Légifrance
Article 38-47 versions
A l’exception de l’article 34, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le premier alinéa de l’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les demandes d’inscription initiale sur une liste dressée par la cour d’appel de Nouméa pour une durée de deux ans sont envoyées avant le 15 mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa lorsque le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence dans le ressort de la cour d’appel. " ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
“ A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux de première instance, du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail du ressort de la cour d’appel. ”
3° Le premier alinéa de l’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 15 mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa lorsque le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence dans le ressort de la cour d’appel de Nouméa. " ;
4° A l’article 11, les mots : " 1er mai " sont remplacés par les mots : " 15 mai " ;
5° Les premier à huitième alinéas de l’article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" La commission mentionnée à l’article précédent est ainsi composée :
" 1° Un magistrat du siège de la cour d’appel désigné par le premier président, président ;
" 2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ;
" 3° Trois magistrats du siège des tribunaux de première instance du ressort de la cour d’appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux.
" 4° Un magistrat du parquet du tribunal de première instance de Nouméa désigné par le procureur général au vu des propositions du procureur de la République près ce tribunal ;
" 5° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal mixte de commerce de Nouméa ;
" 6° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal du travail de Nouméa ;
" 7° Trois experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis des compagnies d’experts judiciaires ou d’union de compagnies d’experts judiciaires ou, le cas échéant, de tout organisme représentatif. " ;
6° Au premier alinéa de l’article 21, les mots : " tribunaux judiciaires " sont remplacés par les mots : " tribunaux de première instance, des sections détachées " et les mots : " des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail " ;
7° Au premier alinéa de l’article 23, les mots : " 1er mars " sont remplacés par les mots : " 15 mars " et, après les mots : " cour ou, " sont insérés les mots : " avant le 1er mars, ".
1° Le premier alinéa de l’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les demandes d’inscription initiale sur une liste dressée par la cour d’appel de Nouméa pour une durée de deux ans sont envoyées avant le 15 mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa lorsque le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence dans le ressort de la cour d’appel. " ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
“ A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux de première instance, du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail du ressort de la cour d’appel. ”
3° Le premier alinéa de l’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 15 mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa lorsque le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence dans le ressort de la cour d’appel de Nouméa. " ;
4° A l’article 11, les mots : " 1er mai " sont remplacés par les mots : " 15 mai " ;
5° Les premier à huitième alinéas de l’article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" La commission mentionnée à l’article précédent est ainsi composée :
" 1° Un magistrat du siège de la cour d’appel désigné par le premier président, président ;
" 2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ;
" 3° Trois magistrats du siège des tribunaux de première instance du ressort de la cour d’appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux.
" 4° Un magistrat du parquet du tribunal de première instance de Nouméa désigné par le procureur général au vu des propositions du procureur de la République près ce tribunal ;
" 5° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal mixte de commerce de Nouméa ;
" 6° Le magistrat chargé de la présidence du tribunal du travail de Nouméa ;
" 7° Trois experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis des compagnies d’experts judiciaires ou d’union de compagnies d’experts judiciaires ou, le cas échéant, de tout organisme représentatif. " ;
6° Au premier alinéa de l’article 21, les mots : " tribunaux judiciaires " sont remplacés par les mots : " tribunaux de première instance, des sections détachées " et les mots : " des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail " ;
7° Au premier alinéa de l’article 23, les mots : " 1er mars " sont remplacés par les mots : " 15 mars " et, après les mots : " cour ou, " sont insérés les mots : " avant le 1er mars, ".
En vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Légifrance
Article 39
Les dispositions du titre II et des articles 33 et 34 peuvent être modifiées par décret.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
Article 40
Sont abrogés :
1° Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;
2° Paragraphe modificateur.
1° Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;
2° Paragraphe modificateur.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
Article 41
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004 · Légifrance
Texte consolidé repris de Légifrance, relu le 11 novembre 2026. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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