La responsabilité contractuelle fondée sur l’obligation de résultat – Tribunal judiciaire de Thionville, 2 novembre 2026, RG n° 26/01225 : L’
article 1231-1 du code civil est appliqué à des travaux soumis à une obligation de résultat. L’absence d’un équipement contractuellement prévu et les désordres relevés par l’expert caractérisent une mauvaise exécution fautive, sans qu’une force majeure soit établie.