La charge de la preuve de la créance de copropriété – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/06605

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La charge de la preuve de la créance de copropriété – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/06605 : Le syndicat doit prouver la réalité et le bien-fondé de la créance, conformément aux et 9 du Code de procédure civile. Les décomptes contradictoires, l’absence d’appels de fonds pour 2021 et l’insuffisance de justification des soldes antérieurs ne permettent pas d’établir la créance.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.