Les conditions de la capitalisation des intérêts – Tribunal judiciaire de Thionville, 2 novembre 2026, RG n° 26/01225 : La capitalisation est refusée sur le fondement de l’
article 1343-2 du code civil, les intérêts échus n’étant pas dus depuis au moins une année entière. La perte de jouissance et le préjudice moral sont également écartés faute de preuve suffisante.